ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE

11 sept 2018

Entre le SAPERFEL, 22 rue d’Androlet 79410 ECHIRE, représenté par son Président, …

et

L’UNSA représentée par le délégué syndical en mandat, ….

1. OBJET :

Cet accord a pour objet de mettre en place dans l’entreprise un C.S.E. (Comité social et économique). Le SAPERFEL ayant un effectif inférieur à 50 ETP et celui-ci n’envisageant pas la hausse des effectifs salariés à court et moyen terme, le présent accord s’appuie sur le socle législatif adapté à son effectif. Le CE actuellement en place et tous accords ou règles de fonctionnement se rapportant à cette instance deviendront caduques au profit du CSE dont les modalités sont décrites ci-après conformément aux décrets de mise en place des représentations du personnel CSE en entreprise.

2.- LOCAL - PERSONNEL - MATERIEL DU CSE

Le SAPERFEL met à la disposition du CSE la salle dite « Détente » située au rez-de-chaussée qu’il s’engage à éclairer, chauffer et entretenir à ses frais.

Les Membres du Comité y auront libre accès pendant les heures qu’ils consacrent à l’exercice de leurs fonctions et les heures d’ouverture du siège du SAPERFEL. Il est demandé, par contre, d’anticiper la réservation, afin d’éviter deux réunions le même jour.

Le Comité disposera des clefs des locaux, de tables, de chaises, d’une armoire fermant à clef, téléphone, code du travail, ainsi que l’accès à la photocopieuse afin de réaliser ses fonctions dans de bonnes conditions. Le matériel acheté avec le budget de fonctionnement du comité avant la date de création du CSE sera stocké dans les locaux du SAPERFEL.

3. NOMINATIONS AU SEIN DU CSE

Le CSE est composé du Directeur, 3 titulaires et 2 suppléants élus pour 4 ans. Un délégué syndical sera désigné parmi les titulaires. L’élu suppléant ne siège qu’en l’absence d’un titulaire.

Les titulaires et DS sont chargés de faire remonter mensuellement les demandes ou questions des salariés auprès du Directeur. Le Directeur répond systématiquement par écrit aux questions posées.

Un des titulaires centralise les questions qu’il envoie au Directeur via internet ou courrier. Il est désigné à la majorité des voix à la première réunion qui suit l’élection du Comité. Il sera amené à réaliser les comptes rendus des réunions d’informations semestrielles.

Le SAPERFEL ayant décidé de maintenir un budget d’œuvres sociales et de fonctionnement, un des titulaires est désigné pour suivre les dépenses et attributions de ce budget avec le Directeur. Le titulaire désigné à la majorité des voix à la première réunion qui suit l’élection du Comité aura capacité à signer des chèques sur le compte désigné par le SAPERFEL au suivi des œuvres sociales. Le titulaire désigné devra présenter une fois par an un bilan des mouvements de ce compte.

Il sera chargé de proposer des actions œuvres sociales au Directeur et au CSE.

Si le titulaire d’un de ces postes vient à ne plus faire partie du Comité pendant la durée de son mandat, il est remplacé par le suppléant.

4. FONCTIONNEMENT DU CSE :

Mensuellement (le 10 du mois), le titulaire désigné envoie les questions éventuelles au Directeur qui répondra sous 6 jours ouvrés.

Un cahier de correspondance (lutin) sera ouvert pour laisser trace des questions posées et réponses fournies. Si besoin, les rencontres physiques du Directeur avec le DS et des membres titulaires du CSE seront remplacées par des réunions en visio-conférence.

Une fois par semestre, une réunion d’information en sus des réunions mensuelles se tiendra avec les titulaires, les suppléants, le DS et le Directeur afin de permettre des échanges sur l’entreprise, son fonctionnement, ses évolutions et son environnement. Le CR de cette réunion, réalisé par le titulaire désigné sera envoyé à l’ensemble des salariés.

41. Les réunions mensuelles :

Les principales attributions légales de chaque membre du CSE sont les suivantes (selon l’article L. 2312-5 du code du travail) :

• Les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle ;

• Exercer les droits d’alerte en cas d’atteinte aux libertés individuelles (ancien droit d’alerte DP) et le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (ancien droit d’alerte CHSCT) ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• Saisir l’inspection du travail en cas de plaintes ou observations sur l’application des dispositions légales dont elle assure le contrôle ;

• Etre consulté lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique ;

• Etre consulté sur le reclassement des salariés inaptes.

 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.

L'employeur (directeur) peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Les Membres du Comité sont astreints au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux situations nominatives et sont avertis par le Directeur chaque fois que des renseignements de nature confidentielle leur sont donnés, pour lesquels ils sont tenus à une obligation de discrétion.

Il peut être accepté de mettre une ou des questions qui relèvent de thèmes non répertoriés dans les attributions nommées ci-dessus. Ces questions seront alors proposées au Directeur qui pourra décider de ne pas donner suite.

Les questions écrites et réponses écrites aux questions seront tracées dans un cahier (lutin) disponible au siège de l’entreprise. Les réponses à certaines questions ne relevant pas du périmètre des demandes relatives aux situations nominatives pourront être communiquées à l’ensemble du personnel après accord du directeur.

42. Les réunions semestrielles d’information :

Le Comité se réunit physiquement sur convocation du Directeur. Les convocations sont adressées par le Directeur et indiquent, en dehors de la date, de l’heure et du lieu, l’ordre du jour de la réunion. Le Directeur peut refuser d’inscrire à l’ordre du jour une question débordant le cadre normal des attributions du Comité.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Directeur et le titulaire CSE. Il peut concerner la vie de l’entreprise, les orientations de l’entreprise, son fonctionnement, son environnement… Les questions concernant les prérogatives DP (licenciements, problèmes disciplinaires..) ne pourront pas être traitées dans une instance semestrielle d’infos ouverte aux suppléants.

Les séances ne sont pas publiques. Y assistent en réunion, le Directeur, les Membres Titulaires et les Membres Suppléants. Le Directeur dirige les débats et veille à ce que toutes les questions portées à l’ordre du jour soient examinées.

Seules les questions à l’ordre du jour peuvent être discutées au cours de la réunion.

Les Membres du Comité sont astreints au secret professionnel et sont avertis par le Directeur chaque fois que des renseignements de nature confidentielle leur sont donnés, pour lesquels ils sont tenus à une obligation de discrétion.

Il n’est pas fait mention de ces renseignements dans le procès-verbal.

Le compte rendu des réunions semestrielles est établi par le membre désigné. Il est rédigé dans un style sobre et précis, afin que la lecture soit facile et qu’elle ne prête pas à des interprétations différentes. Il porte mention de la date de la réunion, du nom et de la qualité de ceux qui ont assisté et résume, à propos de chaque question qui a été examinée, les différentes interventions.

Le texte du compte rendu ou réponse simple aux questions mensuelles est envoyé aux Membres du CSE.

Chacun des Membres du Comité, y compris le Directeur, peut faire enregistrer des observations concernant le compte rendu.

Un exemplaire du compte rendu est conservé au secrétariat dans le cahier de correspondances (lutin).

Le compte rendu de la réunion d’information semestrielle sera transmis à l’ensemble du personnel et affiché au tableau.

5. EXERCICE DES FONCTIONS CSE.

Chaque Membre Titulaire du Comité dispose d’un crédit de 10 % de son temps de travail contractualisé par mois pour l’exercice de ses fonctions.

Pour les Titulaires, le temps passé aux séances du Comité n’est pas déduit de ce crédit.

Si des réunions préparatoires sont tenues pendant les heures de travail, le temps consacré par les Titulaires est imputé sur le crédit des 10 % d’heures mensuelles.

Le temps imparti aux Titulaires pour une période d’un mois peut être utilisé selon les besoins découlant de leur mandat, sans qu’il soit fait obligation de grouper en une seule fois les heures dont ils sont attributaires.

Pour concilier l’utilisation normale des dites heures avec la marche de l’Entreprise et pour éviter toute perturbation, les Membres du Comité doivent informer de la durée de leur absence, au moyen de bons de délégation.

Tout Membre du Comité qui s’absenterait de son propre chef et prétexterait de sa mission pour couvrir d’autres absences commettrait une faute grave justifiant une mesure disciplinaire.

Tout Membre du Comité qui est amené à s’absenter de son travail doit prévenir l’Employeur, lui indiquer où il se rend et justifier a posteriori que le déplacement était motivé par l’exercice de ses fonctions, surtout en cas d’utilisation des moyens de locomotion de l’entreprise.

L’obligation de prévenir l’Employeur est nécessaire même lorsque les déplacements à l’extérieur sont motivés par une mission spécialement confiée par le Comité.

Le temps consacré aux réunions d’information semestrielle par un Suppléant est payé comme temps de travail, dans les mêmes conditions que pour les Membres Titulaires.

6. FINANCEMENT DU CSE :

Suite à dissolution de CE actuellement en vigueur, il est décidé de muter les fonds du compte CE dans ceux du SAPERFEL.

Le SAPERFEL s’engage à ouvrir un compte spécifique au CSE dans lesquels l’intégralité des fonds CE sera versée.

Le CSE, à travers le titulaire désigné et le Directeur, décidera chaque année de l’utilisation des fonds. Un bilan annuel des mouvements de fonds de ce compte sera réalisé.

A partir de ce compte seront gérées les œuvres sociales et les frais de fonctionnement du CSE.

Le SAPERFEL abondera ce compte, par campagne comptable, de 0.3% du total de la masse salariale de la campagne afin de financer les œuvres sociales. Le CSE s’engage à utiliser ces fonds pour les œuvres sociales exclusivement.

Le SAPERFEL abondera ce compte, une campagne sur 2, de 0.1% du total de la masse salariale de la campagne en cours afin de financer le fonctionnement du CSE (les divers déplacements, les frais actuels (téléphone, photocopie, affranchissements,…), formations des titulaires en sus de l’obligation légale). Le CSE s’engage à utiliser ces fonds pour le fonctionnement du CSE exclusivement.

7. COMMISSIONS :

Les membres titulaires de la commission CSE peuvent être amenés à participer dans des groupes ou commissions existantes dans l’entreprise :

a) Commission « paritaire permanente » participe à la négociation annuelle obligatoire, étudie les Accords d’Etablissement et la répartition du travail: 3 titulaires dont le DS. Cette commission s’appuie sur des groupes de travail si besoin.

b) Commission communication : 2 représentants titulaires travaillant si possible dans  les deux espèces.

c) Conseil d’administration : à chaque cession présence de 2 titulaires : 1 par collège sauf avis contraire du Président souhaitant un huis clos.

d) Commission discipline : les 3 titulaires dont le DS.

8. POINTS DIVERS :

- Renouvellement du Comité.

Après son élection, le nouveau Comité entre immédiatement en fonction, nonobstant la circonstance que le précédent aurait encore vocation légale à prolonger son activité pendant quelques jours. Le Comité sortant rend compte au nouveau Comité et lui remet tous les documents concernant son activité.

• Cession/ Fusion d’Entreprise.

En cas de cessation définitive de l’activité de l’Entreprise, la dévolution des biens ne peut être faite qu’au profit d’institutions sociales d’intérêt général mais, en aucun cas, ces biens ne peuvent être répartis entre les Membres du Personnel ni entre les Membres du Comité.

En cas de fusion, la dévolution des biens ne peut être faite qu’au profit d’un autre CSE.

9. DUREE ET MISE EN APPLICATION :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera mis en application à compter de la finalisation des résultats des élections prévues le 7 décembre 2018.

Il servira de base, dès sa signature, à la construction de l’accord électoral définissant les principes et le déroulement des élections des membres du CSE.

10. REVISION :

Le présent accord peut être révisé à tout moment par chaque partie signataire. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec AR. Elle devra indiquer les points dont la révision est demandée et les propositions pour les remplacer.

Une négociation sera alors engagée dans les trois mois suivant la date de présentation du courrier recommandé AR notifiant la demande de révision.

11. DENONCIATION :

Chacune des parties signataires peut dénoncer le présent accord par lettre AR adressée à l’autre partie et déposée auprès de la DIRECCTE de NIORT (79) et du secrétariat du greffe des prud’hommes de NIORT (79).

En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur du prochain accord ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois qui court à compter du dépôt légal de la dénonciation.

Fait à ECHIRE le 11 septembre 2018,

En 4 exemplaires

… (UNSA)¹ … (SAPERFEL)¹