Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de la prime pouvoir d'achat 2021" chez MUTUALITE FRANCAISE CENTRE ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT 2021

AU SEIN DE LA MUTUALITE FRANCAISE

CENTRE ATLANTIQUE

Entre :

La Mutualité Française Centre Atlantique (MFCA) dont le siège social est situé au 20 rue Hôtel de ville, 79000 NIORT,

Représentée par son Président Monsieur Patrick GIRAUD,

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur MORISSEAU Christian en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE  

Malgré une période lourde de non activité due au confinement du 16 mars au 10 mai 2020 la Mutualité Française Centre Atlantique a décidé d'utiliser à nouveau la faculté, offerte par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 qui prévoit la possibilité pour l’entreprise de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021.

Un accord d’intéressement a été signé le 25 mai 2021.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après :

CHAMP ET MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA PRIME

Article 1 - Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel des établissements de la Mutualité Française Centre Atlantique.

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de la Mutualité Française Centre Atlantique qui remplissent les conditions encadrées par la loi, qui sont les conditions cumulatives suivantes :

- Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime le 30 septembre 2021au plus tard.

- Avoir perçu, pendant les 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC, (rémunération appréciée sur 12 mois, et proratisée en cas de travail à temps partiel ou d’année incomplète).

-Prime calculée en fonction du temps de travail effectif sur le second semestre 2020.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les apprentis et les contrats de professionnalisation.

Article 2 Caractéristiques de la prime exceptionnelle

Article 2.1- Montant et critères de versement de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de covid 19.

Le montant de la prime sera majoré pour la filière SSIAD de la MFCA, filière dont le personnel a été en présentiel pendant toute la durée des confinements 2020.

• Le montant de la prime est fixé à 900 euros pour l’ensemble du personnel (sauf le personnel de la filière SSIAD) afin de venir compenser la perte de salaire lié au chômage partiel du 1^er confinement.

• Le montant de la prime est fixé à 1000 euros pour personnel de la filière SSIAD, personnel resté en activité présentielle et exposé en direct aux patients avec une probabilité plus importante d’être exposé à la Covid 19 .

Même si le montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat est différent pour la filière SSIAD, les critères de modulation son identiques et sont les suivants :

Pour l’ensemble du personnel de la MFCA :

1. La durée du travail prévue au contrat de travail sur le second semestre de l’année 2020.

(Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail).

2. Le temps de présence effective dans la période de référence : du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020.

Modulation selon le temps de présence effective sur ce second semestre 2020 :

• Le montant de la prime est réduit et proratisé si le salarié a été embauché au cours de la période de référence (montant de la prime divisé par 6 et multiplié par le nombre de mois et de jours de présence)

• Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour maladie avec arrêt de travail au cours de la période de référence, le montant de la prime est alors modulé en fonction de la durée de présence effective sur cette même période de référence :

Voir le tableau ci-dessous :

Les arrêts pour congés au titre de : la maternité, la paternité, les évènements familiaux, la maladie d’un enfant, la présence parentale, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, les maladies professionnelles, ou accident du travail ne sont pas pris en compte dans le décompte d’absence mais assimilés à du temps de travail effectif.

Article 2.2- Régime de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée en septembre 2021 avec le virement du salaire de septembre 2021.

Elle sera indiquée en bas du bulletin de paie «  Prime exceptionnelle défiscalisée » et déclarée dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Article 4 Information au Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord lors de la réunion du 17 septembre 2021 dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

LES DISPOSITIONS FINALES : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la signature de l’accord.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 octobre 2021.

5-2 Dépôt et notification

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à :

L’organisation syndicale représentative au niveau de la MFCA.

Il sera également déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, un sur support papier signé par les 2 parties et un sur support électronique.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.334561 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

La MFCA relevant de la branche Mutualité, il sera remis l’original de l’accord signé et scanné en format PDF ainsi qu’une version Word, accompagnés de la fiche signalétique à l’adresse secrétariatcppni@anem.net.

5-3: Communication de l’accord aux salariés et à leurs représentants

Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres des représentants des salariés.

En outre, le présent document sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la Direction.

Fait à Niort, le 5 août 2021

Le Président de la Le délégué syndical CFDT

Mutualité Française Centre Atlantique

P. GIRAUD C. MORISSEAU