Accord d'entreprise "accord relatif au périmètre des élections professionnelles du comité social et économique" chez SIMT - SIST (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

• Le SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL DES DEUX-SÈVRES (SIST 79), ayant son siège social 1 rue Alfred Nobel – 79000 NIORT

Représenté aux présentes par, agissant en sa qualité de Directrice générale, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'UNE PART

Et

• , déléguée syndicale mandatée par FO

élisant domicile au siège social de l’association

• , déléguée syndicale mandatée par la CFDT

élisant domicile au siège social de l’association

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties ont pu échanger le 12 décembre 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’association.

Actuellement, l’association est dotée d’un CSE unique. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 5 mars 2023.

L’association va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’association, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’association, sur l’ensemble de ses établissements (Cf. annexe).

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de l’association.

Cette configuration correspond aux modalités de gestion de l’association.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront au 1^er trimestre 2023.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

La Direction et les Organisations Syndicales présentes à date, conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de l’association.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association.

Fait à Niort

Le 15 décembre 2022

En 3 exemplaires

La déléguée syndicale Pour l’association SIST 79

Directrice générale

La déléguée syndicale

Annexe : liste en un exemplaire des établissements concernés par le présent accord

ANNEXE

Liste des sites concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

• Nobel situé 1 Rue Alfred Nobel 79000 Niort

• Souché situé 26 - 28 Rue Jean François Cail 79000 Niort

• La Crèche situé 20 Allée des Grands Champs 79260 La Créche

• St Maixent situé 5 Rue d’Horsaham 79400 Saint Maixent

• St Léger situé 7 Rue de la Pièce 79500 Saint Léger de la Martinière

• Bressuire situé 215 Boulevard de Poitiers 79300 Bressuire

• Thouars situé 2 Allée du Tumulus ZAE La motte des justices 79100 Thouars

• Parthenay situé Rue Raoul Follereau Pompaire 79200 Parthenay