Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au droit d'expression des salariés au sein de la Caf des Deux-Sèvres" chez CAF 79 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX SEVRES (Siège)

Entre les soussignés :

La Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres

51, route de Cherveux

79000 NIORT

Représentée par madame Cécile BONAMY – directrice de la Caf des Deux-Sèvres d’une part

Et les organisations syndicales Cftc, Cgt et Cfdt, représentées respectivement par monsieur Pierre PINEAU, madame Sonia JOLLIVET et madame Brigitte DURGAND, délégués syndicaux d’autre part

Préambule

Le présent protocole d’accord fait suite aux échanges qui se sont déroulés entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la réunion de négociation du 25 septembre 2019.

La loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise a institué en faveur des salariés un droit d’expression directe et collective. Cette loi qui avait un caractère expérimental a été modifiée par la loi n°86-1 du 3 janvier 1986 et la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016.

Vu les articles L.2281-1 du code du travail, les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion du droit d’expression des salariés.

Les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

L’expression des salariés s’exerce de manière directe et collective :

• Elle est directe, car chaque salarié a le pouvoir d’en user, sans aucun intermédiaire, par une démarche personnelle.

• Elle est collective, du fait que son utilisateur agit en tant que membre d’une unité de travail.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;

• Les outils numériques disponibles dans l’entreprise, permettant l’expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux instances représentatives du personnel ;

• Les mesures destinées aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservés ;

• Les conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

Sur la base de ce préambule, les organisations syndicales signataires et la direction conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 : Bénéficiaires

L’accord s’applique à tous les salariés de l’organisme, quel que soit leur contrat de travail, leur ancienneté, leur qualification et leur place dans la hiérarchie.

Article 2 : Domaines de l’expression

Les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Ce droit leur permet d’exprimer collectivement des avis, vœux ou observations.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.

Ce droit vaut pour chaque salarié en ce qui concerne son poste de travail rapporté à l’unité dont il fait partie.

Article 3 : Garantie de la liberté d’expression

Conformément à la loi, les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, sous réserve qu’elles aient été prononcées dans le cadre défini par le présent protocole d’accord et que les propos tenus ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes ni atteinte à leurs droits.

Article 4 : Groupe d’expression et outils numériques disponibles permettant l’expression des salariés

Chaque groupe d’expression est constitué par une unité de travail ayant des tâches et des intérêts communs.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Les agents ne souhaitant pas participer à une réunion du groupe d’expression auquel il est rattaché en fait part à son responsable hiérarchique. Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour les salariés ne désirant pas faire usage de ce droit afin qu’ils puissent accomplir leur activité professionnelle.

Les organisations du travail évoluant régulièrement, les groupes d’expression au sein de la Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres sont définis par note de direction, dont la mise à jour intervient annuellement s’il y a lieu.

Nul ne peut participer à un groupe d’expression s’il n’appartient pas à celui-ci.

De plus, lorsqu’un des salariés de l’unité de travail est représentant du personnel, il s’exprime en tant que membre de l’unité de travail strictement, au même titre que les salariés.

Par dérogation, si la question soulevée préalablement est liée à l’environnement de travail ne correspondant pas aux groupes définis par note de direction, une demande peut être réalisée auprès de la direction pour qu’un groupe d’expression spécifique soit ponctuellement mis en place.

Pour l’organisation des réunions, chaque groupe d’expression a accès aux outils numériques à sa disposition par l’entreprise notamment, la messagerie professionnelle, le portail interne local (intranet puis le nouvel environnement Cafcom) et l’outil Webex, selon le cadre défini dans l’article 7.

Article 5 : Animation des groupes d’expression

L’encadrement assure un rôle d’animation, d’information et de mise en forme des observations faites et des suggestions émises en réunion.

L’animation est assurée par le responsable hiérarchique de l’unité de travail.

Article 6 : Conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression pour le personnel d’encadrement

Le droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques s’exerce dans des conditions spécifiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

Ainsi, deux groupes d’expression sont constitués pour l’encadrement :

• L’encadrement de proximité ;

• L’encadrement stratégique.

L’animation est assurée par un membre du groupe volontaire.

La transmission à l’employeur des demandes, avis émis et propositions des membres de ces groupes, et des réponses apportées, se réalisent conformément aux dispositions de l’article 7.3.

Article 7 : Réunions d’expression

Article 7.1 : Organisation et déroulement des réunions

Les réunions sont organisées à la demande des salariés dans la limite de deux par an, avec une durée maximum de deux heures par réunion.

La date est arrêtée en concertation avec l’animateur du groupe d’expression en tenant compte au mieux des nécessités de service dans le délai d’un mois qui suit la demande. Ce délai est prorogé si la demande intervient pendant les congés d’été ou lorsqu’une grande partie des membres du groupe peuvent être absents.

L’animateur du groupe informe son N+1, préalablement à la réunion, qui en informe la direction, de la mise en œuvre du droit d’expression au sein de son unité.

Le jour, l’heure, le lieu de la réunion et l’ordre du jour sont communiqués aux membres du groupe d’expression 15 jours calendaires avant la réunion.

Les réunions se déroulent dans le respect des plages fixes définies par le protocole d’accord local relatif au règlement de l’horaire mobile du 1^er février 2007.

Le temps consacré à l’expression est rémunéré comme temps de travail effectif.

Les réunions se tiennent sur le lieu même du travail, dans les locaux habituellement affectés à l’activité de chaque groupe d’expression dans la mesure du possible.

Pour les salariés composant un groupe d’expression dont l’implantation géographique est répartie sur différents sites, le droit d’expression pourra être réalisé en Webex.

Les membres du groupe sont invités à communiquer, 8 jours calendaires avant la réunion, une liste des points qu’ils souhaitent aborder à l’animateur de réunion.

Article 7.2 : Expression des avis, vœux ou observations

Les opinions émises au cours des réunions par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. L’exercice du droit d’expression se fait dans le respect des droits et obligations de chacun.

Les avis, vœux ou observations des membres du groupe d’expression sont retranscrits, par l’animateur du groupe, dans un compte rendu (cf. annexe 1 : maquette de compte rendu).

Article 7.3 : Mesures destinées à assurer la transmission à l’employeur des demandes, avis émis et propositions des salariés et des réponses apportées

Le relevé des questions/réponses est transmis à la direction le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai d’un mois après la réunion.

La direction sera tenue de donner une réponse écrite, dans le délai d’un mois qui suivra la réception du relevé des questions après avis du responsable de service.

Les relevés des questions/réponses font l’objet d’une diffusion sous le portail interne local (l’intranet de la caisse puis sous le nouvel environnement Cafcom), accompagnés des réponses apportées par la direction. 

Article 7.4 : Informations des instances représentatives du personnel

Les mesures définies à l’article 7.3, destinées à assurer la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur, sont sans préjudice des dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (comité social et économique et délégués syndicaux).

Les instances représentatives du personnel sont informées des vœux, avis ou observations exprimés par les groupes d’expressions et des réponses qui leur sont apportées.

Le relevé des vœux, avis et observations des salariés et des réponses apportées est diffusé sur la Base de Données Economique et Sociale (BDES).

Article 8 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois (L. 2261-9 du Code du travail). La dénonciation prend effet à l’issue de ce préavis.

Conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

La procédure prévue aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail s’appliquera.

Article 10 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’avenant de révision est négocié et conclu dans les conditions de droit commun de la négociation collective. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 11 : Dépôt et formalités de publicité

Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve de l’agrément prévu par l’article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également remis au conseil de prud’hommes.

Niort le,

Fait en 7 exemplaires originaux.

CGT CFTC CFDT

Sonia JOLLIVET Pierre PINEAU Brigitte DURGAND

La directrice

Cécile BONAMY