Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 7 JANVIER 2021 PORTANT SUR LE PLAN SENIORS" chez UDAF - UNION DEPARTEMENTALE ASS FAMILIALES (Siège)

Accord d’entreprise du 7 janvier 2021

portant sur le plan Seniors

Entre les soussignés

l’UDAF des Deux-Sèvres, dont le siège social est situé 171, avenue de Nantes – CS 18519 – 79025 NIORT CEDEX, représentée par XXX, en sa qualité de XXX,

d’une part,

ET

l’organisation syndicale représentative de salariés - CFDT - représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part, 

PREAMBULE

L'emploi du senior fait partie des priorités des gouvernements successifs en termes de lutte contre le chômage et l'inactivité.

L'amélioration du taux d'emploi des seniors constitue pour notre pays un enjeu majeur, compte tenu des constats démographiques, et un levier de croissance à moyen terme et à long terme pour l’UDAF.

Il convient de souligner l'importance de l'expérience et des connaissances détenues par les salariés seniors, éléments de richesse de l'entreprise devant être reconnus, préservés et transmis.

1. OBJET

Le présent accord vise à favoriser l’accès et le maintien dans l'emploi des salariés « seniors » jusqu'à leur retraite au sein de l’UDAF79.

2. RECRUTEMENT DE SALARIES AGES 

L’objectif est de lutter contre les discriminations liées à l’âge lors des phases de recrutement et de favoriser la réinsertion professionnelle des salariés âgés dans l’emploi.

Les embauches s’opèrent par application de critères objectifs tels que l’expérience, la compétence et la valorisation des aptitudes de chacun et cela, indépendamment de l’âge des candidats.

Le recrutement est un élément stratégique pour la progression du taux d’emploi des seniors. Afin de garantir l’égalité des chances, les parties signataires s’engagent à renforcer l’objectivité des recrutements permettant de sélectionner les candidats afin de tendre vers une plus grande diversification des méthodes et canaux de recrutement.

Si le contrat à durée déterminée est la forme normale et générale de la relation de travail conformément à l’article L.1.1221-2 du code du travail, il est rappelé que l’ensemble des entreprises ont la possibilité de conclure des CDD seniors dont la finalité est de favoriser le retour à l’emploi des salariés âgés (plus de 57 ans) (Article D.1242-2 du code du travail).

Le contrat de professionnalisation peut aussi constituer un dispositif privilégié pour favoriser le retour rapide à l’emploi des salariés de plus de 45 ans sans emploi en leur assurant une qualification.

Indicateurs

• Nombre de personnes recrutées ayant entre 45 et 50 ans, entre 50 et 55 ans et 55 ans et plus

• Nombre de personnes reçues en entretien de recrutement ayant plus de 50 ans

3. PREVISION ET GESTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES 

Pyramide des âges à la signature du présent accord

Nous prévoyons dans les 4 prochaines années 12 départs à la retraite.

• 5 sur le Pôle Administratif et Financier

• 2 sur le pôle Insertion et Handicap

• 3 sur le pôle Protection Juridique

• 2 sur le pôle Enfance Famille et Parentalité

Afin de permettre aux salariés de plus de 55 ans de bénéficier à la fois d’une information sur leurs possibilités en matière d’évolution professionnelle, et de faire une meilleure gestion prévisionnelle des emplois, les parties s’entendent pour renforcer le dispositif suivant :

• L’entretien de seconde partie de carrière pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

Les salariés âgés de plus de 55 ans bénéficieront d’un entretien de seconde partie de carrière avec la Direction Générale de l’UDAF.

Cet entretien aura lieu l’année qui suit le 55ème anniversaire du salarié, et sera renouvelé tous les 5 ans, à compter du premier entretien.

Indicateur

• Nombre de personnes âgées de plus de 55 ans ayant bénéficié d’un entretien de seconde partie de carrière avec la Direction générale/Nombre de personnes âgées de plus de 55 ans

4. PREVENTION DE LA PENIBILITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 

L’UDAF des Deux-Sèvres attache une importance particulière à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention des situations de pénibilité.

1. La réforme sur les retraites a introduit des dispositions dans le Code du travail concernant la pénibilité au travail. Ce dispositif de prévention, de traçabilité et de compensation se base sur la prise en compte par les entreprises de certains facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail. Cela doit déboucher sur la mise en place d’actions spécifiques.

   Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. À ce titre, l’UDAF doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.

Eléments constitutifs de la pénibilité selon le code du travail :

La pénibilité se caractérise par deux éléments constitutifs :

• Une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé.

• Ces facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, certains rythmes de travail.

Dix facteurs de pénibilité sont réglementairement définis.

En effet, les facteurs définis de risques selon l’article D 4161-2 du Code du travail sont les suivants :

Contraintes physiques marquées

• Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs

• Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

• Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps

Environnement physique agressif

• Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

• Activités exercées en milieu hyperbare

• Températures extrêmes

• Bruit

  2. Rythmes de travail

• Travail de nuit sous certaines conditions

• Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)

• Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

La structure propose ainsi pour les seniors :

• De mener des actions de préventions qui se traduiront par :

  • l’aménagement des secteurs géographiques des salariés qui en feront la demande pour éviter des temps de conduite trop importants (supérieurs à 30 mn de trajet de leur domicile ou de leur lieu de travail) ;

  • des actions de sensibilisation : affiche, diffusion de notes, information… sur la prévention de la pénibilité et sur l’amélioration des conditions de travail ;

  • des investissements matériels nécessaires à leur bien-être : siège, clavier, tapis de souris …

  • l’aménagement de l’organisation du temps de travail.

L’intervention d’un ergonome sera prévue, suite à la demande du médecin du travail, afin d’étudier les possibilités d’aménagement des postes de travail.

L’ensemble de ces actions seront suivies en lien avec les représentants du personnel, le CSSCT et les organisations syndicales signataires de ce présent accord.

Indicateurs

• Nombre de demandes d’aménagement des secteurs géographiques analysées et traitées

• Nombre d’actions mises en place sur la prévention

• Nombre d'investissements effectués/ Nombre de préconisations d'investissements de la part de la médecine du travail

• Pourcentage des salariés de plus de 55 ans ayant bénéficié d’un aménagement du temps de travail au regard des demandes formulées

• Nombre d’interventions d’un ergonome

• Nombre de recommandations suivies de l’ergonome / le nombre de recommandations de l’ergonome

5. DEVELOPPEMENT DES QUALIFICATIONS PAR LA FORMATION 

Les parties conviennent qu’elles sont coresponsables du maintien et du développement des compétences.

Dans ce cadre, chaque salarié âgé doit être en mesure de bénéficier d’un temps de formation permettant d’accompagner les changements de son parcours professionnel ainsi que les échéances de sa vie professionnelle.

La mise en place d’une dynamique de formation tout au long de la vie professionnelle, en lien avec les possibilités de mobilité professionnelle et les évolutions de carrière, impose de faire connaître les formations accessibles et le contenu de leurs apports.

L’association s’engage à communiquer sur ces formations, notamment lors de l’entretien professionnel, et à demander les vœux de formation aux salariés.

L’association se fixe comme objectif de former les salariés âgés de plus de 55 ans qui en font la demande au moins une fois sur la durée du présent accord.

Indicateurs

• Nombre de salariés âgés de plus de 55 ans formés sur les 3 ans

6. AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE 

Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

La transition emploi – retraite est une phase importante, tant pour le salarié que pour l’employeur. Il est en effet nécessaire d’anticiper le départ de ces collaborateurs et de le planifier.

A ce titre, l’Etat au jour de la rédaction du présent accord permet plusieurs dispositifs :

• La retraite progressive :

Il est rappelé que les salariés âgés de 60 ans et plus ont la possibilité de liquider une partie seulement de leur pension vieillesse, tout en poursuivant une activité salariée à temps partiel.

Le salarié peut donc organiser une transition entre son activité et sa retraite.

Ainsi, les salariés souhaitant poursuivre une activité réduite, peuvent demander la liquidation d’une fraction de leur pension de vieillesse s’ils remplissent les trois conditions suivantes :

1/ Avoir au moins 60 ans

2/ Réunir au moins 150 trimestres dans tous les régimes de base

3/ Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Pour déterminer le montant de la retraite progressive, une retraite provisoire est calculée sur la base des droits au moment de la demande. La part de retraite versée dépend du temps de travail.

Exemple de calcul de part de retraite :

• un temps partiel de 80 % vous donne droit au versement d’une part de retraite de 20 %.

• un temps partiel de 65 % vous donne droit au versement d’une part de retraite de 35 %.

Lorsque le senior cesse sa retraite progressive pour prendre sa retraite définitive, le montant de sa retraite est recalculé. Une comparaison est faite entre l’ancien et le nouveau montant. Le montant le plus élevé est retenu.

Pendant toute la période de travail à temps partiel, le bénéficiaire de la retraite progressive continue à cotiser et d’accumuler ainsi des droits pour sa retraite définitive.

• Cas des salariés ne pouvant pas bénéficier d’une retraite progressive mais ayant 150 trimestres

Les salariés sous justificatif de la caisse de retraite bénéficiant de 150 trimestres (carrière longue) mais n’ayant pas 60 ans pourront prétendre à une réduction de leur temps de travail de 20 % sur deux ans.

• Le cumul emploi retraite :

Le cumul d’une retraite avec le revenu d'une activité professionnelle est possible pour tous les retraités du régime général. En revanche, certaines règles sont à respecter.

• Cumul intégral d’une retraite et d’un revenu d’activité

Le salarié doit au préalable avoir obtenu toutes ses retraites de base et complémentaires des régimes français, étrangers et des organisations internationales. Il s’agit des retraites dont il remplit les conditions d'attribution (notamment la condition d’âge de départ).

Le cumul intégral est alors possible :

• à partir de l'âge d'obtention de la retraite à taux plein ;

• ou dès que le salarié a à la fois l’âge légal de départ à la retraite et la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein.

Dans ces conditions, le salarié peut reprendre une activité, quelle qu’elle soit, immédiatement.

• Cumul plafonné d’une retraite et d’un revenu d’activité

Si le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un cumul intégral, il peut cumuler sa retraite et ses revenus d’activité dans une certaine limite.

La limite de cumul

Le total mensuel du nouveau revenu et des retraites (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle des revenus d’activité des 3 derniers mois civils (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux). En cas de dépassement, la retraite n’est pas payée.

Le paiement de la retraite peut reprendre quand le salarié cessera son activité ou lorsque le total des revenus (activité et retraite) est inférieur à la limite de cumul. Dans ce cas, il faut informer la caisse régionale pour rétablir le paiement de la retraite.

• La surcote

La surcote est une majoration destinée à augmenter le montant de sa retraite.

Les conditions :

Le salarié peut bénéficier de la surcote si :

• Il a dépassé l’âge légal de départ à la retraite ;

• Il totalise le nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein (taux maximum de 50 %) ;

• Il continue à travailler.

Chaque trimestre civil complet cotisé au-delà de votre âge légal et du nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, augmente le montant de votre retraite de base.

Pour toute information, il est rappelé que les salariés peuvent prendre contact avec les services de la CNAV (serveur vocal Allo Retraite 39 60 ou site internet www.retraite.cnav.fr)

Les présentes indications sont données à titre informatif et correspondent au régime en vigueur à la date de la présente négociation. Il est expressément convenu que sa remise en cause n’emporte aucun effet sur l’accord.

L’UDAF des Deux-Sèvres s’engage ainsi à :

• Accorder les demandes de temps partiels aux seniors de plus de 60 ans qui en feront la demande.

• Accorder la possibilité de se rendre au rendez-vous de la CARSAT et/ou du CICAS sur son temps de travail sans avoir à récupérer ce dernier dans l’année qui précède le départ à la retraite du salarié.

• Communiquer une fois par an sur l’ensemble de ces dispositifs.

• Etudier toute demande de formation de préparation à la retraite ou de bilan de retraite individualisé.

• Prendre en charge les cotisations retraite patronales et salariales à hauteur du contrat initial pour les salariés qui demanderont à réduire leur temps de travail de 20 % maximum sur une période de 1 an non renouvelable dans le cadre d’une retraite progressive ou dans le cadre d’un salarié ayant acquis 150 trimestres (carrière longue) mais n’ayant pas l’âge légal de la retraite (60 ans) sous justificatif de la caisse de retraite.

• Les salariés de plus de 60 ans n’ayant pas atteint le maximum de leur ancienneté dans le cadre de la convention collective pourront faire valoir l’article 39.

Indicateurs

• Nombre de demandes de temps partiels des seniors accordées/Nombre de demandes

• Nombre de rendez-vous accordés pour les informations retraite CARSAT et/ou CICAS sur le temps de travail dans les conditions définies par l'accord

• Nombre d'informations des seniors sur les dispositions légales relatives à la retraite accordées

• Nombre de demandes de formation de préparation à la retraite/bilans de retraite individualisés étudiés en priorité

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une réduction du temps de travail avec maintien des cotisations patronales et salariales à hauteur de 20 %

• Nombre de salariés ayant bénéficié de l’article 39.

7. TRANSMISSION DES COMPETENCES ENTRE GENERATIONS

L’UDAF 79 considère que les salariés seniors constituent une source de compétence et de savoir-faire spécifique et assurent la transmission de l’histoire et de la culture de l’association.

C’est pourquoi, les salariés seniors pourront être investis d’un rôle de transmission des savoirs et des compétences.

Indicateurs

• Nombre de salariés seniors tuteurs de nouveaux salariés ou de stagiaires

8. SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord s’effectuera dans le cadre d’une réunion avec le Conseil Economique et Social au regard des différents indicateurs indiqués dans le présent accord.

9. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Sous réserve de sa conformité validée par l’Autorisation Administrative conformément aux dispositions légales, il entrera en vigueur à la date de signature.

A l’issue de cette période, le présent accord prend fin de plein droit et cesse de produire ses effets.

Toutefois, il est convenu que dans les 6 mois précédant l’échéance du présent accord, les parties pourront se réunir afin de négocier son éventuel renouvellement.

10. PUBLICITE

L'accord sera notifié à la CFDT conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et à la loi du 28 mars 2018.

Une copie sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes, à l'initiative de l'entreprise.

Fait à Niort, le 7 janvier 2021 en quatre exemplaires originaux.

Pour l’UDAF des Deux-Sèvres, Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

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