Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS" chez BONILAIT PROTEINES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BONILAIT PROTEINES et le syndicat CFDT et CGT le 2018-09-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T08618000184
Date de signature : 2018-09-20
Nature : Avenant
Raison sociale : BONILAIT PROTEINES
Etablissement : 78150710800012 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (2018-08-10)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-09-20
AVENANT à L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE, DES DP ET DU CHSCT DE LA SOCIETE BONILAIT PROTEINES
ENTRE :
La société XXXX immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro SIREN 781 507 108 dont le siège est situé auXXXXX, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales :
- XX représentée par XX, pris en sa qualité de XX,
- XX représentée par XX, pris en sa qualité de XX,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties ont convenu, lors de la réunion CE du 05 avril 2018, de proroger jusqu’au 27/09/2018 les mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) de la société XXX, en vue des élections professionnelles planifiées le 27/09/2018.
Un accord a été signé le 09 avril 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales permettant cette prolongation.
Le 16 juillet 2018, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies pour discuter des modalités de l’accord préélectoral.
Elles ont convenu, par accord signé le 09 août 2018, d’adopter le vote électronique pour ces élections, et un calendrier électoral a été établi, indiquant les dates du premier tour qui se déroulera du 27 septembre au 02 octobre 2018.
L’accord préélectoral a par ailleurs été signé le 10 août 2018.
Il convient ainsi de porter la date de prorogation des mandats des élus jusqu’à la date de clôture du premier tour électoral, soit le 02 octobre 2018.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Objet de l’avenant
Les parties ont convenu, lors de la réunion CE du 20 septembre 2018, de proroger jusqu’au 02/10/2018 les mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) de la société XX
A l’issue de cette période de prorogation, la société XXXXX procèdera au renouvellement de ses instances représentatives, dans le respect du nouveau cadre légal.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée déterminée. Il prendra fin à la date du 02/10/2018, et cessera alors de produire ses effets.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Poitiers, et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Affichage
Mention de cet avenant figurera ensuite sur l’intranet de l’Entreprise, et sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
Fait à XXXX, le 20/09/2018
En 5 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales : Pour la société XXXX
XXXX
XXXXX
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