Accord d'entreprise "Protocole d'accord "mise en place du comité social et économique"" chez I.M.E. PIERRE GARNIER - COMITE POITEVIN POUR L'EDUCATION ET L'ACCOMPAGNEMENTSPECIALISES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

D’une part,

L’association Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés (CPEAS) représentée par ………………………………………, président de l’association,

D’autre part,

Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représenté par ………………………………………, délégué syndical,

Préambule

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre d'une négociation en vue de la conclusion du présent accord.

L'association compte à ce jour plusieurs établissements et unités situés à des adresses différentes, à savoir :

• L’IME et le SESSAD Pierre Garnier situé 16 route de Chauvigny, 86 550 MIGNALOUX-BEAUVOIR

• ESAT du Haut Poitou situé 13 rue de Mavault, 86 170 NEUVILLE DE POITOU

Foyer d’Hébergement de l’ESAT situé 4 impasse du Général Chemineau, 86 170 NEUVILLE DE POITOU

A la date de conclusion du présent accord, l'association compte 75,74 salariés (en ETP).

Actuellement, l'association est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :

• délégués du personnel (DUP),

• comité d'entreprise (DUP),

• et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ces trois instances sont mises en place au niveau de l'association.

Les mandats des instances représentatives du personnel arrivent à échéance le 12 juillet 2019.

En application de l'article L. 2311-2 du code du travail, l'association CPEAS va par conséquent procéder à la mise en place d’une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties ont convenu de se réunir, dès à présent, afin d'envisager la nouvelle configuration de la représentation du personnel dans l'association.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur le périmètre de mise en place du comité social et économique.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable sur l'ensemble de l'association CPEAS, pour tous ses sites.

Article 2 : Mise en place d’un CSE Unique

Les parties décident de la mise en place d'un seul comité social et économique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de l'association CPEAS.

En effet, malgré l'existence de différents établissements/unités sur plusieurs sites géographiques, il est constaté que compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de l'association, la mise en place d’un comité social et économique (CSE) unique s'impose.

Article 3 : Application et portée de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

Cet accord met fin aux stipulations conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Article 4 : Durée, date d'effet et dénonciation de l'accord

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt à la DIRECCTE et est conclu pour la même durée que les mandats du CSE.

Les parties conviennent que le présent accord ne pourra pas être dénoncé avant la première échéance des mandats des membres du CSE nouvellement élus.

Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes, trois mois au moins avant la date de son échéance normale, l'accord se renouvellera par tacite reconduction.

La dénonciation éventuelle devra faire l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE du siège de l'association.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau projet d'accord. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Article 6 : Dépôt et entrée en vigueur

Chacune des parties signataires reçoit un exemplaire du présent accord.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé par l'employeur dans les conditions réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poitiers.

Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Mignaloux-Beauvoir, le 28/05/2019

Pour le CPEAS, Pour la CFDT,

Le Président, Le Délégué Syndical,

……………………………………… ………………………………………