Accord d'entreprise "Accord Egalité professionnelle" chez I.M.E. PIERRE GARNIER - COMITE POITEVIN POUR L'EDUCATION ET L'ACCOMPAGNEMENTSPECIALISES (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés :

L’association Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés (CPEAS) représentée par……………, président de l’association,

D’une part et,

Le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) représenté par………………….., délégué syndical,

D’autre part,

I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines dont la rémunération effective.

Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’association a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 84 points /100.

Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.

II/ Analyse des actions et mesures prises au cours de l’année écoulée (Année 2020) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :

1/ 1^er domaine d’action : Rémunération effective

• Rappel de l’objectif : Maintenir une application stricte de la convention collective dans laquelle il est assurée que pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée.

• Bilan de la mesure de l’année écoulée sur la base de l’indicateur :

• Chiffrage de l’indicateur pour chaque mesure :

• La note obtenue sur l’indice « écart de rémunération » de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 39/40.

• La note obtenue concernant l’indicateur d’écart sur le taux d’augmentation individuelle est de 35/35.

2/ 2^ème domaine d’action : Articulation entre la vie professionnelle et la vie privée et la vie familiale

• Rappel de l’objectif n°1: Favoriser l’exercice et l’équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes

• Rappel des action(s), prise(s) au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :

• Maintien du salaire net après déduction des Indemnités Journalières durant le congé paternité

• Accorder 2h le jour de la rentrée pour les parents dont les enfants rentrent en petite section, cours préparatoire et en 6^ème avec maintien de la rémunération.

• Bilan des action(s) de l’année écoulée sur la base des indicateur(s) :

• Chiffrage de l’indicateur pour chaque action :

• Nombre de congés paternité accordée avec maintien de salaire : 1

• Nombre de demandes d’absences accordées pour la rentrée 2020 : 3

• Rappel de l’objectif n°2 : Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’Association à l’issue des congés familiaux

• Rappel de la mesure prise au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :

• Proposition d’un entretien (avec le chef de service référent) avant la date effective de reprise d’activité suite à un congé familial. L’association adressera au salarié un courrier lui faisant part de cette possibilité.

• Bilan de la mesure de l’année écoulée sur la base de l’indicateur :

• Chiffrage de l’indicateur pour chaque action :

• Nombre de courriers envoyés et nombre d’entretiens réalisés : 2 courriers envoyés mais aucun entretien de retour suite congé familial réalisé.

• Eventuels commentaires : Sur les 2 salariés qui ont reçu des courriers de proposition d’entretien suite retour de congé familial, l’une a démissionné à son retour et n’a donc pas repris son poste de travail ; l’autre salariée a pris des congés en suivant son congé maternité, elle n’a repris son poste qu’en 2021 et a eu son entretien professionnel périodique en juin 2021.

• Rappel de l’objectif n°3 : Faciliter les rendez-vous médicaux personnels des séniors

• Rappel de la mesure prise au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :

• Les salariés âgés de 55 ans ou plus en contrat à durée indéterminée bénéficieront de 7 heures par an pour se rendre à des rendez-vous médicaux sous réserve des impératifs d’organisation. Ces heures seront considérées comme des absences justifiées rémunérées

• Bilan de la mesure de l’année écoulée sur la base de l’indicateur :

• Chiffrage de l’indicateurs pour chaque action :

• Nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif : aucun salarié n’a demandé à bénéficier de cette mesure en 2020.

• Eventuels commentaires : Le contexte particulier de l’année 2020 avec la crise sanitaire liée à la covid-19 a vu une baisse des rendez-vous pris auprès des médecins traitants par les citoyens en général. Les consultations d’urgence ont été privilégiées durant cette période, ce qui explique la non utilisation de ce dispositif sur 2020 au sein de l’Association. La mesure a été utilisée en 2021.

3/ 3^ème domaine d’action : Les conditions de travail

• Rappel de l’objectif : Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes

• Rappel de la mesure, prise au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :

• Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie pour améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes

• Bilan de la mesure de l’année écoulée sur la base de l’indicateur :

• Chiffrage de l’indicateur pour chaque action :

• Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés :

9 actions d’améliorations des conditions de travail ont été effectuées sur l’année 2020 notamment sur l’atelier de St benoit. Des actions permettant la réduction du bruit ont été menées sur l’espace accueil de l’IME.

Des achats de matériel plus léger et ergonomique pour les espaces verts et les agents d’entretien de l’IME.

Ce sont des actions à impact collectif qui ont amélioré les conditions des postes d’une trentaine de personnes.

• Rappel de l’objectif : Favoriser l’aménagement du travail équilibré entre les hommes et les femmes

• Rappel de la mesure, prise au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :

• Etudier 100 % des demandes de modification du temps de travail notamment le travail à temps partiel choisi.

• Bilan de la mesure de l’année écoulée sur la base de l’indicateur :

• Chiffrage de l’indicateur pour chaque mesure :

• Nombre de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées et % des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites : 12 demandes effectuées dont 7 acceptées soit 59% de demandes satisfaites.

Conclusion :

Le bilan des actions est positif même si certaines mesures semblent conjoncturelles (nombre de congé paternité ; absences pour examens médicaux, les entretiens suite retour de congé familial…). L’année 2020 a été marqué par la crise sanitaire liée à la covid-19 ce qui a impacté les possibilités de mettre en avant les actions. Certaines actions ont besoin d’un temps plus long pour être appropriées par les personnels.

III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2021) :

Le bilan de l’année passée (2020) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir (2021), les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.

Ainsi, l’association a choisi les 3 domaines d’action suivants :

1^er domaine d’action : Rémunération effective

2^ème domaine d’action : Articulation entre la vie professionnelle et la vie privée et la vie familiale

3^ème domaine d’action : Les conditions de travail

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1^er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

• Objectif de progression :

Veiller à ce que des écarts de rémunérations n’apparaissent pas entre les femmes et les hommes.

• Indicateur chiffré de l’objectif :

Garantir une note supérieure à 75 sur l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Actions envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

• Maintenir une application stricte de la convention collective dans laquelle il est assurée que pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée.

• Analyser les causes éventuelles d’une diminution de la note obtenue correspondant à l’écart d’augmentations individuelles sur l’index égalité professionnelle

• Indicateurs chiffrés des actions :

• Note obtenue sur l’indicateur écart de rémunération de l’index égalité professionnelle.

• Note obtenue sur l’indicateur écart d’augmentations individuelles de l’index égalité professionnelle.

• Echéancier des actions :

Index égalité professionnelle publié en mars 2022 correspondant à l’année 2021.

2/ 2^ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes

• Objectif de progression n° 1 :

Favoriser la prise par les pères de leur congé paternité.

• Indicateur chiffré de l’objectif :

Nombre de demandes de départs en congé paternité.

• Mesure envisagée (qualitatives et quantitatives) :

Maintenir le salaire net en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, pendant la durée du congé de paternité.

• Indicateur chiffré de la mesure :

Nombre de salariés ayant bénéficié d’un maintien de leur rémunération par l’association pendant leur congé de paternité.

• Echéancier des mesures :

Mesure sur la période 01/01/2021 – 31/08/2022

• Objectif de progression n° 2 :

Promouvoir la prise par les parents de leur congé parental d’éducation.

• Indicateur chiffré de l’objectif :

Nombre de salariés ayant sollicité la prise d’un congé parental d’éducation.

• Mesures envisagées (qualitatives et quantitatives) :

Prise en compte, pour le décompte de l’ancienneté, de la totalité de la période de prise du congé parental d’éducation (dans la limite d’une durée maximum de 3 ans), au lieu d’une prise en compte à hauteur de la moitié en application du Code du travail

Faire une sensibilisation des droits relatifs au congé parental lors du courrier de réponse suite à la demande de congé parental à temps plein.

• Indicateur chiffré de la mesure :

Nombre de salariés ayant bénéficié d’une prise en compte intégrale au titre de leur ancienneté de leurs périodes de congé parental d’éducation.

• Echéancier des mesures :

Mesure sur la période 01/01/2021 – 31/08/2022

• Objectif de progression n° 3 :

Améliorer les conditions de retour des salarié(e)s dans l’association à l’issue des congés familiaux.

• Indicateur chiffré de l’objectif :

% de salarié(e)s s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé familial.

• Mesure envisagée (qualitatives et quantitatives) :

Proposer par courrier aux salariés d’organiser un entretien au retour du congé familial (avec le chef de service référent) avant la date de reprise d’activité au terme d’un congé familial

• Indicateurs chiffrés de l’actions :

Nombre de courriers adressés en vue de l’organisation d’un entretien de retour d’un congé familial.

Nombre d’entretiens réalisés au retour d’un congé familial.

• Echéancier des mesures :

Mesure sur la période 01/01/2021 – 31/08/2022

3/ 3^ème domaine d’action : Les conditions de travail

• Objectif de progression n° 1 :

Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes.

• Indicateur chiffré de l’objectif :

Nombre d’actions mises en place permettant l’accès à tous les postes

• Mesure envisagée (qualitatives et quantitatives) :

Etude des postes en vue d’améliorer leur ergonomie et, le cas échéant, de les aménager

• Indicateurs chiffrés de la mesure :

Nombre d’études de postes réalisées

Nombre de postes aménagés

• Coût des mesures :

A définir selon les actions mises en œuvre.

• Echéancier des mesures :

Mesure sur la période 01/01/2021 – 31/08/2022

• Objectif de progression n° 2 :

Aménager les horaires en adéquation avec la vie familiale

• Indicateur chiffré de l’objectif :

Nombre de salarié(e)s bénéficiant d’horaires déterminés en adéquation avec la vie familiale

• Mesure(s) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Etudier et répondre à l’intégralité des demandes de passage à temps partiel motivées par des raisons familiales.

Favoriser les demandes de passage à temps partiel motivées par des raisons familiales.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) action(s) :

% de demandes de passage à temps partiel motivées par des raisons familiales ayant fait l’objet d’un courrier de réponse.

Nombre de salarié(e)s bénéficiant d’un temps partiel à leur demande.

• Echéancier des mesures :

Mesure sur la période 01/01/2021 – 31/08/2022

IV/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés.

V/ Conditions de suivi de l’accord

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.

VI/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 15 octobre 2021 au 14 octobre 2022. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

VII/ Procédure de dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Mignaloux-Beauvoir, le 15/10/2021

Pour le Comité Poitevin, Pour le Syndicat SUD,

Le Président, Le représentant syndical,