Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez FASSON ROLL DIVISION EUROPE- AVERY DEN.. - AVERY DENNISON MATERIALS FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE UNANIME PORTANT

(i) PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET (ii) REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre les soussignés

Les Sociétés AVERY DENNISON MATERIALS France & AVERY DENNISON MATERIALS SALES France (formant l’UES « AVERY DENNISON » au terme de l’accord du 17 juin 2008)

Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Zone industrielle La Plaine – 38560 à CHAMP-SUR-DRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B 781 596 754,

Représentée / en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines dûment habilité,

Ci-après désignée « la Société »,

D'une part,

ET

délégué syndical CGT,

délégué syndical CFE-CGC,

délégué syndical FO.

D'autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les 13 et 17 septembre 2018, il a été procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE).

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’UES arrivent donc à échéance le 17 septembre 2022.

Compte tenu des dates prévisionnelles de négociation du protocole d’accord préélectoral et d’organisation du premier tour de scrutin, la Direction et le CSE ont unanimement convenu, lors de la réunion CSE du 17/03/2022, de (i) proroger les mandats en cours et (ii) reporter les élections professionnelles d’un mois soit en Octobre 2022.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE et les conditions de report des élections professionnelles.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. Objet et champ d’application

Les mandats des membres du CSE en cours à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu'à la proclamation globale des résultats des élections professionnelles à venir, soit le 17/10/2022 au soir et au plus tard, jusqu'au 31/10/2022.

La direction s'engage à :

• réenclencher le nouveau processus électoral au plus tôt le 04/07/2022 ;
• ouvrir de nouvelles négociations du protocole d'accord préélectoral à partir du 01/09/2022 ;
• organiser un premier tour de scrutin entre le 03 et 17/10/2022 et le cas échéant un second tour entre le 17 et 31/10/2022 sous réserve du protocole d'accord préélectoral qui sera négocié.

La date d'organisation et les modalités de déroulement des élections à venir seront fixées par protocole d'accord préélectoral.

Il est précisé que l'ensemble des représentants élus au CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux sont prorogés de la même durée que les mandats des membres du CSE.

1. Durée

Le présent accord prend effet le 24/05/2022 et deviendra caduc de manière automatique par la proclamation des résultats des prochaines élections.

1. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les Parties et conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

1. Dépôt de l’accord

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
• Une version intégrale et signée au format PDF sera déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagnée d’un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs.

Le présent accord est, par ailleurs, publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sur la base de données nationale.

A Champ sur Drac, le 24/05/2022.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.

Pour la DirectionPour la CGT

I

Pour la CFE-CGC

Pour FO