PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PRÉAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 10 septembre 2019, réunion au cours de laquelle elles ont défini la composition des délégations, le calendrier, les documents préparatoires prévus par l’article L2242-10 du code du travail à préparer et leur date d’envoi (10 octobre 2019).

Les présentes négociations entre les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.

Les représentants syndicaux ne soulèvent pas de difficultés sur les informations que leur a communiquées l’employeur pour la préparation de cette réunion et il est décidé d’utiliser ce support comme fil conducteur de la réunion.

I – EFFECTIFS

• Effectifs au 31 Décembre 2017 : 96 salarié-e-s, 45 pour l’établissement principal dont 3 en contrat aidé, 33 femmes et 12 hommes ; 51 salarié-e-s pour l’établissement secondaire IAE dont 44 en CDDI, 16 femmes et 35 hommes.

• Effectifs au 31 Décembre 2018 : 91 salarié-e-s, 45 pour l’établissement principal dont 3 en contrat aidé, 33 femmes et 12 hommes ; 46 pour l’établissement secondaire IAE, dont 39 CDDI, 15 femmes et 31 hommes.

L’âge moyen est en diminution ces dernières années.

• CDD/CDI : 56 nouveaux contrats répartis ainsi :

CDI : 5 ; CDD : 16 ; CDDI : 35 ont été conclus sur l’année 2018.

L’association a eu recours aux CDDI conformément à son activité spécifique, et à des CDD essentiellement pour des remplacements de salarié-e-s absent-e-s pour maladie, et parfois pour faire face à une montée ponctuelle de l’activité principalement pour le pôle formation et mobilité.

De manière générale, l’association a une très grande majorité de ses salarié-e-s (hors salarié-e-s polyvalent-e-s) en CDI, ce qui est un gage d’engagement dans la durée et de stabilité.

II – SALAIRES EFFECTIFS

Au 31 décembre 2018 la masse salariale sur les douze mois de l’exercice était de 1 651 978 euros, en hausse de 1,8 %.

Les salaires correspondent à la grille des conventions collectives, FSJT pour les pôles Habitat, Formation et mobilité, Fonctionnel et l’espace femmes, ACI pour le pôle IAE. Il y égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les salaires ont suivi les évolutions contractuelles de branches menées dans le cadre des NAO de branches.

La délégation syndicale demande à ce qu’il y ait une revalorisation salariale de 3% au 1/01/2020.

La direction souligne qu’il y a de nombreuses incertitudes quant au financement et à la vitalité économique de plusieurs activités de l’association. Il remarque cependant que la branche FSJT a fait évoluer différemment les deux valeurs de point, et que la branche ACI n’a pas signé de nouvel accord d’évolution de la valeur du point en 2018.

Aussi, la direction propose de se caler sur l’évolution de la valeur du point la plus favorable pour effectuer ainsi un rattrapage au 1/01/2020. Pour la branche ACI, on ne connait pas la teneur de l’évolution du point décidée par la branche. On pourra donc retenir par anticipation un pourcentage d’évolution comparable.

III - PREVISION D’ACTIVITE

La direction explique que certains secteurs d’activité de l’association sont en difficulté. Il s’agit de la restauration du pôle Habitat et du secteur langues du pôle formation et mobilité dont les fréquentations continuent de diminuer. Pour la restauration, c’est une tendance lourde et continue depuis de très nombreuses années et l’association n’arrive pas à l’enrayer. Cela vient peser de plus en plus fortement sur le résultat du pôle Habitat. Le reste du pôle fonctionne bien mais est au maximum de ses possibilités économiques actuelles.

Pour le secteur langues, c’est la fin des prescriptions de pôle emploi qui nécessite que l’association se tourne vers d’autres demandes, notamment celles des entreprises et des salarié-e-s via leur CPF. L’équipe a du mal à réinterroger ses pratiques, à faire évoluer ses propositions (horaires, modalités pédagogiques, formation à distance, etc…). Le déficit devient important et est inquiétant.

L’association a entamé des démarches sur ces deux activités en 2019.

Concernant des expérimentations innovantes telles que ProjetKonCrée, l’association a entamé des recherches de financement pour pérenniser cette innovation pour les jeunes, car les financements de l’expérimentation s’éteignent au cours du premier trimestre 2019.

Il en est de même pour Mobil’Rance, la plateforme mobilité solidaire. Le modèle financier n’est pas encore stabilisé.

Le pôle formation va voir son activité se développer par la reprise en direct d’activités jusqu’à présent assurées par l’AREP sur les sites de Saint-Malo, Combourg et Fougères dans le cadre de marchés publics conclus d’une part avec le Conseil Régional et d’autre part avec Pôle Emploi. Cela va donc amener des embauches, de nouveaux locaux en location et des investissements en matériels principalement informatiques. Il y a un enjeu à assurer une meilleure gestion financière et administrative de ce pôle tout en gardant un bon niveau pédagogique.

Le pôle IAE a perdu en 2019 un financement important, celui de l’agence de l’eau Loire-Bretagne. La demande en travaux environnementaux reste élevée. Par contre, les ateliers couture-repassage et Matériaux-thèque ne décollent pas économiquement. L’association y est vigilante et travaille sur ces sujets.

L’espace femmes connait une activité stable avec davantage d’ouverture sur le territoire et des ateliers de sensibilisation plus nombreux. Les financements de l’activité sont stables.

Le pôle Habitat verra dans les prochaines années le nombre de logements jeunes proposés augmenter. Une extension de 50 logements (90 places) du site du Pont Pinet sera réalisée pour 2022. Elle permettra d’accueillir en particulier les jeunes apprentis du CFA d’Aucaleuc.

IV – TRAVAILLEUR-EUSE-S HANDICAPE-E-S

L’employeur précise qu’il respecte les obligations au niveau de la réglementation des travailleur-euse-s handicapé-e-s. Compte tenu de l’effectif en 2018, l’obligation légale d’emploi est de 3,85 ETP ; or l’entreprise dépassait cette obligation, puisqu’en 2018, elle employait 14 salarié-e-s handicapé-e-s correspondant à 8,73 etp. Cette tendance est stable.

V – CONGES

Comme cela avait été précédemment demandé et convenu, un planning de congés estivaux a été établi et affiché. L’ensemble des salarié-e-s ont eu la possibilité de formuler leurs voeux. Ils ont été étudiés par service en fonction des contraintes de continuité de service. L’association a veillé à permettre autant que possible de répondre favorablement aux demandes des salarié-e-s.

La délégation syndicale reconnait les avancées sur ce point mais souhaite qu’à l’avenir cela soit programmé plus en amont pour permettre que chacun-e ait la confirmation ou l’infirmation de sa demande plus tôt pour poser ses réservations.

VI - FORMATION

L’entreprise utilise tout son plan de formation et même beaucoup plus en mobilisant des fonds mutualisés, que ce soit pour celui de la branche FSJT, et encore davantage pour celui de la branche ACI. Le montant total des fonds formation pour 2018 s’est élevé à 34 276 €. Ce montant est stable.

Cela permet de produire un effort significatif pour la formation des salarié-e-s et en particulier des salarié-e-s polyvalent-e-s.

Avec la réforme de la formation professionnelle, l’association ne bénéficiera plus de fonds liés à son plan de développement des compétences, et ne pourra émarger uniquement sur les fonds mutualisés, ou apporter des fonds propres. Cela risque de limiter les possibilités de départ en formation. Il faudra s’y prendre tôt et poser des priorités.

Les salarié-e-s pourront aussi largement mobiliser leur CPF.

VII – EPARGNE SALARIALE

Un accord d’intéressement et d’épargne salariale associative été signé au premier semestre 2018. Il a été mis en place.

Une réunion d’information et de présentation de l’accord et des modalités de gestion du compte d’épargne associatif a été organisée en mars 2019 pour l’ensemble des salarié-e-s.

En 2019, sur la base du résultat 2018, tous les salarié-e-s concernés ont pu bénéficier du versement de l’intéressement.

Elles-ils ont eu la possibilité de le placer sur le compte épargne entreprise ouvert auprès de la caisse d’Epargne – Natixis.

VIII– EGALITE PROFESSIONNELLE ET PENIBILITE

L’accord égalité professionnel femmes-hommes signé en 2018 n’a pas été validé par la Direccte car il ne faisait pas suffisamment apparaître d’objectifs chiffrés. Pour autant, l’association a tenu les engagements qui y étaient inscrits et les a appliqués tout au long de 2018. Dès 2020, l’association s’engagera dans la publication de l’index de l’égalité. Cela permettra également de revisiter l’accord égalité professionnel femmes-hommes en fixant des objectifs chiffrés.

IX – REGIME DE PREVOYANCE

Le régime de prévoyance est celui prévu par les branches. Dans les cadres contractuels, l’association a également assuré le maintien de salaires pour un montant total de 36 776,5 € dont 16 317,95 € pour la branche ACI. Il est encore en hausse cette année après une année 2017 déjà en forte hausse. C’est le cas en 2018 en particulier sur la branche ACI. Cela est dû d’une part à des salarié-e-s en ACI dont un plus grand nombre a plus d’un an d’ancienneté, et d’autre part à des arrêts longs du personnel d’encadrement des salarié-e-s polyvalent-e-s.

X – MUTUELLE

La délégation syndicale aimerait savoir s’il y a des possibilités d’options complémentaires qu’elles soient individuelles ou collectives et dans tous les cas, permettre une meilleure couverture des frais de maladie pour les salarié-e-s.

La direction indique qu’un décret du 11 janvier 2019 a précisé les modalités de mise en œuvre du reste à charge 0 ou 100% santé pour les salarié-e-s qui sera pris en charge par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé. Ce dispositif ne permettra pas une meilleure couverture des frais de chambres individuelles en cas d’hospitalisation et de dépassement d’honoraires pour les professionnels de santé déclarés en secteur 2. Par contre, il y aura une meilleure prise en charge des frais d’optique, dentaires et auditifs. La mise en place est prévue au 1/01/2020.

Les négociations de branche sont en cours avec les mutuelles.

Comme Steredenn a contractualisé avec la mutuelle recommandée par la branche, il n’y aura pas d’augmentation de tarif pour 2020.

La délégation syndicale entend ces avancées et la négociation de branche qui est en cours, et souhaite que l’association augmente sa participation dans la prise en charge des frais de mutuelle au-delà des 50% actuels conventionnels.

La direction répond qu’elle préfère voir comment le nouvel accord de branche se matérialise au niveau des nouvelles garanties offertes par la mutuelle avant de se positionner sur un nouveau taux de prise en charge employeur.

XI – COMITE D’ENTREPRISE

La délégation syndicale souhaite que le montant versé au CE soit basé sur 2% de la masse salariale au lieu de 1% actuellement.

La direction rappelle que les 1% concernent la branche FSJT et que l’association a fait le choix de le prendre en compte pour l’ensemble de l’association, ce qui est déjà un effort important.

De plus, compte tenu de la mise en place prochaine du CSE, l’actuel CE devra clore ses comptes. Il n’est donc pas possible de se projeter ainsi et d’anticiper la mise en place du futur CSE.

RELEVE DE DECISIONS

1 – Salaires

Pour la branche FSJT, rattrapage au 1/01/2020 de la valeur du point V2 sur celle V1.

Pour la branche ACI, augmentation au 1/01/2020 de la valeur du point de 1,53%, dans l’attente d’une revalorisation du point d’indice négociée par la branche.

2 – Congés

Etablissement et diffusion du planning de congés estivaux avant la fin du mois d’avril.

DÉPOT ET PUBLICATION

L’accord entre en application à la date de sa signature par les partenaires sociaux.

A Dinan, le 12 novembre 2019

Pour l’association Steredenn

Le Directeur

Pour la délégation syndicale FO

La Déléguée syndicale