Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS LIES AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS" chez EHPAD LA MADELEINE ASSOCIATION SAINTE MARTHE LA MADELEINE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES EFFETS LIÉS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE :

L’EHPAD LA MADELEINE, situé 40 rue du Maréchal Joffre - 24100 BERGERAC

(Code FINESS: 240002337 - Code APE : 8710A - N° Siret : 78164038800018)

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés, collectivement majoritaires,

D’autre part

Il a été conclu le présent Accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'établissement, conformément à l'obligation faite par l'article L 4163-2 du Code du travail.

PRÉAMBULE

Dans un EHPAD, comme dans toute entreprise, il existe des facteurs de risques clairement identifiés dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui amènent chaque année à positionner un plan d’action prévisionnel pour les réduire ou les annuler, et ce, en lien étroit avec le CSE.

Depuis de nombreuses années, l’EHPAD La Madeleine s’est engagé dans une démarche d’amélioration continue et bien évidemment cette démarche ne se limite pas à améliorer le confort de vie du résident, mais aussi à améliorer la santé et qualité de vie au travail du personnel et de lui garantir des conditions les plus favorables possibles.

De plus, le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif, via son Observatoire prospectif des métiers et des qualifications et dans une démarche paritaire, s’est engagé dans une démarche d’étude sur l’exposition des professionnels aux facteurs de pénibilité, en vue d’établir un référentiel., face aux évolutions impactant la santé des travailleurs et leur qualité de vie au travail, notamment :

• L’avancée en âge des salariés : près de la moitié des salariés du secteur ont atteint 45 ans et plus, et cela dans un contexte d’allongement des carrières ;

• L’enquête emploi 2012 a mis en lumière une hausse de l’incidence des accidents du travail et du taux de licenciement pour inaptitude, qui est passé de 4 à 6 licenciements pour 1000 salariés en CDI en 5 ans

• Le secteur est aussi confronté à des mutations associatives de grande ampleur, avec des regroupements d’associations (qui concernent environ 1 structure sur 5), pouvant impacter la qualité de vie au travail.

CONTEXTE

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ainsi que ses décrets d’application n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017, s’inscrivent dans la continuité des plans d’actions mis en place au sein de l’EHPAD depuis 2010 dans l’établissement.

Cette ordonnance précise que les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1

• Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;

• Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans ces conditions définies par décret.

L’EHPAD la Madeleine n’est pas concerné par un accord de branche étendu, cependant, un arrêté du 12/04/2018 (JO du 21/04/2018) a homologué, pour une durée de 5 ans, le référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (Unifed) et l'organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (Nexem) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention.

Les diagnostics et plans d’actions négociés tiennent compte de la cartographie des expositions réalisée dans le cadre de ce référentiel ainsi que des préconisations du Service Interprofessionnel de Santé au Travail du Bergeracois.

Cet accord prévoit des mesures de prévention concernant l’ensemble des 10 facteurs de risques professionnels, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre.

Ces mesures étant relatives à au moins 2 des thèmes suivants :

• la réduction des poly expositions au-delà des seuils de pénibilité ;

• l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,

et, en complément, au moins 2 des thèmes suivants :

• l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• le développement des compétences et des qualifications ;

• l’aménagement des fins de carrière ;

• le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

Conformément à l’article D4163-3 du Code du Travail.

Le choix de la négociation portant sur les mesures suivantes :

• l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,

• le développement des compétences et des qualifications ;

• l’aménagement des fins de carrière.

L’EHPAD la Madeleine a également choisi d’intégrer à cet accord des mesures du plan d’action en cours. Néanmoins, ces actions seront moins prioritaires.

I/ TRAVAIL DE NUIT

1. Définition du facteur de risque

Facteurs de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Selon les conditions fixées aux art. L 3122-29 à L 3122-31 du Code du Travail	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	nuits par an

2. Personnels concernés

16 personnes (Infirmier, Aides-Soignants, Aides Médico Psychologiques, Auxiliaires de Vie, Agents de Service Hôtelier)

• Service de nuit EHPAD

• Maison d’Accueil Temporaire pour Personnes Agées

• Unité d’Hébergement Renforcé

• Accueil de Nuit

3. Plan d’action

Actions	Mesures à mettre en œuvre
Réduction des expositions aux facteurs de risque	Informer les salariées en état de grossesse (ou en congé post natal) de la possibilité de bénéficier d’un changement temporairement d’affectation à un poste de jour et organiser les conditions de mise en place (Code du travail art. L1225-9)
Adaptation et aménagement du poste de travail	Adapter l’éclairage à l’ensemble du bâtiment et du parc au travail de nuit
	Mettre à disposition un local mieux situé, avec une localisation plus centrale dans le bâtiment, pour le personnel de nuit de l’EHPAD.
	Aménager les locaux du personnel de nuit (EHPAD, MATPA et UHR) de matériel ergonomique et spécifique (fauteuil relax notamment).
	Equiper les écrans d’ordinateurs d’un filtre anti lumière bleue pour limiter la fatigue oculaire.
Développement des compétences et des qualifications	Former l'ensemble du personnel, travaillant de nuit et ayant un an ou plus d’ancienneté, au SST et SSIAP1.

Amélioration des conditions de travail	Organiser les réunions du personnel en tenant compte des heures de travail des équipes de nuit et des temps de repos
	Les contacter par téléphone, ou par mail avec accord du salarié, uniquement après 15h afin de respecter le cycle de sommeil du personnel de nuit.
	Permettre aux salariés travaillant de nuit de prendre leurs congés payés une semaine à la fois dans la limite de l’organisation
	Mettre en place des audits SQVT et développer le plan d’action en suivant.
	Réunion de sensibilisation diététique, naturopathe et rythme de sommeil.
	Déployer le système numérique d’alerte de chute (UHR).
	Déployer le système numérique d’alerte de déambulation (Jeanne d’Arc).
	Etendre la zone de vidéo surveillance.
	Déplacer la zone d’issue de secours SSI de l’accueil (emplacement actuel) vers le parc (sortie côté accueil de jour).
	Déplacer la zone de regroupement.
	Mettre en place un livret d’information avec la localisation, des lieux de coupure d’eau, d’électricité, des aspirateurs à eau, des échelles, … en cas de besoin.
	Poursuivre l’expérimentation d’IDE en astreinte de nuit à MATPA.
Maintien en activité	Privilégier le reclassement des salariés mis inaptes au travail de nuit en équipe de jour
Aménagement des fins de carrière	Favoriser l’accès au travail à temps partiel pour les séniors.
	Autoriser le fractionnement des congés payés aux séniors.

II/ TRAVAIL RÉPÉTITIF

1. Définition du facteur de risque

Facteurs de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

2. Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant un travail répétitif, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).

III/ TRAVAIL EN ÉQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES

1. Définition du facteur de risque

Facteurs de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures	nuits par an

2. Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant un travail en équipes successives alternantes, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).

IV/ MANUTENTIONS MANUELLES DE CHARGES

1. Définition du facteur de risque

Facteurs de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Art. R 4541-2 du Code du Travail	Lever ou porter	Charge unitaire de 15 kilos	600 heures par an
	Pousser ou tirer	Charge unitaire de 250 kilos
	Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules	Charge unitaire de 10 kilos
	Cumul de manutentions de charges	7.5 tonnes cumulées par jour	jours par an

2. Personnels concernés

Aucun professionnel de l’établissement n’est concerné par ce facteur de risque d’après les seuils définis par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).

Cependant, l’établissement souhaite inscrire cet accord dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, relative notamment, à la manutention des résidents en harmonie avec la formation PRAP 2S.

[CHART]

3. Plan d’action

Actions	Mesures à mettre en œuvre	Objectifs
Réduction des expositions aux facteurs de risque	Poursuivre l’organisation des postes.	100%
Adaptation et aménagement du poste de travail	Mettre à disposition des planches de transfert pour les résidents des catégories 2 et 4 correspondant aux profils ISO SMAF 4, 6, 9, 11 et 12	10 %
	Déployer l’utilisation d’alèses de positionnement pour les résidents de catégorie 5 correspondant aux profils ISO SMAF 13 et 14	100%
	Utiliser des cocoon afin de limiter le risque de chutes des résidents.	100%
	Mettre en place des protèges barrières pliables et non démontables.	100%
	Compenser 100% des besoins des résidents par des lits à hauteur variable et des rails de transfert, sous la responsabilité des ergothérapeutes.	10 chambres /3 ans
	Construire un indicateur d’alerte sur le niveau de pénibilité de prise en charge du résident et ajouter cet indicateur dans le projet d’accompagnement individualisé.	100%
	Définir des critères administratifs d’attribution des chambres tenant compte du handicap de la personne	90%
	Mettre en place le suivi projet du PRAP, à l’aide des remarques et analyses des salariés formés.	100 %
	Projet de création d’un nouveau bâtiment dont les chambres seront équipées de rail de transfert, jusqu’à la salle d’eau.
	Mettre à disposition et suivre la maintenance du matériel : lève personne, disque de transfert et verticalisateur. Sous la responsabilité des ergothérapeutes.
Développement des compétences et des qualifications	Former le personnel à la Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (2 formateurs PRAP en interne) et assurer leur recyclage périodique (MAC PRAP)	70% effectif
	Sensibiliser le personnel aux postures d’économie d’effort (ergothérapeutes)	Réunion semestrielle
	Former une personne ressource pour évaluer les risques liés à la manipulation des personnes et à l’adaptation des moyens aux besoins des salariés identifiés (INRS ED 862)	100%
	Réunion d’information avec les fournisseurs, afin de former le personnel à l’utilisation du nouveau matériel.	100 %
Aménagement des fins de carrière	Mettre en place l’entretien individuel annuel pour les personnes en fin de carrière	100%
	Communiquer sur la possibilité pour les séniors de réaliser un bilan de compétence	100%
	Favoriser l’accès au travail à temps partiel pour les séniors.	100%
	Autoriser le fractionnement des congés payés aux séniors.	100%
	Permettre à des séniors de participer à des jurys d’examen sur leur temps de travail effectif.	100%

V/ VIBRATIONS MÉCANIQUES

1. Définition du facteur de risque

Facteurs de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Art. R 4441-1 du Code du Travail	Vibrations transmises aux mains et aux bras	Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2.5 m/s2	450 heures par an
	Vibrations transmises à l’ensemble du corps	Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0.5 m/s2

2. Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant une exposition aux vibrations mécaniques, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).

VI/ POSTURES PÉNIBLES

1. Définition du facteur de risque

Facteurs de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés	heures par an

2. Personnels concernés

Aucun professionnel de l’établissement n’est concerné par ce facteur de risque d’après les seuils définis par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).

Cependant, l’établissement souhaite inscrire cet accord dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, relative notamment, à la manutention des résidents par les soignants, au tri du linge par les agents de la Blanchisserie, aux interventions que peuvent réaliser les agents techniques de l’EHPAD, ou encore les cuisiniers avec le transport des chariots.

[CHART]

3. Plan d’action

Actions	Mesures à mettre en œuvre	Objectifs
Adaptation et aménagement du poste de travail	Aménager les extérieurs de l'établissement: supprimer les pentes, les faux plats, les ornières, notamment pour faciliter le transport des chariots de linge.	100 %
	Compenser 100% des besoins des résidents par des lits à hauteur variable et des rails de transfert, sous la responsabilité des ergothérapeutes.	10 chambres /3 ans
	Généraliser l’usage des draps de transfert	100 %
	Mettre en place le suivi projet du PRAP, à l’aide des remarques et analyses des salariés formés.	100 %
	Projet de création d’un nouveau bâtiment dont les chambres seront équipées de rail de transfert, jusqu’à la salle d’eau.
	Utiliser uniquement des lits médicalisés, adaptés à la taille de la chambre.
	Mettre à disposition et suivre la maintenance du matériel : lève personne, disque de transfert et verticalisateur. Sous la responsabilité des ergothérapeutes.
Développement des compétences et des qualifications	Former les ASH aux techniques de bio nettoyage.	100 %
	Former le personnel à la Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (2 formateurs PRAP en interne) et assurer leur recyclage périodique (MAC PRAP).	100 %
	Sensibiliser le personnel aux postures d’économie d’effort (Ergothérapeutes)	100 %
Amélioration des conditions de travail	Optimiser l’utilisation du dispositif de douche au lit	100 %
Aménagement des fins de carrière	Mettre en place l’entretien individuel annuel pour les personnes en fin de carrière	100%
	Communiquer sur la possibilité pour les séniors de réaliser un bilan de compétence	100%
	Favoriser l’accès au travail à temps partiel pour les séniors.	100%
	Autoriser le fractionnement des congés payés aux séniors.	100%
	Permettre à des séniors de participer à des jurys d’examen sur leur temps de travail effectif.	100%

VII/ ACTIVITÉS EXERCÉES EN MILIEU HYPERBARE

1. Définition du facteur de risque

Facteurs de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Art. R 4461-1 du Code du Travail	Interventions ou travaux	1200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an

2. Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant un travail en milieu hyperbares, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).

VIII/ TEMPÉRATURES EXTRÊMES

1. Définition du facteur de risque

Facteurs de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	heures par an

2. Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant une exposition à des températures extrêmes, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).

IX/ BRUIT

1. Définition du facteur de risque

Facteurs de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Art. R 4431-1 du Code du Travail	Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 58 heures d’au moins 81 décibels	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels	120 fois par an

2. Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant une exposition au bruit, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).

Les agents de la Blanchisserie auraient pu être exposés à ce facteur de risque, du fait de l’utilisation des machines à laver et sèche-linges, mais cette hypothèse a été démentie par un audit de l’APAVE réalisé en 2013, avec les résultats suivants :

De plus, nous prenons systématiquement en compte les caractéristiques techniques du matériel, notamment concernant le bruit, lors de chaque achat.

X/ AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX

1. Définition du facteur de risque

Facteurs de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Agents chimiques dangereux mentionnés aux art. R 4412-3 et R4412-60 du Code du Travail, y compris les poussières et les fumées	Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n°1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail	Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mise en œuvre et la durée d’exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé de la santé

2. Personnels concernés

Agents de Service Hôtelier, Aide-soignant(e)s, Aides Médico-psychologiques

Agents du service technique, Agents du service Cuisine

3. Plan d’action

Actions	Mesures à mettre en œuvre	Objectifs
Réduction des expositions aux facteurs de risque	Répertorier l’ensemble des produits utilisés dans l’établissement par service et identification des dangers par produit	100%
	Limiter le choix des produits achetés à des produits non toxiques	5 produits concernés
	Recueillir dès l’achat les fiches techniques et fiches de données de sécurité de chaque produit	100%
	Substituer les produits Toxiques utilisés pour le bio-nettoyage, par des produits moins dangereux dans les services et en cuisine (cf. données de sécurité fournies par PLG) : DETERGENT VAISSELLE EAU DOUCE A MI-DUR TOPMATIC PLUS FR 12KG DETERGENT VAISSELLE TOPMATIC CLEAN LIQUIDE RINCAGE VAISSELLE TOPRINSE 10L LIQUIDE DE RINCAGE TOPRINSE CLEAN DETERGENT DESINFECTANT CUISINE ECOBAC FOAM BACSURF DESINFECTANT CUISINE DETERGENT PLONGE MANUELLE SERVICE DETERGENT VAISSELLE ENZYPIN DETARTRANT POLYVALENT LIQUIDE ALIMENTAIRE TECHLINE VINAIGRE BLANC	100% 2020-2021
	Substituer les produits Toxiques utilisés par le service technique, par des produits moins dangereux : LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT Les niveaux seront effectués au garage par un mécanicien. BOUILLIE BORDELAISE Remplacée par le SAVON NOIR CIRE LIQUIDE POUR BOIS Suppression COLLE A RAT ET SOURIS Tapettes à souris	100% 2020-2021
Développement des compétences et des qualifications	Former le personnel au bio-nettoyage et notamment à l’utilisation des produits.	100%

CONCLUSION

	Travail de nuit	Manutentions manuelles de charges	Postures pénibles	Agents chimiques dangereux
Réduction des poly expositions au-delà des seuils de pénibilité
Adaptation et aménagement du poste de travail	4	10	7
Réduction des expositions aux facteurs de risque	1	1		5
Amélioration des conditions de travail	12		1
Développement des compétences et des qualifications	1	4	3	1
Aménagement des fins de carrière	2	5	5
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels	1

Dans le cadre de cet accord, nous avons donc négocié en priorité sur le travail de nuit, seul facteur de risque auquel certains professionnels de l’EHPAD sont concernés, dans les thématiques choisies (en jaune dans le tableau).

Nous avons donc un total de 49 actions à mettre en œuvre :

14 actions prioritaires

35 actions importantes

14 actions secondaires

Les actions secondaires sont issues du plan d’action déjà en cours de mise en œuvre avant la négociation de cet accord.

MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’évolution des mesures prises sera réalisé une fois par an.

Au terme du présent accord, un bilan sera établi sur les objectifs et les résultats atteints.

DISPOSITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. L’Article L2222-4 mentionnant que s’il est conclu pour une durée déterminée, sauf stipulations contraires, l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2020.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et R. 2231-1 et suivants du Code du travail.