Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion" chez FONDATION JOHN BOST (Siège)

Entre : La Fondation John BOST

Dont le siège social est situé à La Force (24130)

Représentée par

En sa qualité de Secrétaire Générale

D’une part,

Et :

D’autre part,

PREAMBULE

Le droit à la déconnexion est depuis longtemps reconnu par la jurisprudence, mais c’est l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 qui a introduit ce droit dans le code du travail.

La Fondation John BOST est, depuis toujours, et plus particulièrement depuis le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), soucieuse de permettre aux professionnels de préserver leur vie personnelle et leur droit à la déconnexion.

La Direction générale et les organisations syndicales réaffirment leur attachement aux principes susvisés et précisent dans le présent accord l’encadrement du droit à la déconnexion. Sont ainsi réaffirmés, l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que le nécessaire équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

CADRE JURIDIQUE ET DEFINITION DES TERMES

Le présent accord est établi dans le cadre :

• de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite loi « Travail » et de la jurisprudence, après avis des CSE de chaque établissement distinct.

• du Règlement intérieur des salariés stagiaires et intervenants de la Fondation John BOST et, plus particulièrement, de son Annexe 1 «  Charte d’utilisation des moyens informatiques et outils numériques de la Fondation John BOST ».

• des dispositions applicables au secteur sanitaire et médico-social, notamment celles relatives aux « plans blancs » et aux « plans bleus ».

• des normes collectives applicables à la Fondation John BOST.

DEFINITIONS 

• Droit à la déconnexion : Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail hors le cas particulier de l’astreinte ; c’est plus généralement le droit pour le salarié de ne pas être joignable en dehors de son temps de travail.

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones …) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet …) qui permettent d’être joignable à distance.

• Temps de travail : Temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de travail est encadré par les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et contractuelles.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements et services de la Fondation John BOST.

ARTICLE 2 – UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Les outils numériques professionnels sont destinés à un usage exclusivement professionnel. L’usage à titre personnel, dans le cadre des nécessités de la vie privée, est toléré à condition qu’il soit très occasionnel et raisonnable et qu’il soit conforme à la législation en vigueur.

Les outils numériques personnels ne sont pas utilisés à des fins professionnelles, sauf volonté avérée et écrite du professionnel ou cas de circonstances exceptionnelles. Les dispositions du présent accord s’appliquent donc aux outils numériques professionnels et aux outils numériques personnels dès lors qu’ils sont utilisés à des fins professionnelles.

ARTICLE 3 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Tout salarié s’abstient de contacter d’autres professionnels en dehors de leurs horaires de travail.

Dans tous les cas, le fait de contacter un salarié, ou encore d’utiliser la messagerie électronique ou le téléphone professionnel en dehors des horaires de travail, et hors le cas de l’astreinte, doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Chaque direction élabore avec l’équipe les modalités et dispositifs permettant de contacter les professionnels et définit les cas d’urgences et cas exceptionnels.

Les salariés sont informés de ce droit à la déconnexion au moment de l’embauche.

ARTICLE 4 - EFFECTIVITE DU DROIT A LA DECONNEXION

Les parties attachent une réelle importance à l’effectivité du droit à la déconnexion. Ainsi, sauf astreinte ou cas particulier règlementé, il ne pourra être reproché au salarié de ne pas répondre à une sollicitation par téléphone ou messagerie électronique hors de son temps de travail.

A tout moment de la relation contractuelle, chaque salarié pourra solliciter de la part de son responsable hiérarchique un entretien afin d’aborder ou d’alerter, le cas échéant, sur l’utilisation abusive des outils numériques professionnels. La Direction s’engage à mettre en place toute mesure utile pour faire cesser l’utilisation inappropriée de ces outils numériques professionnels.

Une charte du bon usage de la messagerie est élaborée et annexée au présent accord. ANNEXE 1.

ARTICLE 5 - LA DUREE DE L’ACCORD

La durée de l’accord est fixée pour 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7 - LE DEPOT LEGAL 

L’employeur effectuera le dépôt préalable de l’accord collectif auprès des services du Ministère du Travail sur la plateforme dématérialisée mise en place à cet effet.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bergerac.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque délégué syndical central.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2022, après son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.

Fait à La Force, le 1^er septembre 2022, en 5 exemplaires originaux.

Signataires

Pour la Fondation John BOST

Dont le siège social est situé à La Force (24130)

Représentée par

En sa qualité de Secrétaire Générale de la Fondation John BOST

Pour les organisations syndicales suivantes :

La CGT - représentée par

en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

La CFTC - représentée par

en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

La CFDT SANTE-SOCIAUX - représentée par

en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale