Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA CPAM DE LA DORDOGNE" chez CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2018-03-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T02418000072
Date de signature : 2018-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE
Etablissement : 78170328500010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-26
| PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE LA CPAM DE LA DORDOGNE |
Entre les soussignés :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Dordogne
Représentée par , Directeur
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales
Représentées par
(syndicat CGT)
(syndicat FO)
(syndicat CFDT)
d’autre part,
PRÉAMBULE
La durée des mandats des instances représentatives du personnel au sein de la CPAM de la Dordogne arrivent à échéance le 02 avril 2018.
Les parties signataires au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections s’avérait complexe dans le contexte législatif actuel.
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise titulaires et suppléants et des membres élus du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, qui viennent normalement à échéance le 02 avril 2018 sont prorogés jusqu’au 31 mars 2019 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Il en résulte que les mandats actuellement en vigueur sont donc prorogés jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à la majorité des organisations représentatives. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Conformément à la loi, cet accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail.
Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à la mission de contrôle territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.
Fait à Périgueux, le 26 MARS 2018
| Le Directeur | Le Syndicat CGT | Le Syndicat FO |
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