Accord d'entreprise "Acord négociation annuelle 2021" chez LES AMIS DE L'OEUVRE WALLERSTEIN (Siège)

ACCORD NEGOCATION ANNUELLE 2021

Entre 

L’Association « Les amis de l’œuvre Wallerstein »

Gestionnaire de l’Hôpital Privé Wallerstein et de l’EHPAD Paul Louis Weiller, dont le siège est situé boulevard Javal – 33740 Arès.

Représentée par Monsieur de la Combe agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule :

Dans le contexte actuel des difficultés à recruter que rencontrent l’Hôpital WALLERSTEIN et l’EHPAD Paul Louis WEILLER et le souhait de l’entreprise de mieux prendre en compte les contraintes du personnel pour certaines activités, les parties ont négocié le présent accord, visant à répondre à ces difficultés et à favoriser l’emploi.

Le présent accord répond également aux obligations conventionnelles en matière de modalités d’attribution et de périodicité de versement de la prime décentralisée.

Il fixe enfin les modalités de versement de la Prime SEGUR pour les praticiens médicaux.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du code du travail, et des réunions qui se sont déroulées les 7 octobre, 4 et 25 novembre et 9 décembre 2021, il a été prévu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise tous établissements inclus, relevant de la convention collective du 15 mars 1951.

Article 2 : Prime de nuit

En complément du dispositif pour le travail de nuit de l’article A3.2 de la convention collective et face aux difficultés de recrutement du personnel de nuit, les parties conviennent de l’attribution d’une prime de nuit complémentaire d’un montant brut mensuel calculée au prorata temporis du temps de travail contractuel de :

• 400€ pour les Infirmier(e)s de nuit

• 200€ pour les aides-soignant(e)s, auxiliaires de puériculture et agents des services hospitaliers, Aide-soignant(e)/ambulancier SMUR de nuit.

Cette mesure sera effective à compter du mois de décembre 2021.

Article 3 : Prime fonctionnelle aide-soignant(e) / ambulancier SMUR

Les parties conviennent d’attribuer une prime fonctionnelle mensuelle de 11 points (valeur du point 4.447 à la date de signature du présent accord) aux personnels aides-soignants des urgences cumulant les diplômes d’état d’aide-soignant et d’ambulancier et effectuant les sorties SMUR.

Cette mesure sera effective à compter du mois de décembre 2021.

Article 4 : Prime fonctionnelle Brancardier de bloc opératoire

Les parties conviennent d’attribuer une prime fonctionnelle mensuelle brute de 40€, calculées au prorata temporis du temps de travail contractuel, aux personnels brancardiers affectés au bloc opératoire.

Cette mesure sera effective à compter du mois de janvier 2022.

Article 5 : Prime décentralisée

• Salariés concernés par le versement de la prime décentralisée :

  • La prime décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres), présents au moment du versement de la prime, justifiant de 3 mois d’ancienneté continue et auxquels est appliquée la CCN51.

Sont exclus les médecins urgentistes, les salariés non qualifiés embauchés en contrat emploi-jeunes ou des salariés en contrat « aidés » tels que les contrats d’accompagnement dans l’emploi, ou contrats d’avenir.

• Montant de la prime décentralisée :

  • La prime est calculée sur la base des salaires bruts. Par salaires bruts on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumis aux cotisations de sécurité sociale hors revalorisation SEGUR, hors indemnité forfaitaire risque urgence, hors prime versée aux pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes dans le cadre du SEGUR médical.

  • Sont en revanche exclus notamment les indemnités journalières de Sécurité Sociale, l’indemnité de licenciement et l’allocation de départ en retraite, les remboursements de frais…

  • Son taux est de 5%

• Incidence des absences sur le montant de la prime décentralisée (abattement) : le critère de distribution de la prime décentralisée est le non absentéisme. En conséquence les salariés ayant eu des absences sur la période de référence pourront se voir appliquer un abattement sur leur prime.

  • Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

    • Période de congés payés ;

    • Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

    • Absence pour congé maternité, paternité ou d’adoption,

    • Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle survenus ou contractées dans l’établissement ;

    • Période pendant laquelle le salarié a bénéficié d’un congé de formation rémunéré ;

    • Congés prévus pour événement familial,

    • Absences pour participation à un jury d’assises

    • Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CNN 51 ;

    • Les jours de repos acquis au titre du dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail.

  • Les 6 premiers jours d’absence au cours de la période de référence ne donneront pas lieu à abattement ;

  • L’abattement sera calculé selon les modalités suivantes :

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/90^e de la prime semestrielle par jour d’absence.

• Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de six jours au cours de la période de référence.

• Modalité de versement :

  • La prime décentralisée est versée deux fois par an en juin et en décembre.

  • La période de référence pour le calcul de la prime sera :

    • les salaires versés du 1^er janvier au 30 juin pour le versement de la prime en juin

    • les salaires du 1^er juillet au 31 décembre pour le versement de la prime en décembre.

Cette mesure sera effective à compter 1er janvier 2022.

Article 6 : Indemnité de rapprochement du lieu de travail

Les parties conviennent d’une indemnité de rapprochement du lieu de travail qui ne peut être versée qu’une seule fois à un salarié.

• Montant de l’indemnité : coût du déménagement plafonné à 300€ maximum

• Bénéficiaire de l’indemnité : tout salarié de l’Association dont le déménagement permet un rapprochement de son lieu de travail d’au moins 5 kilomètres par rapport à son domicile précédent.

• Condition de l’attribution de l’indemnité : l’indemnité sera allouée sur présentation de la facture acquittée du déménageur ou de la location de véhicule, ainsi que du justificatif du nouveau domicile.

Cette mesure sera effective à compter 1er janvier 2022.

Article 7 : Prime SEGUR pour les praticiens médicaux : médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ses impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés les établissements du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application doivent faire l’objet de négociations au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime conformément aux dispositions conventionnelles.

7-1 -champ d’application

Le présent accord concerne l’Hôpital Privé Wallerstein situé 14 boulevard Javal – 33740 ARES.

7-2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont les médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, à l’exclusion des médecins urgentistes, exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

7-3 – Caractéristiques de la prime

Le financement de la prime SEGUR pour les praticiens médicaux salariés des établissements de santé privés à but non lucratif est assuré par voie de crédits d’aides à la contractualisation pour l’exercice 2021.

7-3-1 – Montant et critère de versement

La prime se décompose en deux parts différentes :

• Une première part fixe est égalitaire, dont le montant brut est : 75% x montant total / nombre en ETP total des personnes concernées.

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ;

• Une seconde part est à répartir en répondant aux obligations des articles L.3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, selon les critères suivants : la réduction des écarts avec les rémunérations liés à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.

Les parties conviennent de répartir la totalité du montant de la prime proportionnellement au temps de travail contractuel, soit 100% x montant total / nombre en ETP total des personnes concernées.

7-3-2 – Versement

La prime fait l’objet d’un versement mensuel.

La prime est versée sur la paye de décembre rétroactivement au 1^er juin 2021.

7-3-3 – Régime de la prime

La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable serait appliqué.

Article 8 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil des prud’hommes compétents et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 10 : Révision de l’accord

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande est faite par la Direction.

Article 11 : Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L.2261-10 et L2261-11 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord, conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

Article 12 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet des mesures de publicité prévues par la loi.

Article 13 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail (dépôt sur la plateforme en ligne Téléaccords).

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction, sur l’intranet et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait à Arès en 3 exemplaire, le 9 décembre 2021.

Déléguée Syndicale Directeur