Accord d'entreprise "ACCORD 2020 FINANCEMENT SYNDICAL" chez INSTITUT BERGONIE (Siège)

ACCORD 2020-01 RELATIF AU FINANCEMENT SYNDICAL

Article 1 – Cadre juridique et objet de l’accord

Le présent accord relatif au financement syndical à l’Institut BERGONIE modifie les dispositions de l’accord conclu le 26 mars 2015 organisant la campagne de chèques syndicaux 2020.

Il déroge et se substitue aux dispositions prévues par l’article 4.2.4.6. de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer.

Il a pour objet de fixer, à titre exceptionnel pour l’année 2020 et dans le contexte spécifique de gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, les dates de remise aux salariés des chèques syndicaux, et de transmission par les organisations syndicales bénéficiaires de ces mêmes chèques à la direction.

Article 2 – Durée

Le présent accord prend effet le 1er avril 2020.

Il est conclu pour l’année 2020 uniquement.

Article 3 – Modalités pratiques de l’accord

Les chèques syndicaux 2020 seront remis aux salariés par courrier individuel au mois de septembre. Les salariés bénéficiaires sont tous les salariés de l’Institut, quels que soient leurs statuts (CDI, CDD, etc…) présents au mois de septembre 2020.

Les salariés pourront remettre ou non à l’organisation syndicale représentative de leur choix présente dans le Centre les chèques syndicaux 2020 dans un délai de 2 mois à compter de la réception des chèques.

La remise des chèques syndicaux se fait directement aux représentants des organisations syndicales choisies par le salarié.

Chaque organisation syndicale transmettra à la direction des ressources humaines l’ensemble des chèques au plus tard le 30 novembre 2020.

La direction des ressources humaines fera établir les chèques correspondant à chaque organisation syndicale à l’ordre de « section syndicale X » au cours du mois de décembre 2020.

Les autres dispositions de l’accord du 26 mars 2015 sont inchangées.

Article 4 – Vie de l’accord, formalités de dépôt et publicité

Le personnel sera informé par diffusion d’une note dans l’intranet RH.

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que l’accord initial. Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la Loi et la réglementation en vigueur.

En cas de différend dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.

Le présent accord est établi en sept (7) exemplaires originaux.

Il est déposé sur l’initiative de la Direction Générale, auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’Institut.

Fait à Bordeaux, le 15 avril 2020

Pour l’Institut Bergonié

Pour les organisations syndicales représentatives