Accord d'entreprise "ACCORD 2023-01 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CSE" chez INSTITUT BERGONIE (Siège)

ACCORD 2023-01

RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CSE

Bordeaux, le 27 janvier 2023

Entre 

L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest

229, Cours de l’Argonne

33 076 BORDEAUX cedex

Représenté par le Professeur XXXXX, agissant en qualité de directeur général et par délégation Monsieur XXXXX, agissant en qualité de directeur général adjoint,

Et 

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat CGT,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Ou Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat F.O.,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour rappel, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné l’ensemble des instances (CE, DP et CHSCT) en une instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Des élections professionnelles ont été organisées en mai 2019 et un accord de mise en place du CSE à durée déterminée pour quatre années a été conclu sur cette même période.

Le terme des mandats arrivant à échéance le 22 mai 2023, des élections professionnelles seront donc organisées en mai 2023 afin de renouveler cette instance.

C’est dans ces conditions que l’Institut BERGONIE et les organisations syndicales se sont rencontrées le 20 janvier 2023 pour renégocier l’accord de mise en place du CSE de 2019.

A l’issue de ces négociations, la Direction de l’Institut BERGONIE et les organisations syndicales ont décidé de conserver les règles de fonctionnement de l’accord de 2019 et d’en aménager de nouvelles. L’objet de cet accord est de définir les bases nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement de cette nouvelle instance.

Il est rappelé que l’Institut BERGONIE et les partenaires sociaux renouvellent leur attachement à réunir les conditions d’un dialogue social de qualité.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’Institut BERGONIE, constituant un établissement unique en matière de représentation des salariés et de dialogue social.

Il forme un tout indivisible, étant entendu que les dispositions légales qui interviendraient postérieurement à la mise en œuvre du présent accord s’appliqueraient de plein droit. Les parties signataires pourraient alors être amenées à se revoir si nécessaire.

ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur à 4 ans (article L2414-33 du Code du Travail).

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE ne peut dépasser trois.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE

1. Délégation du personnel

   1. Nombre de membres

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

2. Secrétaire et trésorier

Lors de sa première réunion, le CSE choisit un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d’absence.

De même, les membres du CSE auront la possibilité de désigner un trésorier adjoint.

2. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.

3. Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il s’agit d’un salarié de l’Institut BERGONIE qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE définies par l’article L.2314-2 du Code du travail.

ARTICLE 4 : AUTRES PARTICIPANTS

Lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, peuvent participer avec voix consultative les personnes suivantes :

• Le médecin du travail

• Le préventeur des risques

En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres.

ARTICLE 5 : HEURES DE DELEGATION

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Selon les effectifs décomptés à la date de signature du présent accord, chaque membre bénéficie de 24 heures mensuelles. Ce nombre d’heures est annualisé, soit 288 heures par an.

Les secrétaires et trésoriers du CSE bénéficient chacun d’un nombre d’heures de délégation majoré de 7h80c mensuelles, soit un total de 366 heures par an.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit de 20 heures par mois.

Ce nombre d’heures est annualisé, soit 240 heures par an.

Les membres de la délégation du personnel peuvent se répartir entre eux les heures de délégation, sans qu’aucun représentant ne puisse bénéficier de plus d’une fois et demie son crédit du mois. L’employeur doit être informé par écrit du nombre d’heures réparties au plus tard 8 jours avant leur utilisation.

Les heures passées aux réunions du CSE ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation dès lors qu’elles sont présidées par l’employeur.

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU CSE

6.1 Périodicité des réunions

Le CSE se réunit une fois par mois, à l’exception des mois de juillet ou août, soit 10 réunions par an.

2. Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

La convocation aux réunions est établie par l’employeur ou son représentant et transmise au minimum 3 jours avant la réunion.

Seuls les membres titulaires sont convoqués à la réunion, lesquels veilleront à se faire remplacer par un suppléant en cas d’absence.

Dans le cadre de l’article L.2315-30 du code du travail, les membres suppléants recevront pour information l’ordre du jour des séances du CSE, cet envoi vaudra convocation en cas de nécessité pour un membre suppléant de remplacer un titulaire.

Les représentants syndicaux sont également conviés au CSE.

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et l’employeur ou son représentant lors d’une rencontre organisée une semaine avant la date de la réunion du CSE.

L’ordre du jour est communiqué par l’employeur, 3 jours au moins avant la tenue de la réunion, à tous les membres du CSE et aux participants extérieurs par voie électronique avec remise des documents afférents dans la BDES dans les mêmes délais.

Les débats sont enregistrés.

3. Procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE et transmis à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion auquel il se rapporte.

Après l’adoption du procès-verbal, il peut être affiché ou diffusé dans l’Institut BERGONIE par le secrétaire du CSE.

4. Moyens du CSE

Il est rappelé que la base de la dotation versée par l’Institut est calculée sur la masse salariale brute telle que définie par la loi pour la subvention de fonctionnement et la contribution annuelle au budget des œuvres sociales.

La subvention de fonctionnement est fixée à 0.20% de la masse salariale brute.

La contribution aux activités sociales et culturelles est fixée à 1.25% de la masse salariale brute.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTIONS DU CSE

7.1 Les compétences du CSE

Les compétences générales du CSE consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

• A la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Institut

• A l’organisation du travail

• A la formation professionnelle

• Aux processus de l’Institut

A cet effet, 2 membres titulaires du CSE sont désignés pour participer au Conseil d’Administration de l’Institut.

Par ailleurs, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application de la réglementation en matière de droit du travail.

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’Institut prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Le CSE peut exercer son droit d’alerte auprès de l’employeur sur une situation présentant un risque pour l’Institut, d’un point de vue économique, social ou concernant les conditions de travail des salariés.

Sont notamment concernés par ce droit d’alerte :

• Des faits de harcèlement

• Toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de promotion, de sanction, …

• Des comportements qui méconnaissent les droits fondamentaux des salariés tels que le droit au respect de la vie privée, le droit de grève ou la liberté d’expression.

  2. Consultations

     1. Consultations récurrentes :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE doit être consulté annuellement sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE se prononcera par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes ou éventuellement par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes.

2. Consultations ponctuelles :

Le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions du travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

• Les moyens ou les techniques permettant un suivi de l’activité des services et des salariés.

  3. Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

Une BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE et au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.

Les informations relatives aux consultations ponctuelles seront également mises à disposition dans la BDESE.

La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

La BDESE sera accessible sur un espace partagé, avec un accès personnalisé pour chaque membre du CSE ainsi que pour les délégués syndicaux.

Les parties conviennent que les représentants syndicaux au CSE auront également un accès à la BDESE.

4. Expertises

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé dans le cadre :

• De la consultation sur les orientations stratégiques

• De l’exercice du droit d’alerte économique

Le financement de ces expertises est assuré pour 20% par le budget de fonctionnement du CSE et 80% par l’employeur.

• De la consultation sur la situation économique et financière

• De la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• Et de quelques consultations ponctuelles comme en cas de projet de licenciement économique, de préparation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de risque grave identifié et actuel, …

En dehors de ces cas, le CSE peut recourir à un expert pour préparer ses travaux, qu’il finance intégralement sur son budget de fonctionnement.

ARTICLE 8 : LES COMMISSIONS DU CSE

Les commissions suivantes seront constituées pour la durée du mandat du CSE :

1. La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

   1. Composition

Au titre de l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou par son représentant. Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents lors des réunions.

Compte tenu de la configuration de l’Institut, le nombre de membres de la CSSCT est de 6, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de la première réunion constitutive du CSE.

La désignation des membres de la CSSCT devra respecter la représentation des collèges, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la représentativité issue du résultat des élections à la proportionnelle.

Lors de la première réunion de la CSSCT, un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission.

2. Attributions délégués par le CSE à la CSSCT

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties décident de confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Ainsi, le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.

Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail, sans pour autant priver les membres du CSE des droits prévus à l’article L.4131-1 du code du travail.

Le CSE ne déléguant pas les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail, la CSSCT n’interviendra pas dans le processus de recueil d’avis rendus par le CSE.

Les comptes rendus de la CSSCT sont rédigés et validés en séance et diffusés à l’ensemble des membres du CSE.

3. Réunions

La CSSCT se réunira 4 fois par an, préalablement aux 4 réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, sous la présidence du représentant de l’employeur, un rapporteur étant désigné parmi les membres pour la durée du mandat.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées par la Direction ou à la demande des représentants du personnel si nécessaire, à l’exception des mois de juillet et aout et dans la limite d’une par mois. 

Le président et le rapporteur feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour des dites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2314-3 du code du travail et de par la délégation des attributions du CSE à la CSSCT, devront être invitées aux réunions les personnes suivantes :

• Le médecin du travail

• Le préventeur des risques

• L’agent de contrôle de l’Inspection du travail

• L’ingénieur de la CARSAT

  4. Moyens de fonctionnement

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit de 7h80c mensuelles, soit 78 heures annualisées.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation des membres de la CSSCT est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandant pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation.

2. La commission formation 

Cette commission a pour objet de préparer les délibérations du CSE, favoriser l’expression des salariés en matière de formation mais aussi étudier les problématiques relatives à l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

Le nombre de membres de cette commission est de 3 titulaires, désignés parmi les membres titulaires du CSE. Les membres du CSE auront la possibilité de désigner jusqu’à 3 suppléants afin de les remplacer en cas d’absence.

La désignation des membres de la commission formation devra respecter la représentation des collèges, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la représentativité issue du résultat des élections à la proportionnelle.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté de maximum 2 collaborateurs.

Cette commission se réunira au moins 2 fois par an.

Autant que de besoin, des représentants d’organisme extérieur pourront être invités par l’employeur à participer aux réunions de cette commission.

Le compte rendu de ces réunions, rédigé et validé en séance, est diffusé à l’ensemble des membres du CSE.

3. La commission logement 

Cette commission est principalement chargée de faciliter l’accession à la propriété des salariés et au logement locatif.

Le nombre de membres de cette commission est de 3 titulaires, désignés parmi les membres titulaires du CSE. Les membres du CSE auront la possibilité de désigner jusqu’à 3 suppléants afin de les remplacer en cas d’absence.

La désignation des membres de la commission logement devra respecter la représentation des collèges, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la représentativité issue du résultat des élections à la proportionnelle.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté de maximum 2 collaborateurs.

Cette commission se réunit au moins 1 fois par an.

Le représentant d’Action Logement est invité à chaque réunion de cette commission par l’employeur.

Le compte rendu de ces réunions, rédigé et validé en séance, est diffusé à l’ensemble des membres du CSE.

4. La commission égalité professionnelle 

Cette commission a pour objet de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Le nombre de membres de cette commission est de 3 titulaires, désignés parmi les membres titulaires du CSE. Les membres du CSE auront la possibilité de désigner jusqu’à 3 suppléants afin de les remplacer en cas d’absence.

La désignation des membres de la commission égalité professionnelle devra respecter la représentation des collèges, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la représentativité issue du résultat des élections à la proportionnelle.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté de maximum 2 collaborateurs.

Cette commission se réunira au moins 1 fois par an à l’initiative de l’employeur.

Le compte rendu de ces réunions, rédigé et validé en séance, est diffusé à l’ensemble des membres du CSE.

5. La commission mutuelle et prévoyance 

Les parties conviennent de mettre en place une commission non obligatoire dont l’objet sera de porter la réflexion sur la couverture des salariés en matière de frais de santé et de prévoyance.

Le nombre de membres de cette commission est de 3 titulaires, désignés parmi les membres titulaires du CSE. Les membres du CSE auront la possibilité de désigner jusqu’à 3 suppléants afin de les remplacer en cas d’absence.

La désignation des membres de la commission mutuelle et prévoyance devra respecter la représentation des collèges, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la représentativité issue du résultat des élections à la proportionnelle.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté de maximum 2 collaborateurs.

Cette commission se réunira au moins 1 fois par an à l’initiative de l’employeur.

Autant que de besoin, les représentants des organismes d’assurance frais de santé et prévoyance seront invités à participer aux réunions de cette commission.

Le compte rendu de ces réunions, rédigé et validé en séance, est diffusé à l’ensemble des membres du CSE.

6. La commission de proximité

Les parties conviennent de mettre en place une commission non obligatoire dont l’objet sera de porter les demandes et revendications individuelles.

Cette commission reprendra les missions des délégués du personnel en interrogeant régulièrement la Direction sur des sujets individuels portés à leur connaissance.

Il est convenu qu’elle se réunisse une fois par trimestre. Des réunions supplémentaires pourront être organisées par la Direction ou à la demande des représentants du personnel si nécessaire, à l’exception des mois de juillet et aout et dans la limite d’une par mois. 

Cette commission est composée d’un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement. Chaque membre bénéficie d’un crédit de 7h80c de délégation par trimestre pour préparer les réunions.

Chaque membre peut être accompagné d’un salarié supplémentaire de son choix, sans bénéfice d’heure de délégation supplémentaire.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté de maximum 2 collaborateurs.

Les questions devront être portées à la connaissance de la Direction par mail au moins 72 heures avant la tenue de la commission.

Le compte rendu de ces réunions est rédigé par le président ou son représentant et diffusé à l’ensemble des membres du CSE.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES

9.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants élus au CSE, soit pour une durée déterminée de 4 ans et s’achèvera à la date de fin des mandats.

En cas de prorogation des mandats, il sera prorogé d’autant, jusqu’à la prochaine élection professionnelle.

Le présent accord entrera en vigueur lors de la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées en mai 2023.

Le présent accord se substitue intégralement aux accords précédents, notamment l’accord de mise en place du CSE de 2019, aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

9.2 Révision

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent texte, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir 4 mois avant l’échéance de l’accord pour évaluer le fonctionnement du nouveau CSE et envisager la reconduction ou l’évolution de cet accord.

5. Information du personnel

Tous les salariés de l’Institut seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, qui sera diffusée par le service communication et publiée sur l’intranet de l’Institut.

L’accord pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant, il pourra également être communiqué par voie dématérialisée.

6. Procédure de règlement des différends

En cas de différend dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Le texte du présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines, auprès du secrétariat de la Direction.

Fait à Bordeaux, le 27 janvier 2023

Pour l’Institut Bergonié

Monsieur XXXX

Directeur général adjoint,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat CGT,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Ou Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat F.O.,

Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical