Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS MEMBRES CSE" chez UNADEV - UNION NATIONALE DES AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS AU SEIN DE « L’ETABLISSEMENT UNADEV »

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association UNADEV

Loi 1901

Dont le siège social est situé à 12 rue de Cursol, 33000 BORDEAUX

Représentée par en sa qualité de Directrice Générale, habilitée à l’effet des présentes

D'UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

EN VUE DE L'ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. EFFECTIF ET COLLEGE

1.1 Situation globale :

Compte tenu de l'effectif de l'Association (160,14 salariés équivalents temps plein, hors EHPAD Louis BRAILLE), le nombre de mandats à pourvoir au niveau de « l’établissement UNADEV » est de 8 titulaires et de 8 suppléants par collège.

Les parties signataires décident de répartir le personnel de l’Association pour les élections en un collège cadres (soit 35.80 salariés équivalents temps plein) et un collège non cadres (soit 124.34 salariés équivalents temps plein).

Les sièges à pouvoir sont répartis de la manière suivante entre chaque collège :

• 6 sièges de titulaires et 6 sièges de suppléants pour le collège non cadre (1^er collège) ;

• 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants pour le collège cadre (2^ème collège).

1.2 Répartition Hommes/Femmes de l’effectif :

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes en équivalents temps plein:

• 1^er collège (non cadre) : 67.30% de femmes et 32.70% d’hommes ;

• 2^ème collège (cadre) : 75.10% de femmes et 24.90% d’hommes ;

2. DATE ‑ HEURE ‑ MODALITES DE SCRUTIN

Les dates des élections pour le premier tour sont fixées aux :

Mardi 4 avril 2023 (à partir de 8 heures),

et Mercredi 5 avril 2023 (clôture du scrutin à 17 heures).

En l’absence de candidature syndicale au premier tour de scrutin pour tous les sièges à pourvoir, ou si le quorum n’était pas atteint au premier tour, il y aurait lieu à un second tour avec des candidatures pouvant être autres que celles présentées par les organisations syndicales.

Ce second tour serait fixé aux dates suivantes :

Mardi 18 avril 2023 (à partir de 8 heures),

et Mercredi 19 avril 2023 (clôture du scrutin à 17 heures).

Les dispositions du présent accord s'appliqueront au premier tour et, le cas échéant, au second tour de scrutin.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emporteront aucune perte de salaire.

L’élection se déroulera dans le cadre d’un vote électronique organisé par le prestataire KERCIA conformément à « l’accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par Internet » signé le 6 février 2023 qui complète le présent protocole d’accord préélectoral autant que de besoin et en constitue une annexe (jointe au présent protocole).

3. ELECTEURS ‑ ELIGIBLES

Sont électeurs les salariés remplissant les conditions suivantes au premier tour de l’élection :

1. Agés de 16 ans accomplis,

2. Travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise (salariés de l’UNADEV),

3. N'ayant encouru aucune condamnation prévue aux articles L. 5 et L. 6 du Code Electoral.

Sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes au premier tour de l’élection :

4. Etre électeur et salarié de l’UNADEV,

5. Etre âgés de dix- huit ans accomplis,

6. Travailler dans l'entreprise depuis un an au moins,

7. Ne pas être conjoint, concubins, partenaires d’un PACS, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise,

8. Ne pas avoir été condamné pour indignité nationale ou déchu de ses fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet 1944 modifiée et 26 septembre 1944.

Il sera établi par la Direction une liste des électeurs et des éligibles.

La liste électorale mentionnera, par collège, les renseignements suivants :

9. Noms et prénoms,

10. Type de contrat de travail

11. Date d'entrée permettant d'apprécier l'ancienneté requise.

La Direction :

- affichera cette liste sur les panneaux réservés à ses communications,

- publiera cette liste sur le serveur : Z:\--- DOCUMENTATION ---\ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023\DIRECTION

au plus tard le 10 mars 2023.

4. DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS

4. Au premier tour de scrutin, les listes de candidats ne peuvent être établies que par les organisations syndicales habilitées.

Les organisations syndicales concernées communiqueront à la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de ou par lettre remise contre récépissé à l’attention de ou par mail avec retour express de confirmant la réception, leurs listes de candidats pour le premier tour de scrutin au plus tard (réception du courrier ou du mail) le mardi 21 mars 2023 à 12h.

Ces listes seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à ses communications et publiées sur le serveur Z:\--- DOCUMENTATION ---\ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023\DIRECTION le mercredi 22 mars 2023.

4. Au cas où un second tour devrait être organisé, les candidatures pour ce second tour, qui pourront être autres que syndicales, devront être communiquées à la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de ou par lettre remise contre récépissé à l’attention de ou par mail avec retour express de confirmant la réception dans un délai permettant l'organisation matérielle du scrutin et au plus tard (réception du courrier ou du mail) le mardi 11 avril 2023 à 12h pour affichage le mercredi 12 avril 2023 dans les mêmes conditions qu’au premier tour.

Sauf indication expresse contraire dans la déclaration de candidature au premier tour, les candidats présentés par une organisation syndicale au premier tour et non élus seront considérés de droit comme maintenus pour le second tour.

4. Les listes de candidats seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes étant précisé que chaque liste pourra librement commencer soit par un homme, soit par une femme et ce, quelle que soit la proportion de chaque sexe.

Les règles de représentation équilibrée des hommes et des femmes sont applicables aux listes des membres titulaires et suppléants. Pour rappel des dispositions du Code du Travail applicables (article L.2314-30) :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »

5. CAMPAGNE ELECTORALE – PROFESSION DE FOI DES CANDIDATS

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions.

Les syndicats intéressés ou les listes non syndicales (en cas de second tour) auront la possibilité d’adresser à la direction leurs documents de propagande, lesquels seront publiés sur un répertoire dédié à chaque section : Z:\--- DOCUMENTATION ---\ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023\SECTION XXX.

Cette possibilité prendra fin 48 heures avant chaque tour de scrutin. Sauf difficulté ou cas de force majeur, la direction disposera d’un délai de 24 heures pour procéder à la publication.

6. BUREAUX DE VOTE

Un bureau de vote unique sera constitué pour l’ensemble des collèges par trois électeurs. Il siègera dans les locaux du siège de l’UNADEV, sis 12 rue de Cursol à BORDEAUX (33000), étant rappelé que l’ensemble du personnel votera uniquement dans le cadre d’un vote électronique.

Il sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune acceptant cette mission.

La présidence appartiendra au plus âgé.

Un candidat pourra être membre du bureau de vote mais il ne pourra y exercer les fonctions de président.

Une personne désignée par la direction pourra assister le bureau à titre consultatif.

Chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats pourra désigner un représentant pour assister au scrutin à titre consultatif.

Le bureau de vote préside aux opérations, simultanément pour l'élection du titulaire et celle du suppléant. Il veille à la régularité du scrutin, annonce la clôture du scrutin, proclame les résultats et rédige les procès-verbaux.

Les procès-verbaux des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à ses communications et publiés sur le serveur Z:\--- DOCUMENTATION ---\ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023\DIRECTION.

7. DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats est fixée à 4 ans conformément aux dispositions prévues par le code du travail (L2314-33 du code du travail).

8. ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

A l’issue du processus électoral et au plus tard au mois de mai 2023, la direction s’engage à ouvrir des discutions en vue de négocier un accord sur le dialogue social.

9. TRANSMISSION DU PRESENT ACCORD A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Le présent accord sera transmis à l'Inspection du Travail.

Fait à BORDEAUX

En 5 exemplaires dont un conservé par chaque partie signataire.

Le vendredi 10 mars 2023,

Pour l’UNADEV

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la FO