Sommaire

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

1. Cadre juridique et champ d’application

2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

3. Calendrier de mise en place

4. Périmètre de mise en place

5. Nombre et durée des mandats

6. Attributions

7. Composition du CSE

8. Présidence du CSE

9. Secrétaire et trésorier

10. Représentant syndical

11. Formations des élus

12. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

13. Présence des suppléants aux réunions du CSE

14. Réunions préparatoires

15. Moyens

Article 15.1 – Le crédit d’heures de délégation

Article 15.2 – Les budgets

Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Article 16 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Article 17– Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 17.1 – Réunions avec l’employeur

Article 17.2 – Hors réunions avec l’employeur

Article 17.3 - Remboursement de frais

Chapitre 4 – Dispositions finales

Article 18 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Article 19 - Révision de l’accord

Article 20 - Dénonciation de l’accord

Article 21 - Notification

Article 22 - Information du personnel

Article 23 - Formalités de dépôt

Accord d’Entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION NATIONALE POUR L’INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEUR, SIRET N° 781 849 666 00 289, dont le Siège Social est sis 4 Bis Rue Pierre Larousse 75014 PARIS, et représentée par Madame……………………………., en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet, par délégation du Président………………………………..

d’une part,

Et

L’ORGANISATION SYNDICALE représentative FORCE OUVRIERE, représentée par Monsieur…………………………., Délégué Syndical dûment mandaté :

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’Association ANPIHM s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Sa mise en place doit être effective au 1^er janvier 2020. Par conséquent il met fin aux instances représentatives du personnel actuelles et se substituera à La Délégation Unique du personnel.

La Délégation Unique du personnel de l’ANPIHM a été élue le 17 janvier 2017 pour quatre ans, soit jusqu’au 17 janvier 2021. Les mandats des représentants du personnel seront abrogés à la proclamation de l’élection du CSE.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.

Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Cet accord constitue une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’ANPIHM. Il s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’Association.

Le présent concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association.

• Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’ANPIHM, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017

2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Association

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat 

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction

• Utiliser les bons de délégation, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

3. Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé le 4 décembre 2019 pour le premier tour et le 17 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 17 octobre 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

4. Périmètre de mise en place

Les différents établissements de l’ANPIHM étant sous gestion contrôlée par le siège médico social et la Direction Générale, ils ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique, au niveau de l’Association, qui de fait est l’Etablissement.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des Etablissements de l’ANPIHM, à savoir :

• Foyer « le Logis » à Noisy le Grand en Seine St Denis

• Foyer « le Luzard » à Noisiel en Seine et marne

• Foyer « Choisir Son Avenir » à paris 14^ème

• Foyer Gantelles – Fougères en Ille et Vilaine : (Un site « Les Gantelles » à Rennes et un site à la Chapelle des Fougeretz)

• Siège Médico Social à Rennes, Ille et Vilaine et Direction Générale à paris 14^ème

D’un commun accord, la mise en place des représentants de proximité n’a pas été retenue.

5. Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Les parties s’accordent sur le nombre de mandats successifs qui est limité à trois mandats de titulaires.

6. Attributions

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’Association. Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi, la formation professionnelle.

Dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

•  Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Le CSE procède, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.  La fréquence de ces inspections est d’au moins 4 par an.

• Le CSE réalise des enquêtes suite aux accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Enfin, le CSE conserve des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

7. Composition du CSE

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord électoral.

8. Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général de l’Association, dument habilité par délégation du président. Il pourra être assisté de trois collaborateurs (C.trav., art L.2315-23) employés de l’Association. Le CSE sera informé au préalable de la présence des collaborateurs présents à la réunion.

9. Secrétaire et trésorier

Lors de la première réunion, Le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Il désignera également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint également parmi les titulaires.

10. Représentant syndical

Le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au CSE.

11. Formations des élus

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation :

• La formation économique pour les membres titulaires du CSE (financée sur le budget de fonctionnement du CSE. Les frais pédagogiques et frais de déplacement, le maintien de la rémunération restent à la charge de l’employeur, sur la base de cinq jours.

• La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE et financée par l’employeur, sur la base de trois jours.

• Le congé de formation économique, social et syndical, ouvert à l’ensemble des salariés (le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge des stagiaires). Néanmoins, le CSE peut décider de financer une formation dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Article 12 – Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : février / avril / juin / septembre / novembre / décembre.

Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressées au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

Y sont obligatoirement inscrits :

• Les consultations rendues obligatoires par la règlementation ou par un accord collectif de travail 

• Les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.

Les convocations ainsi que l’ordre du jour des réunions du CSE sont communiqués par voie électronique aux membres du CSE, au moins huit jours ouvrables avant la réunion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du Travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail,

• L’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie à caractère professionnel :

• L’inspecteur du travail territorialement compétent territorialement

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

L’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'aux agents des CARSAT au moins 8 jours avant la réunion.

Article 13 – Présence des suppléants aux réunions du CSE

Les parties s’accordent pour que les membres suppléants assistent aux réunions du CSE, en présence des titulaires avec voix uniquement consultative.

Article 14 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 15 du présent accord.

15. Moyens

Article 15.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de 12 mois.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires, au moins 8 jours avant la date prévue.

Article 15.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales, soit 0,20% de la masse salariale brute.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0,45 % de la masse salariale brute.

La dotation au budget des Activités Sociales et Culturelles sera versée par l’employeur chaque trimestre et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois.

La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des Activités Sociales et Culturelles seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Chapitre 6 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Article 16 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Article 17 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 17.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Article 17.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Article 17.3 Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports et la restauration. Ils seront remboursés par les établissements sur production des justificatifs y afférent.

Chapitre 7 – Dispositions finales

Article 18 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, Il entrera en vigueur à compter du jour de la proclamation de l’élection du C.S.E.

Article 19 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 20 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 21 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 22 - Information du personnel

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés

Article 23 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 14 octobre 2019

En 4 exemplaires Originaux

Pour l’ANPIHM Pour Force Ouvrière

……………………………….. ………………………………………………..

………………………………. Délégué Syndical Force Ouvrière