Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel pour la mise en place du CSE" chez FONDATION DUBOIS (Siège)

Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel pour la mise en place du CSE

Entre

La FONDATION DUBOIS, EHPAD, située 2 avenue du 8 mai 1945, 33420 BRANNE, représentée par le Directeur.

D’une part

Et

Les instances représentatives du personnel dans l’établissement représentées par les déléguées du personnel titulaires.

D’autre part

Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’établissement et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT). L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours.

La FONDATION DUBOIS attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel.

Article 1 - Objet

Les représentants du personnel, déléguées du personnel (DP), de la structure FONDATION DUBOIS ont été élues pour partie le 16 décembre 2014 pour une durée de mandat de quatre ans et pour une autre partie le 16 mars 2018 pour un mandat partiel de neuf mois fixé par accord, portant ainsi la date de fin des mandats au 16 décembre 2018.

Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel sont prorogés au 15 décembre 2019 inclus.

A l’issue de ces mandats prorogés, le Comité Social et Économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 16 décembre 2018 (date initiale de fin de mandat) pour prendre fin le 15 décembre 2019 à minuit.

Article 3 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 4 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Branne, le 13 septembre 2018

Signatures

Pour les représentants du personnel Pour la FONDATION DUBOIS

Les Délégués du Personnel titulaires Le Directeur