Accord d'entreprise "Accord Forfait Mobilités Durables" chez ARI - ASS READAPTATION ET INTEGRATION (Siège)

Entre

L’ARI, dont le siège social est situé 261, avenue Thiers, à BORDEAUX (33100), représentée par son Président, XXX, ayant pouvoir à cet effet,

d'une part,

et

L’organisation syndicale SUD Santé-Sociaux, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,

d'autre part,

Au préalable – Cadre réglementaire

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Pour les salariés, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail (pouvant aller jusqu'à 500 euros par an).

Les moyens de transports concernés sont :

• Les vélos, électriques ou mécaniques ;

• Les trottinettes personnelles (ajoutées à la liste par l'amendement II-3176 du 12 novembre 2020) ;

• La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Les transports en commun (hors abonnement), tels que le bus, le tramway, le train ;

• et tout autre service de mobilité partagée ou de free floating (vélos, trottinettes, gyropodes, scooters ou encore vélos électriques mis à disposition en libre-service ou en location).

Il est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dès lors qu’il ne dépasse pas le montant réglementaire.

Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.

Il a été décidé ce qui suit :

Le présent accord a pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de l’ARI s’inscrit dans une démarche globale. Il a pour but d’encourager et de valoriser les comportements éco-responsables, de faire évoluer les manières de se déplacer et de favoriser en particulier les modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture.

Enfin, le forfait mobilités durables, incitant de nouveaux modes de déplacements, s’inscrit également dans une démarche de qualité de vie au travail donnant la priorité à la sécurité et à la santé des salariés.

L’organisation syndicale représentative dans l’association et le représentant de l’employeur se sont réunis afin de formaliser les modalités de mise en œuvre d’un forfait mobilités durables pour le personnel de l’ARI dans le cadre des modalités définies par la Loi d’orientation des mobilités entrée en vigueur depuis le 11 mai 2020.

Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public mais le total des deux ne pourra dépasser le montant maximum de 200 euros.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié, quelle que soit la forme ou la nature du contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit le niveau de rémunération.

Le forfait est proratisé pour les temps partiels :

• Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à un temps complet,

• Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée au temps de travail.

La mise en œuvre de ce forfait est liée à l’existence d’un contrat de travail. Les stagiaires et le personnel en mission d’intérim n’ont pas accès au dispositif.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Pour toute embauche en cours d’année, le forfait mobilités durables est ramené au nombre de mois de présence durant l’année civile.

Article 2 : Valeur du forfait mobilités durables et participation de l’employeur

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 euros par an maximum et par salarié pour une présence sur l’année complète.

Article 3 : Conditions d’attribution

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilités durables selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 du présent accord.

Pour rappel les modes de transports pouvant donner lieu à une prise en charge forfait mobilités durables.

• Les vélos, électriques ou mécaniques ;

• Les trottinettes personnelles (ajoutées à la liste par l'amendement II-3176 du 12 novembre 2020) ;

• La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Les transports en commun (hors abonnement), tels que le bus, le tramway, le train ;

• et tout autre service de mobilité partagée ou de free floating (vélos, trottinettes, gyropodes, scooters ou encore vélos électriques mis à disposition en libre-service ou en location).

Le forfait mobilités durables ne s’appliquent donc pas aux trajets individuels en véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables personnels (mais il s’applique au covoiturage dans une voiture électrique et à la location en autopartage d’un véhicule électrique).

Les trajets pris en compte correspondent à la distance entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou, le cas échéant, entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement avec un minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (soit, trajet Aller / Retour), dans la limite de 200 euros annuels.

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, lorsqu’il ne peut bénéficier d’un véhicule mis à disposition par l’association, entre ces différents lieux et entre ces lieux et sa résidence habituelle, peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail, sous réserve de l’utilisation d’un des modes de transport vertueux, toujours dans la limite de 200 euros annuels.

Article 4 : Modalités d’attribution

4 - 1 Versement annuel

La prime du forfait mobilités durables est attribuée une fois par an. Elle est versée en décembre et indiquée sur la fiche de paie du mois de décembre du salarié.

Si un.e salarié.e devait quitter l’association (licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.), le forfait mobilités durables sera calculé au prorata.

En cas d’absence du salarié supérieure à trois mois dans l’année, et quel que soit le motif de l’absence (maladie, maternité, congé parental, congé sabbatique, etc.), le forfait mobilités durables ne sera pas versé.

4 - 2 Utilisation du mode de transport dit vertueux

La prime du forfait mobilités durables est attribuée sous condition que le salarié utilise un mode de transport dit « vertueux » au moins un jour par semaine (soit à hauteur de 20% de ses trajets domicile-travail et/ou entre ses différents lieux de travail). Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence effectif du salarié sur l’année afin de prendre en compte notamment les périodes de congés, ou les absences dès lors qu’elles ne dépassent pas un total de trois mois.

Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient très occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».

4 - 3 Déclaration sur l’honneur

Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par la remise, au plus tard au 30 novembre, aux directions des établissements et services qui en informeront les chargé.e.s de paie, d’une déclaration annuelle sur l’honneur (cf. annexe) du salarié :

1. Déclarant l’utilisation d’un des modes de transport suivants :

• Les vélos, électriques ou mécaniques ;

• Les trottinettes personnelles ;

• La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Les transports en commun (hors abonnement), tels que le bus, le tramway, le train ;

• et tout autre service de mobilité partagée ou de free floating (vélos, trottinettes, gyropodes, scooters ou encore vélos électriques mis à disposition en libre-service ou en location).

  2. Indiquant les items suivants :

• L’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;

• Le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année, dont ceux dans le cadre des trajets intermédiaires professionnels ;

  • Le nombre de jours de travail en présentiel sur l’un des sites de l’ARI ;

  • Le nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans l’année.

Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 7 km (aller/retour). Le covoiturage est encouragé entre les salariés qui peuvent se déclarer conducteur et passager sur un trajet conjoint. Le covoiturage peut se faire avec des personnes extérieures à l’association.

Toute déclaration sur l’honneur remise après le 30 novembre ne pourra être prise en compte, l’indemnité annuelle sera définitivement perdue.

De plus, il convient de préciser que tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doit être spécifié à la direction de l’établissement ou du service dans lequel exerce le professionnel.

4 - 4 Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié et pourra être sanctionnée selon le TITRE IV « Sanction des fautes et droit de la défense des salariés » du règlement intérieur unique.

Article 5 : Durée, modification et dénonciation

L’accord est conclu pour une durée déterminée de cinq années ; il prend effet le 1^er janvier 2021 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Un comité de suivi de l’accord, composé des signataires de cet accord ou de leur représentant sera mis en place et se réunira une fois par an afin de mesurer l’effet de l’accord.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que nécessaire pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux,

Le 23/04/2021

M. XXX

Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux P/O, le Directeur Général,

XXX M. XXX