Accord d'entreprise "accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez LYCEE PRIVE - ASSOC ST JOSEPH DE TIVOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF À L’ ĒGALITĒ PROFESSIONNELLE

ENTRE HOMMES ET FEMMES

PRĒAMBULE

L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

• interdiction des discriminations en matière d'embauche,

• absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière

L'égalité professionnelle constitue un thème de la négociation collective. Pour enrichir cette négociation et permettre de fixer des objectifs en la matière, les employeurs doivent repérer et analyser la situation des hommes et des femmes au sein de leur entreprise et définir des actions à mener visant à supprimer les inégalités. Tel est l'objet du présent accord collectif concernant les conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes.

Cet accord est donc destiné à définir des actions concrètes pour aller vers une plus grande égalité entre les hommes et les femmes.

I – CHAMPS D'APPLICATION

Le présent accord s'applique dans l'établissement scolaire Saint Joseph de Tivoli et concerne les salariés de l'établissement au 31/12/2021 : 31 hommes et 59 femmes soit 90 salariés auxquels on rajoute, les 31 professeurs principaux ou enseignants effectuant du soutien ou des activités de Magis répartis entre 12 hommes et 19 femmes soit 121 salariés.

1. Répartition par emploi au 31/12/2021

NB : Les professeurs principaux et les professeurs qui effectuent du soutien ne sont pas pris en compte dans cette répartition.

A bis) Répartition par emploi et par sexe au 31/12/2021

NB : Les professeurs principaux et les professeurs qui effectuent du soutien ne sont pas pris en compte dans cette répartition.

B) Types de contrats au 31/12/2021

FONCTIONS	CAP	CDD	CDI	TOTAL
	F	H	F	H	F	H
Chefs d’établissement					1	1	2
Gestion administrative et financière					11		11
Entretien et maintenance des biens		1			5	4	10
Vie scolaire et fonctions connexes			2	1	24	17	44
Cadres administratifs et éducatifs					9	5	14
Professeurs			1	1	28	13	43
	0	1	3	2	78	40	124

NB. : - Prise en compte de l’effectif total y compris les enseignants chargés d’une activité de soutien.

- CDD de remplaçants de titulaires au nombre de 4 (3 femmes et 1 homme) inclus dans l’effectif.

2. Temps partiels et temps pleins au 31/12/2021

FONCTIONS	CAP TEMPS COMPLET	PARTIEL	COMPLET	CUI TEMPS COMPLET	CUI TEMPS PARTIEL	TOTAL
	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Chefs d’établissement					1	1					2
Gestion administrative et financière			2		9						11
Entretien et maintenance des biens		1			5	4					10
Vie scolaire et fonctions connexes			18	8	8	10					44
Cadres administratifs et éducatifs			2	1	7	4					14
Professeurs(+contractuels Etat)			5	2	23	13					43
	0	1	27	10	53	33	0	0	0	0	124

NB. : - Prise en compte de l’effectif total y compris les enseignants chargés d’une activité de soutien.

- CDD de remplaçants de titulaires au nombre de 4 (3 femmes et 1 homme) inclus dans l’effectif.

C) Ventilation de la masse salariale au 31/12/2021

D) Embauches par sexe et type de contrat - année 2021

		FEMMES		HOMMES
		CDD	CDI		CDD	CDI
CADRES
EMPLOYES
APPRENTISSAGE
AGENTS DE MAITRISE
OUVRIERS QUALIFIES
Total		13	7		8	10

F) Types de formation par sexe et par catégorie professionnelle – année 2021

FEMMES

HOMMES

CADRES

EMPLOYES

AGENTS DE

CADRES

EMPLOYES

AGENTS DE

OUVRIERS

MAITRISE

MAITRISE

POLYVALENTS

CIF

FORMATION

D'ADAPTATION

OU

DE DEVELOPPEMENT

.

DE COMPETENCES

CIF

BILAN DE

COMPETENCES

Total

2

8

1

2

3

0

3

11

8

19

+ Formation extincteurs pour tous les salariés

II - BILAN DIAGNOSTIC au 31/12/2021 :

Compte tenu des indicateurs chiffrés exposés dans le présent dossier, nous pouvons constater que la présence des femmes dans l'établissement est majoritaire (59 femmes et 31 hommes) et répartie de façon homogène entre les différentes catégories professionnelles sauf pour les postes d'employées de service et les emplois de gestion administrative assurés en totalité par des femmes. Par contre les emplois de surveillants d'internat (l’Internat à Tivoli étant un internat de garçons) et d'ouvriers polyvalents sont assurés intégralement par des hommes. Le bilan énoncé ci-dessus est donc forcément conditionné et impacté par cette présence majoritaire de femmes dans l’établissement.

En ce qui concerne la rémunération, l'application des classifications prévues par notre convention collective assure une stricte égalité entre les salaires des hommes et des femmes, les postes étant définis à partir des tâches exercées.

En 2021, 5 hommes et 5 femmes bénéficient des dix plus hautes rémunérations.

Les fonctions d'encadrement dans l'établissement sont confiées de façon majoritaire aux femmes 9 femmes et 5 hommes.

Les formations sur l'année 2021 ont été effectuées par davantage de femmes que d’hommes : 11 femmes et 8 hommes mais cette différence de départs reste très limité. Il y a une majorité de départs en formation des personnels employées et un départ en formation équilibré pour les femmes et hommes cadres :

2 cadres femmes – 2 cadres hommes

8 employées femmes – 3 employés hommes

On peut noter par rapport aux années précédentes une augmentation des départs en formation de nos ouvriers polyvalents.

Les contrats sont majoritairement des CDI pour les femmes comme pour les hommes (118), les CDD étant principalement occupés par des personnels en contrat d’apprentissage (1), par des remplacements de surveillants et personnels administratifs absents. L’emploi de CDD est minime dans l’établissement puisqu’il s’élève à seulement 4 CDD au 31.12.2021.

En ce qui concerne les temps partiels, les femmes sont davantage à temps partiels mais elles sont plus nombreuses que les hommes dans l’établissement. La répartition de ces temps partiels reste toutefois équilibrée entre les femmes et les hommes les cadres administratifs et éducatifs (2 femmes - 1 homme), une faible disparité s’observe cependant sur les postes de gestion administrative (2 femmes et 0 homme). Une réelle disparité existe toutefois en vie scolaire et fonctions connexes (18 femmes et 8 hommes) alors que l’équilibre est à constater dans cette même famille de fonction pour les temps pleins (8 femmes et 10 hommes). On peut cependant observer qu’un effort a été accompli par l’établissement en ce qui concerne les employées de service puisqu’elles sont toutes à présent à temps plein, les quelques disparités au sein de la vie scolaire s’expliquent par les obligations liées à la spécificité d’un établissement scolaire qui doivent être aussi prises en compte.  En effet, la surveillance des cours de récréation, des études..., nécessite un nombre suffisant de personnels à des périodes bien déterminées et à des endroits différents de l’établissement, ce qui explique le nombre encore notable de temps partiels pour le personnel d’éducation.

En ce qui concerne les embauches sur l’année 2021, on peut observer un recrutement équilibré entre les femmes et les hommes : 20 femmes et 18 hommes tous contrats confondus.

Par contre, les CDD pour les cadres sont davantage occupés par les femmes (9 femmes et 2 hommes), ce qui est dû aux préparations aux oraux de français du bac (CDD extrêmement courts et ponctuels), cette matière dans l’établissement étant majoritairement assurées par les femmes.

En revanche, en ce qui concerne les CDI cadres, on peut observer, point notable et unique par rapport aux précédentes données, une majorité d’embauches des hommes (8 hommes et 4 femmes) qui s’explique par l’emploi des professeurs principaux largement attribué aux hommes en 2021.

III – OBJECTIFS DE PROGRESSION Domaines d'action

Le présent accord rend prioritaires les trois domaines d'action suivants :

• rémunération (primes)

• formation

• conditions de travail

1. Rémunération

L’établissement est soumis à un dispositif de classification obligatoire négocié au plan national. Il y a donc une égalité de rémunération garantie entre les salariés hommes et les salariées femmes. L’établissement s’engage toutefois à ce que les primes lorsqu’elles sont négociées dans le cadre d’un accord d’entreprise suite aux NAO ne soient pas impactées sur le congé de maternité ou de paternité, le congé d’adoption ou le congé parental.

2. Formations

L'objectif de l'établissement comme indiqué précédemment est de favoriser la formation professionnelle, l’acquisition de compétences et la validation des acquis professionnels afin de permettre à nos salariés d’évoluer dans leur emploi.

Les demandes de formation qualifiantes telles que les CQP « coordinateur de vie scolaire ou éducateur de vie scolaire» seront privilégiées (coût pédagogique de 5 000 €) et une demande de ce type de formation sera prise en charge en complément du CPF du salarié en priorité sur le plan de formation salariés chaque année.

De même, les formations permettant aux salariés d’évoluer dans leur poste de travail, telle que la formation brasage cuivre en 2021 de M. (1 350 €) ou la formation en informatique de M. (360 €) seront accordées prioritairement pour un montant maximal de 2 500 €.

Après un entretien avec le chef d’établissement, les salariés, s’ils le souhaitent, pourront bénéficier d'une aide et d'un accompagnement pour la recherche d'une formation adaptée et qualifiante en rencontrant la directrice administrative ou à défaut un chef de service (la charge salariale pour l'établissement pour l'information et l'aide aux salariées est évaluée à un budget global et moyen de 700 € (toutes charges sociales comprises) correspondant à 9 h d'entretien et de recherche et 7 heures de gestion du dossier).

Ces temps d'information et de recherche de la salariée seront assimilés à du temps de travail et rémunérés comme tel.

c) Conditions de travail

Afin d'améliorer la reprise du travail des salariées à leur retour de congé de maternité ou congé parental, ou pour raisons sérieuses de santé, elles rencontreront leur chef de service et pourront discuter de leurs difficultés d'organisation

Dans le mois qui suit la reprise de leurs fonctions, elles auront un entretien avec leur chef de service (coût global moyen de charge salariale, toutes charges sociales comprises, évalué à 500 € soit 4 heures d'entretien et 5 heures pour réaménagement du travail entre les salariés).

Elles pourront alors bénéficier si les besoins du service le permettent d'un aménagement partiel de leur temps de travail sur certaines heures déterminées, aménagement justifié par des problèmes d'adaptation au bébé à la crèche, des problèmes médicaux ou problème de garde...

IV – SUIVI – DURĒE – DĒPÔT –RĒVISION DE L’ACCORD

1. Suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord sera créée réunissant l’ensemble des parties signataires. Elle se réunira une fois par an les deux premières années pour examiner les réalisations et les avancées de l’accord. Lors de la dernière année d’application du présent accord, une dernière réunion sera programmée afin d’étudier le bilan global.

2. Durée

Le présent accord est conclu pour 4 ans. Il entrera en vigueur la 01/02/2022 et cessera par conséquent de s’appliquer le 31/01/2026.

3. Protocole et dénonciation et de révision

L’une des parties signataires peut dénoncer le présent accord en faisant connaître sa demande aux autres parties par lettre recommandée.

Sur convocation du chef d’établissement, les parties signataires se réuniront dans un délai de 3 mois. Néanmoins, l’accord conservera son plein effet jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

4. Formalité de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé accords et remis au Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bordeaux, le 26/01/2022

Le chef d’Etablissement, p/la CFDT, p/la CFTC, p/le SPELC

ACCORD COLLECTIF SUR L’ĒGALITĒ PROFESSIONNELLE

ENTRE HOMMES ET FEMMES

de SAINT JOSEPH DE TIVOLI

SYNTHĖSE

L’accord collectif de l'établissement scolaire Saint Joseph de Tivoli sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes concerne les salariés de l'établissement soit 31 hommes et 59 femmes (les professeurs principaux et enseignants au nombre de 31 qui effectuent du soutien étant exclus de ce décompte).

Le diagnostic laisse apparaître un nombre très limité de CDD (4) au 31.12.2021 par rapport à l’effectif total de l’établissement, répartis de façon très équilibrée entre les femmes et hommes (3 femmes et 1 homme dont 1 contrat d’apprentissage).

En revanche, on peut observer une majorité de CDI féminins chez les cadres (9 femmes et 5 hommes) et les enseignants (28 femmes et 13 hommes) et une répartition relativement homogène pour les salariés appartenant à l’ensemble des métiers de vie scolaire bien que majoritaire pour les femmes (24 femmes – 17 hommes). Dans les services supports enfin, les postes sont occupés exclusivement par des femmes (11 femmes – 0 homme en gestion administrative et financière).

La rémunération brute annuelle en 2021 tous personnels confondus ne présente pas d’éléments de disparité réelle entre les hommes et les femmes avec 1 313 524 € de rémunération pour les femmes et 870 109 € pour les hommes sachant que le nombre de femmes est nettement majoritaire dans l’établissement.

Les dix plus hautes rémunérations de l’établissement sont réparties de façon équilibrée entre les hommes et les femmes : 5 femmes et 5 hommes en bénéficient. Les fonctions d’encadrement (hors chef d’établissement) sont davantage confiées aux femmes qu’aux hommes (9 femmes – 5 hommes).

Il est aussi à noter que 2 des 3 premières rémunérations sont dévolues à des femmes.

Le plan de formation de l'établissement met en évidence un nombre de départs en formation plus important pour les femmes (11) que pour les hommes (8). On peut noter également en 2021 un nombre plus élevé de formations pour les employés (11) et principalement les employées femmes (8).

L’ensemble de ces données explique le résultat très satisfaisant obtenu par l’établissement pour l’année 2020 dans le cadre de l’Index Ega Pro : 98/100 avec des résultats très positifs pour chaque indicateur demandé :

• Ecarts de rémunération : 38

• Ecarts de taux d’augmentations individuelles : 35

• Retour de congés maternité : 15

• Hautes rémunérations : 10

L’objectif de l’établissement est de permettre aux salariés femmes et hommes de s’épanouir dans leur poste de travail en leur assurant de bonnes conditions de travail et une formation motivante axée sur le développement de compétences, et l’acquisition de qualifications professionnelles.

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