Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise indemnités forfaitaires" chez SOC CIVILE CHATEAU LEOVILLE LAS CASES (Siège)

Accord collectif d’entreprise

Entre :

La société Château Léoville Las Cases, dont le siège social est situé SC Château Léoville Las Cases, 33 250 Saint Julien Beychevelle, représentée par M. xxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général ;

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical M. xxxxxxxxxxx

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont entamé, au début de l’année 2019, les négociations annuelles obligatoires avec la Direction.

Malgré un désaccord sur la plupart de points abordés, ces négociations ont été l’occasion de modifier des primes forfaitaires dont bénéficient les salariés par voie d’usage.

Le présent accord se substitue à tous les usages d’entreprise ou pratiques antérieurement en vigueur au sein de la Société concernant les indemnités mentionnées dans le présent accord.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est l’entreprise Château Léoville Las Cases.

Il concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – MODIFICATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES

Tous les salariés bénéficient (sauf ceux bénéficiant d’un prêt de logement), par voie d’usage, de deux indemnités forfaitaires d’un montant respectif de 120 euros bruts et de 54 euros bruts mensuels, respectivement intitulées « Indemnité de logement » et « Indemnité Avantages en nature ». Historiquement, l’indemnité logement a été mise en place par l’entreprise pour aider les salariés qui ne pouvaient pas être logés par la propriété. La 2^nde indemnité a été mise en place pour compenser la disparition de dotations mensuelles de vin.

Ces deux indemnités sont supprimées à compter du 1^er octobre 2019 et intégrées à la même date dans le salaire mensuel brut de base de chaque collaborateur qui l’accepte expressément.

Art. 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

3.1 DUREE – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

3.2 PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

3.3. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée de membres suivants : 2 membres de la Direction et 2 membres désignés par le CSE.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.4 SUIVI

Dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

3.5 RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

A Saint Julien Beychevelle, le 24 septembre 2019

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

M. xxxxxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical CFTC Directeur Général