ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRSENTANTS DU PERSONNEL DE L’AOGPE

Entre l’employeur :

L’AOGPE, Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance, Association reconnue d’utilité publique par décret du 27 janvier 1921, domiciliée 3 Avenue Descartes, 33370 Artigues Près Bordeaux, représentée par son Président, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et par délégation, son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative, représentée par son délégué syndical :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT

D’autre part :

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale CGT et l’AOGPE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

2. Prorogation des mandats actuels des représentants du personnel de l’AOGPE

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 18 JUIN 2019. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 26 NOVEMBRE 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s'engage à mettre en œuvre le processus électoral pour la mise en place du comité social et économique suivant le tableau prévisionnel ci-dessous, afin qu'il n'y ait pas d'interruption de représentation du personnel au sein de l'association :

Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Artigues, le 5 juin 2019

En 5 exemplaires originaux

Le délégué syndical L’employeur

Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Directeur Général