Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'ASSOCIATION FREDERIC SEVENE" chez ASSOCIATION FREDERIC SEVENE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION FREDERIC SEVENE

Entre d’une part,

La Présidence de l’association Frédéric Sévène dont le siège est situé 294 rue Frédéric Sévène 33400 Talence, représentée par , Présidente

Et d’autre part,

Le représentant élu du personnel de l’association Frédéric Sévène :

- , Déléguée du personnel 

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE .................................................................................................................................. 2

CHAPITRE 1 : Le Comité Social et Economique (CSE) .................................................................... 3

Article 1.1 : Le périmètre du CSE ...................................................................................... 3

Article 1.2 : La composition du CSE................................................................................... 3

Article 1.3 : Heure de délégation et libre circulation des membres du CSE…………………….3

Article 1.4 : Le fonctionnement du CSE et ses attributions................................................4

Article 1.5 : Le Représentant syndical au comité ...............................................................5

CHAPITRE 2 : Dispositions générales ..............................................................................................6

Article 2.1 : Durée de l’accord ............................................................................................6

Article 2.2 : Révision et dénonciation de l’accord ..............................................................6

Article 2.3 : Date d’application et dépôt .............................................................................6

PREAMBULE

Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Vu l’ordonnance n°2017-1366 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

Vu l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique,

Vu la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social.

L’association Frédéric Sévène et les instances représentatives du personnel souhaitent, par le présent accord, adapter le périmètre et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’association Frédéric Sévène aux nouvelles dispositions légales précitées.

Le présent accord a ainsi vocation à créer, dans le respect des nouvelles prescriptions légales d’ordre public, un modèle social répondant aux enjeux et aux besoins de l’association Frédéric Sévène et favorisant un dialogue social performant et adapté aux spécificités de l’organisme.

L’association et les instances représentatives du personnel souhaitent également réaffirmer l’importance accordée à la représentativité des salariés en mettant en place un Comité Social et Economique, même si la loi ne les y contraint pas (Entreprise de – de 11 salariés ETP).

Dans ce contexte, l’association et les instances représentatives du personnel ont convenu des dispositions du présent accord sur le périmètre et le fonctionnement du Comité Social et Economique, qui reprend les attributions jusqu'ici aux délégués du personnel.

Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le présent accord fixe ses modalités de suivi et d’entrée en vigueur.

CHAPITRE 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)

Article 1.1 : Le périmètre du CSE

Un Comité Social et Economique sera constitué au sein de l’association Frédéric Sévène à l’issue des prochaines élections professionnelles. Malgré le caractère facultatif du CSE compte tenu du fait que l’association Frédéric Sévène dispose de moins de 11 salariés ETP, l’employeur souhaite mettre en place un CSE, et s’engage à respecter toutes les obligations en rapport avec cette instance, notamment les consultations obligatoires, les réunions…

Article 1.2 : La composition du CSE

Par référence au Décret du 29/12/2017 et à l’effectif de l’association, le nombre de membres du CSE est fixé à 1 titulaire et 1 suppléant.

Les membres du CSE sont élus dans le cadre d’élections professionnelles organisées par l’employeur. La durée de leur mandat est de 4 ans et débute à la date de proclamation des résultats du 1^er et 2^ème tour des élections selon le cas.

En cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail, le renouvellement de sièges de membres élus du CSE sera organisé conformément aux dispositions du code du travail.

Le cumul des mandats successifs sera limité à 3 à compter de la première mise en place du CSE.

Article 1.3 : Heure de délégation et libre circulation des membres du CSE

Chaque membre élu du CSE dispose d’un crédit d’heures personnel et dédié de 10h par mois pour exercer ses missions. Ces heures de délégation ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables.

L’utilisation de ce crédit d’heures est soumise à un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, sauf en cas de situation d’urgence ou d’alerte qui nécessiterait une intervention immédiate.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les crédits d’heures dont ils disposeront seront reprécisés dans le protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs recensés et des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’association.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’association et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 1.4 : Le fonctionnement du CSE et ses attributions

La Présidence et les instances représentatives du personnel réaffirment que les attributions du CSE sont définies par le Code du travail et reprennent l’ensemble des prérogatives et missions antérieurement dévolues aux délégués du personnel.

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par mois sauf procès-verbal d’annulation signé en amont de la réunion par la majorité des élus du CSE et par son Président.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du Président du Comité Social et Economique ainsi que dans les cas prévus à l’article L.2315-27 du Code du travail.

Le Président du Comité Social et Economique peut également être accompagné ponctuellement de tous responsables en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, compétents pour répondre aux interrogations des élus CSE présents.

Le Président du CSE convoque, par message électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du comité social et économique, avec voix délibérative ou consultative.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seul l’élu titulaire du Comité Social et Economique siège lors des réunions du comité social et économique. Le suppléant sera néanmoins convoqué et destinataire des ordres du jour et des documents transmis au membre titulaire. La convocation précisera que le suppléant ne disposera de voix délibérative qu’en cas de remplacement de leur titulaire absent.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président du Comité Social et Economique ou la personne mandatée à cet effet et l’élu, ou l’élu suppléant en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont concernées des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du Comité Social et Economique ou par l’élu et, en son absence par le suppléant.

L’ordre du jour est communiqué aux membres du comité social et économique au moins 8 jours calendaires avant la réunion pour les sujets nécessitant une consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

Les documents relatifs à des points d’information sont communiqués au moins 8 jours calendaires avant la réunion du Comité Social et Economique.

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi à l’issue de la réunion par le secrétaire du Comité. Les PV sont adressés à la direction. Après relecture, le Président du CSE le soumet au membre élu pour approbation lors d’une réunion suivante.

Les prérogatives générales du CSE :

• Représenter les salariés

 Le CSE exerce globalement les missions qui étaient jusqu’à présent dévolues aux délégués du personnel, en présentant à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives et en ayant la possibilité de saisir l’inspection du travail (plaintes et observations). Toutefois, le CSE ne peut pas accompagner l’inspecteur au cours d’une visite de l’entreprise.

Les membres du CSE bénéficient d’un droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, de danger grave et imminent ou de risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

• Veiller à la santé des salariés

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les missions spécifiques du CSE :

•  Gérer les œuvres sociales

Le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat (Code du travail – Article L2312-78).

Le Comité Social et Economique décide librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’il gère ou qu’il contrôle. Ces critères sont définis dans un document accessible à tous intitulé : « Règlement intérieur et critères d’attribution du comité des œuvres sociales »

Par ailleurs, l’employeur consultera son CSE dans cas suivants :

• En matière de congés payés. En effet, en l’absence d’accord collectif, l’employeur consulte le CSE sur la période de prise des congés et l’ordre des départs.

• En matière de repos compensateur : lorsque l’employeur, en raison d’impératifs liés au fonctionnement de l’association, décide de reporter une demande de contrepartie obligatoire en repos d’un salarié

• En matière d’inaptitude: la consultation porte sur les possibilités de reclassement, quelle que soit l’origine de l’inaptitude.

• En matière de licenciement économique : l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif ou individuel pour motif économique réunit et consulte le CSE.

Article 1.5 : Le Représentant syndical au comité

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE. Il assiste aux réunions avec voix consultative.

CHAPITRE 2 : Dispositions générales

Article 2.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2.3 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR à l’ensemble des parties signataires et demander l’ouverture de nouvelles négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’association.

L’accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail par les parties signataires par lettre recommandée avec AR adressée à chacune des parties signataires. La dénonciation doit également faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire. Le délai de préavis de dénonciation de 3 mois commence à courir à la date de dépôt de la dénonciation.

Article 2.2 : Date d’application et dépôt

Le présent accord sera soumis pour agrément à la Commission Nationale d’Agrément conformément aux articles L. 314-6 et R. 314-197 du Code de l’Action Sociale et de Familles et sera applicable à compter de la date de publication de son agrément au journal officiel.

Il sera établi en plusieurs exemplaires et sera déposé par l’association, après sa signature, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, auprès de la DIRRECTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et transmis à chaque partie à la négociation.

Fait à Talence, le

L’association Frédéric Sévène

La Présidente

La déléguée du personnel