ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DU GROUPE MAISADOUR

Entre d'une part, les sociétés du Groupe MAÏSADOUR dont le siège social est situé à HAUT-MAUCO (40280) représenté par Civilité Prénom NOM, agissant en qualité de DRH Groupe,

Et d'autre part les Délégués Syndicaux du groupe MAÏSADOUR, représentant les salariés :

Le Délégué Syndical mandaté FGA / C.F.D.T.

Le Délégué Syndical mandaté CFE / C.G.C.

Le Délégué Syndical mandaté FNAF / C.G.T.

Le Délégué Syndical mandaté FGTA / F.O..

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils téléphoniques et numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié c’est-à-dire les heures de travail habituelles du service et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe MAÏSADOUR (liste des sociétés concernées à la date de l’accord jointe en annexe) ; y compris aux personnes en situation de télétravail.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, en tenant compte de l’équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et personnelle.

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, le groupe s’engage notamment à :

• Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié (voir aussi les non-salariés ex : conseil d’administration) à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• Désigner au sein du groupe un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. Des relais métiers seront désignés pour être les relais sur le sujet de la déconnexion.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES & RESEAUX PROFESSIONNELS

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• Veiller à ce que l’usage de la messagerie ou Teams ne puisse pas se substituer au dialogue, il convient de favoriser les échanges verbaux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress qui pourrait être lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Chacun doit s’interroger sur le degré d’urgence de la demande et le préciser dans le message. Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer la date prévisible de son retour, les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail classiques.

• Les collaborateurs doivent paramétrer les alertes, les notifications de leurs outils informatiques comme préconisé par le groupe.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels du groupe MAÏSADOUR.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein du service.

Les réunions et déplacements devront être organisés durant les plages horaires de travail du service (exemple 8H/18H pour les services administratifs) sauf urgence ou activités spécifiques, tout en respectant un temps de pause pour le déjeuner. Sauf en cas d’urgence, le salarié veillera à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les réseaux numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit, pendant les périodes suivantes :

• Temps de repos quotidien,

• Temps de repos hebdomadaire,

• Congés payés,

• Jours de repos liés à l’organisation du temps de travail (Rtt),

• Congés exceptionnels prévus par la loi et la convention collective,

• Et plus généralement pendant toute la période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature.

Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Le collaborateur ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée à l’exercice de son droit à la déconnexion.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

La direction s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels. Il sera mis en place un suivi sur le volume des données échangées par les salariés en dehors des heures habituelles de travail.

Il est communiqué aux signataires du présent accord et aux institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 : DROIT D’EXPRESSION

Le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail, la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail et de développement du bien-être au travail.

Le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux et avec leur encadrement l’expérience acquise à leurs postes de travail et de proposer, ou de rechercher, des solutions aux difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer.

Un temps d’expression sur le droit à la déconnexion devra être obligatoirement proposé à chaque salarié afin qu’il puisse faire part de ses difficultés dans le cadre de l’entretien d’évaluation.

Tout salarié qui considère avoir une charge ou des modalités de travail ne permettant pas de respecter les règles de déconnexion dans l’exercice de sa fonction doit le signaler dès que possible à son manager. La situation devra être analysée et les mesures nécessaires prises.

Tout salarié doit veiller, dans le cadre de son autonomie, à ne pas utiliser les outils numériques pendant une plage de 11h consécutives et pendant les temps de repos hebdomadaires.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan et de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Landes. Une version sera déposée sur la plateforme « TéléAccords ».

ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prend effet au 1^er octobre 2021.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 30 septembre 2026.

ARTICLE 10 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Landes conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à Haut-Mauco, le 30 septembre 2021, en 7 exemplaires dont un pour chaque partie.

Le Délégué Syndical mandaté FGA / C.F.D.T. Le Délégué Syndical mandaté CFE / C.G.C.

Le Délégué Syndical mandaté FGTA / F.O.

La Direction Groupe