Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique" chez CLINIQUE DES LANDES (Siège)

CLINIQUE DES LANDES

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU

FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La SAS CLINIQUE DES LANDES

Sise à SAINT PIERRE DU MONT, 250 rue Frédéric Joliot-Curie,

Représentée par son Directeur Opérationnel, , d’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise CLINIQUE DES LANDES, suite à la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Les dispositions actées dans l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales du 17 mars 2017 sont maintenues.

Article 1. Missions du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique regroupe les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :

• Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise ;

• Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production et à la prévention des risques professionnels ;

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

Article 2. Le Fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 2.1 Nombre de membres du CSE

L’effectif de référence de la Clinique des Landes au 31 mars 2019 s’élève à 99,04 ETP.

Compte tenu de cet effectif, et en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires

Article 2.2. Financement

Pour la mise en place du premier CSE, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de la DUP et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE dans les conditions fixées par l’article 9 VI de l’ordonnance 2017-1386

Le Comité Social Economique est doté :

• d'un budget de fonctionnement ;

• d'un budget des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,50% de masse salariale brute.

L'employeur verse les subventions de fonctionnement et activités sociales et culturelles en deux versements séparés et identifiés au 15 de chaque mois

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

Article 2.3. Fonctionnement du CSE

La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, est fixée à une réunion tous les 2 mois.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande de l’employeur ou la majorité des membres titulaires du CSE.

Le calendrier prévisionnel des réunions est établi conjointement par le secrétaire du CSE et l’employeur ou son représentant.

L’Ordre du jour accompagné des documents nécessaires à la tenue de la réunion seront communiqués par tous moyens utiles à l’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE, au plus tard, huit jours ouvrables avant ladite réunion.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel. Seulement en l’absence du titulaire, le suppléant assiste aux réunions. ArticleL2314-1 du code du travail.

Le temps consacré aux réunions du CSE par les membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants n’est pas déductible des heures de délégation et est rémunéré comme temps de travail effectif.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE.

Les membres de la délégation du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur

Article 2.4. Commissions

Les parties conviennent également que les commissions suivantes seront mises en place lors de la première réunion de chaque CSE suivant les élections avec chacune le nombre de membres suivants, désignés par les membres de la délégation au CSE

• Commission Protection Sociale (Prévoyance, complémentaire Santé) : 3 membres dont un représentant syndical ;

• Commission Formation : 3 membres

Ces commissions sont chargées de préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière dans leurs domaine respectifs.

Elles se réunissent à minima 1 fois par an et à maxima 3 fois par an.

Le président du CSE, ne prend pas part au vote pour la désignation des membres dans les différentes commissions.

Article 2.5. Moyens de fonctionnement

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire et l’ensemble des moyens matériels utiles pour leur permettre de se réunir et d'accomplir leur mission.

Article 2.6. Heures de délégation

Il est convenu que les membres titulaires au CSE bénéficient, chacun, d’un crédit d’heures de 21 heures de délégation par mois.

Les membres titulaires peuvent se répartir, entre eux, les crédits d’heures de délégation dont ils disposent, y compris avec les membres suppléants.

Si, en raison de nécessité de service, l’utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles seront rémunérées en heures supplémentaires.

De la même façon, la prise d’heures de délégation hors temps de travail, en raison de nécessité de poste, ne génère aucune perte de rémunération (exemple sujétion Travail de nuit).

Article 2.7 Formation

Tous les membres du CSE bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours au cours de la mandature pour laquelle ils ont été élus.

La participation à ce stage ne saurait entamer les droits individuels annuels en matière de Congé de Formation Economique Social et Syndical.

Article 2.8 Assistant syndical

Chaque membre titulaire peut, à sa demande, se faire assister d'un représentant de l’organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Le représentant syndical peut être :

• un salarié de l'entreprise désigné par le syndicat auquel il a adhéré ;

• un délégué syndical désigné par la section syndicale existant dans l'entreprise ;

• un représentant syndical qui n’appartient pas à l’entreprise.

La direction de l’établissement est informée de la présence du représentant syndical.

Le représentant syndical assiste le délégué qui en a fait la demande. Il peut, à ce titre, intervenir dans les débats sans toutefois participer à la prise de décision.

Article 2.9 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, CSSCT.

La Commission est composée de quatre membres du CSE dont au moins un représentant des cadres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Elle est présidée par le président du CSE ou son représentant.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de la commission SSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les dispositions de l’article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leurs sont applicables.

Candidats

Seuls les salariés membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se présenter.

Organisation de la désignation

Les modalités d’organisation de la désignation sont fixées lors de la première réunion du CSE suite à l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Un calendrier est établi avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote.

Le vote relatif à la désignation des membres de la commission SSCT donne lieu à un vote à bulletin secret. En cas d’égalité de voix il sera fait application des dispositions du Code Electoral.

Attribution de la commissions SSCT

Les membres de la commission SSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent, en tout ou partie, sur les questions relatives à la contribution de la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

De ce fait, les membres de la commission SSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Conformément aux dispositions légales, le CSE conserve l’ensemble des attributions relatives aux consultations, décisions de recours à une expertise ou décision de recours en justice.

Dans les cas suscités la commission SSCT peut, dans le cadre de ses travaux, contribuer à la prise de décision en communiquant l’ensemble des éléments utiles.

De la même façon, la commission SSCT peut participer à la mise en œuvre de résolutions adoptées par le CSE.

Formation

Les parties conviennent que tous les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation en matière de santé et sécurité d’une durée ne pouvant excéder 3 jours par personne, au cours du mandat.

Réunions

La périodicité des réunions de la commission SSCT, à l’exception des réunions extraordinaires, est fixée à une réunion par trimestre.

Le calendrier prévisionnel est établi conjointement par le secrétaire de la commission SSCT et l’employeur ou son représentant.

Organisation de la commission

Lors de sa première réunion, la commission SSCT procède à l’élection d’un secrétaire. Cette élection donne lieu à un vote à bulletin secret.

Le secrétaire est chargé, notamment, de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui sont transmises à l’ensemble des membres du CSE après validation.

Moyens de fonctionnement

Chaque membre de la commission SSCT bénéficie d’un crédit d’heures de 5h de délégation par mois.

Ce crédit d’heures de délégation s’ajoute aux crédits d’heures de délégation individuels dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE.

Article 3. Transmission de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Mont de Marsan.

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Cet accord est transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral à l’occasion de l’organisation des élections de la délégation du personnel au CSE en préalable à l’ouverture de ces négociations.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.

Article 5. Dénonciation et révision de l’accord

En application des dispositions des articles L.2261-7 et L.2261.8 du code du travail, l’une des parties signataires pourra demander la révision de cet accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Fait à Saint Pierre du Mont, le en 4 exemplaires.

Pour la CFDT, Pour la SAS CLINIQUE DES LANDES,