Accord d'entreprise "ACCORD DE PROLONGATION DE MANDAT COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ASAEL" chez ASAEL - ASSOCIATION ASAEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASAEL - ASSOCIATION ASAEL et le syndicat CGT et CFDT le 2021-09-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T04021002106
Date de signature : 2021-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION ASAEL
Etablissement : 78209932900362 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-20
ACCORD DE PROLONGATION DE MANDAT
Comité Social et Economique de l’ASAEL
ENTRE :
L’Association de Sauvegarde et d’Action Educative des Landes (ASAEL),
Dont le Siège se situe 11 boulevard Ferdinand de Candau, 40000 MONT DE MARSAN,
Représentée par Mme xxx en sa qualité de directrice générale de l’association,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ASAEL :
M. xxx, délégué syndical CGT
Mme xxx, déléguée syndicale CFDT
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du protocole d’accord pré-électoral signé le 30 septembre 2019, les élections professionnelles de renouvellement des élus du Comité Social et Economique de l’ASAEL doivent être organisées avant la fin de leur mandature soit avant le 25 novembre 2021.
Le 05 juillet 2021, le Comité Social et Economique a informé la Direction générale de l’ASAEL de son souhait de prolonger son mandat d’une année supplémentaire, et ainsi de reporter la date des prochaines élections visant à renouveler les élus du CSE.
Les organisations syndicales représentatives et la direction générale acceptant ce report, il est en conséquence rédigé le présent accord de prolongation de mandat.
PROLONGATION DES MANDATS ET REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les mandats en cours des élus au Comité Social et Economique de l’ASAEL qui viennent à échéance au 25 novembre 2021 sont prolongés d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 25 novembre 2022.
En conséquence, la date des élections professionnelles de renouvellement des élus au Comité Social et Economique de l’ASAEL est reportée ; ces élections devant être organisées avant la nouvelle date de fin de mandature, soit avant le 25 novembre 2022.
A ce titre, la direction générale de l’ASAEL s’engage à convoquer les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord pré-électoral au plus tard au mois de septembre 2022.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaire et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.
En effet, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En un exemplaire dématérialisé auprès des services du ministre chargé du travail (DDETSPP) sur la plateforme dédiée ;
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
L’accord fera également l’objet d’un affichage dans l’association sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Mont de Marsan, le 20 septembre 2021 en 5 exemplaires.
Pour l’ASAEL, Pour la CFDT, Pour la CGT,
Le Président La déléguée syndicale Le délégué syndical
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