ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

L’Association de Sauvegarde et d’Action Educative des Landes (ASAEL)

Sise au 11 boulevard Ferdinand de Candau, 40000 MONT DE MARSAN

Immatriculée sous le n° Siren 782.099.329

Représentée par Monsieur ………………………… en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………………

D’autre part.

Table des matières

Préambule 3

Article 1. Le Comité Social et Economique 3

Article 2. Le Fonctionnement du Comité Social et Economique 4

Article 2.1 Nombre de membres du CSE 4

Article 2.2 Financement 4

Article 2.3 Réunions 4

Article 2.4 Commissions 5

Article 2.5 Autres désignations 5

Article 2.6 Moyens de fonctionnement 6

Article 2.7 Heures de délégation 6

Article 2.8 Formation 6

Article 2.9 Assistant syndical 6

Article 2.10 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 7

Candidats 7

Organisation de la désignation 7

Attributions de la commission SSCT 7

Formation 7

Réunions 8

Organisation de la commission 8

Moyens de fonctionnement 8

Article 3. Les Représentants de proximité 8

Attributions des représentants de proximité : 9

Modalités de fonctionnement des représentants de proximité 9

Formation 9

Réunions 9

Article 4. Transmission de l’accord 9

Article 5. Durée de l’accord 10

Article 6. Dénonciation et révision de l’accord 10

Préambule

Le présent accord a pour objet d’organiser le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’ASAEL. Il s’applique aux établissements et services existants comme aux établissements et services qui pourraient être créés ou qui rejoindraient l’association.

Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

Le présent accord régit les modalités d’élection, la composition, les modalités de fonctionnement, les moyens et les attributions du Comité Social et Economique.

Article 1. Le Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique regroupe les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :

• Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise ;

• Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production et à la prévention des risques professionnels;

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 2. Le Fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 2.1 Nombre de membres du CSE

La composition du CSE est régie par les dispositions légales.

Le Comité Social et Economique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel comportant un nombre de membres qui varie selon le nombre de salariés de l’Association. Il est défini par l’article R2314-1 du Code du Travail.

Le titulaire ayant cessé ses fonctions ou absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. Priorité est donnée au suppléant élu de même catégorie. S’il n’y a pas de représentant élu sur la liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation (celui qui vient dans la liste immédiatement après le dernier titulaire élu ou à défaut le dernier élu suppléant). A défaut, par le suppléant élu n’appartenant pas au syndicat du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Les parties conviennent de fixer le nombre de membres titulaires à 7 et le nombre de membres suppléants à 7, pour la mandature issue de l’élection suivant le présent accord.

Article 2.2 Financement

Le CSE est doté :

• d'un budget de fonctionnement ;

• d'un budget des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,80 % de masse salariale brute.

L'employeur verse les subventions de fonctionnement et activités sociales et culturelles en deux versements séparés et identifiés au 5 du mois suivant la fin de chaque trimestre.

Après délibération, le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

Article 2.3 Réunions

La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, est fixée à neuf réunions par an. Y participent les titulaires et les suppléants faisant fonction de titulaire. Il est convenu que deux suppléants pourront participer aux réunions plénières du CSE à tour de rôle.

En cas d’urgence, les élus sont reçus sur leur demande et à la demande de la Direction.

L’Ordre du jour accompagné des documents nécessaires à la tenue de la réunion seront communiqués par tous moyens utiles à l’ensemble des membres de la délégation du personnel, au plus tard, huit jours ouvrables avant ladite réunion.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant, les membres de la délégation du personnel, et deux suppléants conviés au choix du CSE.

Le temps consacré aux réunions du CSE par les membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, ainsi que les temps de déplacement pour s’y rendre ne sont pas déductibles des heures de délégation et sont rémunérés comme temps de travail effectif. Il en est de même pour les représentants de proximité.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE.

En application de l’article L2314-3 du Code du travail, sont invités aux réunions du CSE :

• le(s) délégué(s) syndical(aux), qui assiste(nt) aux réunions avec une voix consultative,

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (cf, article 2.9 sur la CSSCT),

• les professionnels du Service de Santé au Travail dont dépend l’Association peuvent être, avec l’accord de l’ensemble des membres du CSE, invités à participer aux réunions dont l’ordre du jour a un lien avec la santé et la sécurité au travail (cf, article 2.9 sur la CSSCT).

Article 2.4 Commissions

Les commissions seront composées de membres du CSE.

Les parties conviennent également que les commissions suivantes seront mises en place lors de la première réunion du CSE suivant le scrutin avec chacune le nombre de membres suivants :

• Commission Protection Sociale (Prévoyance, complémentaire Santé) : 3 membres ; cette commission se réunit au moins une fois dans l’année en présence de l’employeur et peut inviter un représentant du régime de Prévoyance ou de la Complémentaire Santé ;

• Commission Emploi, Compétences et Formation : 3 membres ; cette commission se réunit au moins trois fois dans l’année en présence de l’employeur et peut inviter un salarié de l’OPCO Santé ;

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail : 4 membres (voir composition article 2.9)

Le président du CSE ne prend pas part au vote pour la désignation des membres dans les différentes commissions.

Les commissions rendront compte au CSE de leurs réflexions et observations lors de la réunion CSE suivante.

Moyens alloués au fonctionnement de ces commissions : les élus du CSE participent aux réunions des commissions sur leurs heures de délégation.

Article 2.5 Autres désignations

Conformément à l’article L2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du comité.

Sont également désignés des représentants de proximité (cf, article 3).

Article 2.6 Moyens de fonctionnement

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire avec l’ensemble des moyens matériels utiles pour leur permettre de se réunir et d'accomplir leur mission.

L’employeur équipera le titulaire non pourvu de moyens informatiques à son poste, d’un PC portable.

Déplacements et circulation : Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’Association. Ils peuvent également, circuler librement dans l’Association et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Affichage : Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications du CSE et distincts des panneaux d’affichages syndicaux, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail, comme ils peuvent utiliser l’intranet de l’association pour transmettre des messages aux salariés isolés pour quelque raison que ce soit ainsi qu’en cas de télétravail.

Il est convenu que durant le mandat suivant la signature du présent accord, l’employeur mettra tout en œuvre pour créer, alimenter, rendre opérationnelle et accessible aux élus, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.

Article 2.7 Heures de délégation

Il est convenu que les membres titulaires au CSE bénéficient, chacun, d’un crédit d’heures de 21 heures de délégation par mois. Ce crédit pourra être augmenté en cours de mandature en cas d’augmentation des effectifs de l’entreprise.

Les membres titulaires peuvent se répartir, entre eux, les crédits d’heures de délégation dont ils disposent, y compris avec les membres suppléants.

De la même façon, la prise d’heures de délégation hors temps de travail, en raison de nécessité de poste, ne génère aucune perte de rémunération (exemple sujétion Travail de nuit).

Les heures de délégation peuvent être annualisées et mutualisées selon les modalités définies dans le Code du Travail. En cas de mutualisation, cette information s’effectue obligatoirement par écrit en précisant les membres concernés ainsi que la répartition des heures pour chacun d’eux.

Décharge de travail :

Tout membre élu titulaire pourra se voir attribuer une décharge de travail en lien avec sa mission qu’il accomplit. Les dispositions feront l’objet d’un avenant au présent accord dans les deux mois qui suivront chaque élection.

Article 2.8 Formation

Les membres du CSE bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours au cours de la mandature pour laquelle ils ont été élus.

Article 2.9 Assistant syndical

En cas de non représentativité d’un syndicat par un délégué syndical, chaque membre titulaire peut, à sa demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. Ce représentant peut être une personne extérieure à la structure.

La direction de l’établissement est informée de la présence du représentant syndical.

Le représentant syndical assiste l’élu qui en a fait la demande. Il peut, à ce titre, intervenir dans les débats sans toutefois participer à la prise de décision.

Article 2.10 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, CSSCT.

La Commission est composée de quatre membres du CSE.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de la commission SSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

Candidats

Seuls les salariés membres de la délégation du personnel peuvent se présenter.

Organisation de la désignation

Les modalités d’organisation de la désignation sont fixées lors de la première réunion du CSE suite à l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

Un calendrier est établi avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote.

Le vote relatif à la désignation des membres de la commission SSCT donne lieu à un vote à bulletin secret. En cas d’égalité de voix il sera fait application des dispositions du Code Electoral.

Attributions de la commission SSCT

Les membres de la commission SSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent, en tout ou partie, sur les questions relatives à la contribution de la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

De ce fait, les membres de la commission SSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Conformément aux dispositions légales, le CSE conserve l’ensemble des attributions relatives aux consultations, décisions de recours à une expertise ou décision de recours en justice.

Dans les cas suscités la commission SSCT peut, dans le cadre de ses travaux, contribuer à la prise de décision en communiquant l’ensemble des éléments utiles.

De la même façon, la commission SSCT peut participer à la mise en œuvre de résolutions adoptées par le CSE.

Formation

Les parties conviennent que les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation en matière de santé et sécurité d’une durée ne pouvant excéder 3 jours par personne, au cours du mandat.

La participation à ce stage ne saurait entamer les droits individuels annuels en matière de Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale.

Réunions

La périodicité des réunions de la commission SSCT, à l’exception des réunions extraordinaires, est fixée à une réunion par trimestre.

Le calendrier prévisionnel est établi conjointement par le secrétaire de la commission SSCT et l’employeur ou son représentant.

En application de l’article L2314-3 du Code du travail, sont invités aux réunions de la CSSCT:

• le(s) délégué(s) syndical(aux), qui assiste(nt) aux réunions avec une voix consultative,

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

• les professionnels du Service de Santé au Travail dont dépend l’Association peuvent être, avec l’accord de l’ensemble des membres du CSE, invités à participer aux réunions dont l’ordre du jour a un lien avec la santé et la sécurité au travail.

Organisation de la commission

Lors de sa première réunion, la commission SSCT procède à l’élection d’un secrétaire. Cette élection donne lieu à un vote à bulletin secret.

Le secrétaire est chargé, notamment, de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui sont transmis à l’ensemble des membres du CSE pour validation à la réunion plénière suivante.

Moyens de fonctionnement

Les membres de la commission SSCT bénéficient d’un crédit annuel total de 30 heures. Si l’augmentation de ce crédit se révélait nécessaire face à une situation exceptionnelle, l’aval de l’employeur sera de rigueur.

Article 3. Les Représentants de proximité

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de mettre en place au sein de l’entreprise des représentants de proximité. Cette disposition répond à la diversité des services de l’ASAEL.

Les représentants de proximité peuvent être des membres élus du personnel au CSE (titulaire ou suppléant) ou des salariés non membres de la délégation du personnel au CSE (si aucun élu n’exerce son activité professionnelle sur la structure dans le sens de l’implantation géographique, à l’exception des cadres et du SAF-Coparentalité). Chaque représentant de Proximité exerce professionnellement sur le site qu’il représente, selon le même principe.

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE selon les modalités suivantes : scrutin de liste à un tour, après appel à candidature, dont les modalités seront fixées lors de la première réunion du CSE.

Leur mandat prend fin en même temps que les mandats du CSE.

Les parties conviennent qu’il faut chercher à mobiliser des postulants aux élections dans toutes les structures de l’association. A défaut, les parties conviennent de nommer un représentant de proximité par site non représenté :

• Hébergement Secteur montois (MECS « Les Acacias » et MNA « Lou Gascoun » et « Chemin de Thore ») : 1 représentant ;

• Hébergement Secteur dacquois (MECS « Le Rebond » et MNA « L’Ensoleillée ») : 1 représentant ;

• Service Milieu Ouvert secteur montois (Services IE, AEMO, AEMO Renforcée et Pôle Parentalité) : 1 représentant ;

• Service Milieu Ouvert secteur dacquois (Services IE, AEMO, AEMO Renforcée et Pôle Parentalité) : 1 représentant ;

• Siège : 1 représentant ;

• SAF Co parentalité : 1 représentant ;

• Cadres : 1 représentant.

Attributions des représentants de proximité :

Les représentants de proximité font l’interface entres les salariés de leur site et les élus du CSE :

• Ils relaient aux élus du CSE, qui saisissent l’employeur, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et les autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

• Ils contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail en faisant le lien avec les élus SSCT pour la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelle.

• Ils ont la mission de droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, prévu à l’article L.2312-59 ; dans ce cas, ils alertent les membres du CSE.

Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Il est convenu que les Représentants de proximité, s’ils ne sont pas des élus au CSE, bénéficient d’un crédit mensuel de 3,5 heures, utilisées sur site ou lors de rencontres avec les élus du CSE.

Les suppléants bénéficient des heures de délégation de leurs titulaires.

Les heures qui sont passées en qualité de représentants de proximité (sur site ou avec les titulaires du CSE) sont considérées comme du temps de travail effectif.

Formation

Les Délégués de Proximité feront valoir leur droit au congé de Formation Economique Sociale et Syndicale pour bénéficier d’un stage de formation d’une durée maximale de 3 jours au cours de la mandature.

Réunions

Les Délégués de Proximité pourront être invités à participer aux réunions du CSE, lorsqu’un point de l’ordre du jour nécessitera leur présence, avec l’autorisation du Président du CSE.

Article 4. Transmission de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé :

• En version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;

• Diffusion interne : Une copie de présent accord sera affichée dans chaque établissement et service.

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Cet accord et le récépissé de dépôt sont transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral à l’occasion de l’organisation des élections de la délégation du personnel au CSE en préalable à l’ouverture de ces négociations.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la proclamation des résultats de l’élection de novembre 2022.

Afin d’évaluer et d’apporter des améliorations au présent accord, il sera organisé une rencontre avec les organisations syndicales représentatives et/ou signataires avant la fin de chaque mandature.

Article 6. Dénonciation et révision de l’accord

En application des dispositions des articles L.2261-7 et L.2261.8 du code du travail, l’une des parties signataires pourra demander la révision de cette accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Fait à Mont de Marsan, le 23-09-2022 en 3 exemplaires.

Pour l’ASAEL, Pour la CGT

Le Président Le délégué syndical

……………. …………………………….