Accord d'entreprise "Protocole d'accord électoral : élections de la délégation du personnel au Comité social et économique" chez CAF 47 - CAISSE ALLOC FAMILIALES LOT-ET-GARONNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD ELECTORAL

Elections de la délégation du personnel

Au Comité social et économique

ENTRE :

Directrice de la Caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne

ET :

délégué syndical CFDT

déléguée Syndicale CGT-FO

Vu l'absence de déclaration d'existence d'autres syndicats au sein de la Caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne faite à la Directrice de la CAF.

Vu le code du travail

Vu la décision du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 décembre 1998,

il est convenu de régler comme ci-dessous les élections du Comité Social et économique

PREAMBULE

L’installation du Comité social et économique (CSE) le 11 juin 2018 à la suite des deux tours de scrutin des 22 mai et 4 juin 2018 a fait suite à :

• la décision unilatérale de l’employeur formalisée par la note unique n°20 du 28 mars 2018

• la signature du protocole d’accord préélectoral signé le 25 avril 2018.

La durée du mandat des élu(e)s au premier CSE de la Caf de Lot-et-Garonne était fixée à 4 ans, conformément aux dispositions du Code du travail régissant cette nouvelle instance représentative du personnel.

Avec le protocole d’accord du 12 février 2020, les parties sont convenues que la durée du mandat des élu(e)s est fixée à trois années à compter du renouvellement du CSE prévisible en mai 2022, et ce pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, les parties signataires du présent accord prennent en compte le retour d’expérience sur la crise provoquée par la Covid-19, notamment en ce qui concerne le télétravail, qu’il s’inscrive dans le cadre exceptionnel du Plan de continuité des activités ou dans celui du protocole d’accord du 18 juin 2019 et de ses avenants des 26 août 2020 et 10 décembre 2020.

L’objet du présent accord collectif est donc de fixer le cadre électoral des élections de la délégation du personnel au Comité social et économique de la Caf de Lot-et-Garonne à partir de 2022 :

• d’une part en se substituant aux précédents protocoles d’accord du 21 novembre 2008 et du 3 décembre 2008 qui concernaient tous deux les élections des représentants du personnel au Comité d’entreprise et les élections des Délégués du personnel ,

• d’autre part en examinant la possibilité de recourir désormais au votre électronique, en conformité avec les mesures fixées par le code du travail : c’est dans ce cadre que le partenaires sociaux de la CAF de Lot-et-Garonne vont élaborer un cahier des charges et consulter les prestataires spécialisés de solutions électroniques de vote par internet retenus dans le cadre du marché national passé par l’Ucanss (LI 0708 du 4 mars 2019)

ARTICLE 1- DETERMINATION DES EFFECTIFS:

Sont électeurs (cf article L 2314-18 du code du travail) :

• les salariés des deux sexes âgés de "seize ans" révolus,

• appartenant à l'entreprise et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois à la date du scrutin

• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

ARTICLE 2- CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Les candidats doivent satisfaire aux conditions posées par l'article L 2314-19 du Code du Travail :

« Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. »

ARTICLE 3- REMPLACEMENT

Le remplacement d'un membre du Comité économique et social sera assuré selon les modalités prévues par l'article L 2314-37 du Code du travail.

« Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »

ARTICLE 4- VOTE ELECTRONIQUE

Les signataires décident d’adopter un processus de vote électronique, sur le lieu de travail ou à distance, respectant les prescriptions minimales prévues par les articles R2314-6 et suivants du code du travail.

Toute autre forme de vote est exclue.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les signataires décident que les élections seront organisées par un prestataire, mandaté pour ce faire par la Direction de la Caf en accord avec les organisations syndicales signataires et dans le cadre du marché national passé par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) notifié le 25 février 2019 et dont le titulaire est à ce jour PARANGON TRANSACTION.

Conformément à la Lettre d’information LI 0708 de l’Ucanss en date du 4 mars 2019, « les prestations demandées couvrent l'intégralité du processus de vote : de la planification de l'élection au dépouillement et à l'archivage des données.

Une vigilance toute particulière a été portée sur le strict respect des recommandations CNIL, sur l'accompagnement proposé par les prestataires et sur la facilité d'utilisation des plateformes de vote. »

Les signataires conviennent des principes suivants, dont les modalités pratiques seront déterminées par le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu postérieurement à l’agrément du présent protocole d’accord :

• A des fins de préparation de l’élection, le service Ressources Humaines établira un fichier des électeurs à partir des listes électorales, dont la finalité est de délivrer à chaque électeur un moyen d’identification lui permettant de s’identifier et de prendre part au vote ainsi que de compléter la liste d’émargement

• Afin d’assurer un taux de participation optimal, les signataires conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

• Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

• Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

• Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter. Le temps passé par ces derniers à voter durant les heures de travail sera compté dans le temps de travail, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

• Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

• Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

• Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

• Afin de répondre aux exigences du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

• Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.

• Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Article R2314-6 :

« La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. »

Article R2314-7

« Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique . »

Article R2314-8

« Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. »

Article R2314-9

« Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. »

Article R2314-10

« L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. »

Article R2314-11

« L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Article R2314-12

« Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu. »

Article R2314-13

« Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article R2314-14

« Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. »

Article R2314-15

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article R2314-16

« La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R. 2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin. »

Article R2314-17

« L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. »

ARTICLE 5- RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 6- REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L'ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date d'agrément, tel que prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

A cette même il se substituera aux précédents protocoles d’accord du 21 novembre 2008 et du 3 décembre 2008 qui concernaient tous deux les élections des représentants du personnel au Comité d’entreprise et les élections des Délégués du personnel , devenus caducs depuis la mise en place du Comité social et économique.

Le présent accord est conclu pour une à durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales posées par l’article 12 ci-dessus.

Il sera déposé ensuite en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.

Le présent protocole sera affiché au panneau d'affichage de la direction pour l'ensemble du personnel, puis disponible sous l’espace sharepoint ou équivalent.

Fait à AGEN, le 28 avril 2021

En trois exemplaires originaux

Pour la Caf de Lot-et-Garonne

Pour la Cgt-Fo

Pour la Cfdt