Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE POUR L'EMPLOI DES SENIORS" chez SOLINCITE (Siège)

ACCCORD D’ENTREPRISE POUR

L’EMPLOI DES SENIORS

Entre les soussignés :

L’association SOLINCITE, sis CANTE LAUZETTE 47350 ESCASSEFORT, représentée par son Président en la personne de

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• délégué syndical CGT

• déléguée syndicale CFDT

D’autre part.

Référence du présent accord :

L’article 87 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 précise que :

« Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L.2211-1 et L.2233-1 du Code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l’article L.2331-1 du même Code dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés ».

La circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009 sur les conditions de validités des accords et plans d’actions.

Le décret n°2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.

Le décret n°2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévus à l’article L.138-28 du Code de la Sécurité sociale pour les accords et plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.

Préambule

L’association SOLINCITE rappelle que cet accord témoigne de son engagement à mener une réelle politique de gestion des seniors.

L’objectif est de s’attacher à développer l’employabilité de chaque salarié tout au long de sa carrière en lui donnant les moyens de faire évoluer ses compétences mais également de les transmettre.

La mixité des âges, en permettant d’assurer la transmission de la mémoire, est un élément de la continuité de la culture et de l’expertise de l’association.

L’association SOLINCITE entend préciser que cet accord et les mesures qu’il contient s’intègrent, de façon naturelle et logique, dans la continuité du parcours professionnel de chacun de ses collaborateurs.

Il s’inscrit donc dans le cadre de la Politique Ressources Humaines et a notamment pour but de présenter les outils permettant d’assurer une bonne gestion des seniors.

Article 1 - Périmètre

L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de l’association SOLINCITE.

Article 2 - Notion de senior

Est défini comme senior tout collaborateur de l’entreprise âgé d’au moins 50 ans.

Article 3 - Objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de 50 ans et plus

Au 31 décembre 2020, le taux d’emploi des salariés âgés d’au moins 50 ans dans l’association SOLINCITE est de 35%.

Néanmoins, l’association SOLINCITE s’engage à maintenir un taux d’emploi de 25 % des salariés âgés de 50 ans et plus.

25 % sont fixés considérant les possibilités de départ en retraite à l’initiative du salarié ou toute autre forme de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

Article 4 - Dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés

Article 4.1 - Action relative à l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles : l’entretien professionnel de deuxième partie de carrière

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 50 ans et plus, un entretien professionnel de deuxième partie de carrière est créé.

Cet entretien est destiné à faire le point, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emploi dans l’association, sur les compétences, le maintien de son employabilité, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle.

L’entretien doit être proposé systématiquement à tout salarié comptant une année d’ancienneté dans l’association et qui atteint l’âge de 50 ans. Cet entretien doit se dérouler dans les douze mois suivant son cinquantième anniversaire.

Cet entretien est renouvelé tous les 5 ans.

L’entretien professionnel de deuxième partie de carrière a aussi pour objet d’éviter toute pratique discriminatoire qui serait liée à l’âge dans les évolutions de carrières, de permettre au salarié d’anticiper la suite de sa vie professionnelle, d’examiner les perspectives de déroulement de carrière en fonction de ses souhaits, au regard des possibilités existantes dans l’association et de maintenir sa motivation.

Lors de cet entretien professionnel de deuxième partie de carrière, sont notamment abordées les questions :

• de l’identification des objectifs qui pourraient être définis au bénéfice du salarié dans un souci de maintien dans l’emploi, pour lui permettre, si besoin, de s’adapter à l’évolution de son poste, de renforcer sa qualification ou de développer ses compétences ;

• de l’identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus ;

• de la définition éventuelle, pour le salarié qui le souhaiterait, d’un projet professionnel pour la suite de sa carrière avec la possibilité d’expérimenter d’autres postes dans les établissements faisant partie du Groupement de Coopération.

• des modalités de fin de carrière.

L’objectif de cette action est de 3 entretiens de deuxième partie de carrière par an.

Article 4.2 - Action relative à l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors, d’aménager les fins de carrières et d’assurer un suivi dans la durée, les parties signataires conviennent qu’un bilan de retraite, dans les 3 ans avant le départ prévu, peut être utile pour les salariés qui ont des difficultés de reconstitution de carrière (multi-employeurs, travail en discontinu…), afin de :

• reconstituer la carrière, permettre une évaluation du montant de la pension de retraite ;

• optimiser ce montant 

• déterminer la date de départ la plus intéressante ;

• racheter ou non des trimestres.

L’objectif de cette action est de 2 à 3 bilans de retraite par an.

Le coût de cette prestation sera supporté par l’entreprise.

L’association SOLINCITE offre la possibilité aux salariés âgés de 57 ans et qui en font la demande, de diminuer leur temps de travail de 10%. Les cotisations sociales seront payées par le salarié pour la part salariale et par l’employeur pour la part patronale.

Article 4.3 - Action relative à la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat : le parrainage

Organiser et développer la transmission du savoir au sein de l’association SOLINCITE sont deux objectifs prioritaires de la politique Ressources Humaines. La légitime reconnaissance des savoirs et de l’expérience acquise par les « anciens » repose également sur leur implication dans l’intégration des jeunes dans une véritable logique de tutorat.

Par parrainage ou tuteur référent, il convient d’entendre toute pratique visant à associer un salarié expérimenté à un nouvel embauché, pendant une période déterminée, afin de faciliter son intégration professionnelle.

Les parties considèrent en effet qu’il s’agit d’un des atouts majeurs de la diversité des âges qui a pour vocation de renforcer le lien intergénérationnel et de valoriser les salariés séniors en optimisant la mise en œuvre et la transmission de leurs compétences et expertises.

Dans cet esprit, l’association SOLINCITE favorisera donc les pratiques de parrainage :

• le choix du parrain sera effectué par le directeur en raison d’un besoin repéré d’un côté, et d’une expérience transférable de l’autre. Le directeur déterminera le temps à dégager en fonction de la mission de parrainage,

• la mise en œuvre de formations complémentaires afin de développer, si nécessaire, les qualités pédagogiques des salariés concernés,

• la prise en compte de la mission de parrainage dans la fixation des objectifs annuels, dans les conditions d’exercice de l’activité et dans l’appréciation de la performance individuelle de telle sorte que le tuteur soit reconnu dans sa mission.

L’objectif de cette action est de 1 parrainage par an, par dispositifs.

Article 4.4 : Action Sociale : aide au soutien des parents des séniors

Face aux évolutions démographiques, les séniors sont confrontés à la nouvelle situation de soutien à leurs ascendants.

Ainsi, il est proposé aux seniors de pouvoir disposer de 3 jours de congés indemnisés à l’annuel pour accompagner leurs ascendants dans ces situations.

Sont définis comme personnes pouvant y prétendre les personnes correspondantes à la définition de sénior du présent accord. Sont définis comme ascendants les parents directs du sénior.

Les situations reconnues pour ouvrir droit à ces jours de congés indemnisables doivent être justifiées par des certificats médicaux prescrivant la présence du sénior auprès de l’ascendant.

Article 4.5 : Sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent pour les salariés avant leur départ volontaire à la retraite.

A compter du 21 avril 2021, les salariés pourront bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. 

Un décret d’application de cette nouvelle mesure prévue dans la loi du 3 juillet 2020 est paru le 20 avril 2021 au Journal officiel.

Cette sensibilisation permettra au salarié d’acquérir les compétences nécessaires pour assurer à la fois sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne. Au cours de cette formation, qui se déroulera sur son temps de travail, il apprendra comment transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ; comment réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ; comment réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Article 5 - Les indicateurs chiffrés

La publication annuelle des indicateurs mentionnés ci-dessous permet d’assurer le suivi des mesures en faveur des seniors.

Grille de mesure de l’accord

Article n°	Mesures en faveur des seniors
3	Taux d’emploi des salariés d’au moins 50 ans
4.1	Nombre d’entretiens professionnels de deuxième partie de carrière
4.2	Nombre de bilans retraite
4.2	Nombre de diminution temps de travail 10%
4.3	Nombre de parrainages ou de références
4.4	Nombre de jours parents malades par an
4.5	Nombre de formation réalisées

L’association SOLINCITE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre les engagements définis. En tout état de cause, les objectifs arrêtés tiennent compte du contexte économique et social de l’association à la date de signature de présent contrat.

Article 6 - Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour réaliser le suivi du présent accord.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il sera applicable, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Une évaluation sera faite au bout de la période déterminée. L’éventualité d’une prolongation sera étudiée.

Article 8 - Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par le Président et d’autre part, par la (les) organisation(s) syndicale(s) de salariés signataire(s) de cet accord ou qui y aura (ont) adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 9- Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale du Lot et Garonne, en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Escassefort le 05 Juillet 2021, en 3 exemplaires originaux avec 6 pages

Pour l’Association SOLINCITE,
Délégué Syndical CGT,
Déléguée Syndicale CFDT,