Accord d'entreprise "Accord relatif aux frais de déplacement" chez ADESSA DVG - ADEDOM 47 (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Sur les frais de déplacement

Entre :

• l’Association ADEDOM 47, sise 32 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 47 300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• Le Syndicat CFDT, Santé sociaux du Lot et Garonne représenté par Madame déléguée syndicale dûment habilitée, assistée par Madame déléguée du personnel CFDT,

• Et le Syndicat CGT, représenté par Madame déléguée syndicale dûment habilitée, assistée de Madame Déléguée du personnel CGT.

D’autre part

La négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L 2242-1 à fait l’objet de 4 réunions entre les délégations syndicales représentatives et le représentant de l’association ADEDOM 47.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue d’une de ces 4 réunions.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salarié.é.s de l’association ADEDOM 47 de VILLENEUVE SUR LOT-SAINTE LIVRADE SUR LOT – CASTILLONNES, toutes catégories confondues.

Article 2 – DEFRAIEMENTS KILOMETRIQUES

En dérogation de l’article 14.3 frais de déplacement du chapitre V sur la durée et l’organisation du temps de travail de la convention collective de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Il a été convenu que les frais de transport exposés par les salarié.e.s au cours de leur travail et entre deux séquences consécutives de travail effectif ou assimilé sont pris en charge dans les conditions suivantes :

• Utilisation d’un véhicule automobile : 0.40 €/km

• Utilisation d’un 2 roues à moteur : 0.20 € /km

Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Le Président de l’association ADEDOM 47 et les syndicats signataires seront chargés de veiller à la bonne application de cet accord.

Article 4 –DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er JUIN 2020 et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé chaque année par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR, et ce, deux mois avant le 31 mai de chaque année.

La révision ou la modification de l’accord sera de droit si de nouvelles dispositions conventionnelles ou législatives plus favorables étaient agréées.

Article 5 : DEPOT

Cet accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification.

Cet accord sera communiqué aux salarié.e.s selon le décret du 20 octobre 2016.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées de la façon suivante :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes d’Agen

• Un exemplaire sera envoyé à la CNA (Commission Nationale d’Agrément)

• Deux exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE : une version papier signée et une version électronique envoyé par courriel.

SIGNATURE POUR ACCORD DES PARTIES

Fait à Villeneuve sur lot le 18 juin 2020

Pour l’association ADEDOM 47

M Président

Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux du Lot et Garonne ;

Madame Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CGT ;

Madame Déléguée Syndicale