Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel pour la mise en place du CSE" chez SANTE SERVICE BAYONNE ET REGION (Siège)

Accord collectif relatif à la réduction des mandats des représentants

du personnel pour la mise en place du CSE

Entre

L’association SANTE SERVICE BAYONNE ET REGION représentée par, agissant en qualité de Médecin-Directeur

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX

D’autre part

Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (la Délégation Unique du Personnel et le CHSCT). L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours.

Sante Service Bayonne et Région attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de réduire les mandats en cours des représentants élus du personnel.

Article 1 - Objet

Les représentants du personnel (DUP et CHSCT) de la structure ont été élus le 22 septembre 2017 pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au 21 septembre 2021 (date initiale de fin de mandat). Le protocole d’accord préélectoral avait été signé le 21 juillet 2017.

Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel sont réduits au 12 juillet 2019 (date de fin de mandat après réduction).

A l’issue de ces mandats réduits, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 5 mois et 15 jours.

Article 3 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 4 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Bayonne, le 29/01/2019