INSTITUTION SAINTE URSULE

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BP 110

64001 PAU Cedex

E-mail : gestion@sainte-ursule-pau.fr

Tél 05.59.30.14.45

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :

SIGNATURE D’UN ACCORD

L’ASSOCIATION D’ENSEIGNEMENT SAINTE URSULE représentée par X

Agissant en qualité de Chef d’Etablissement coordinateur,

Et les délégations suivantes :

Le SPELC

Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le jeudi 23 juin 2023, le lundi 27 juin 2023 et 2022 et le lundi 3 juillet 2023.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OGEC.

Article 2 – Objet de l’accord

• La proposition n°1 des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :

« Porter de 5 500 € à 6 000 € le montant du budget social du CSE afin de pérenniser les actions existantes en faveur des salariés (chèques vacances, cadeaux de Noël, etc…).

Cette proposition n’a pas été retenue.

• La proposition n°2 émanant des syndicats « reconduction du budget spécial de cohésion sociale à hauteur de 1 500€ ».

Cette proposition n’a pas été retenue à ce jour.

Article 3 - Réponse de la Direction

• L’Association d’Enseignement Sainte Ursule décide de conserver l’enveloppe budgétaire annuelle de cinq mille cinq cent euros (5 500 euros), pour l’exercice 2023-2024. Une dotation supplémentaire n’est pas envisageable pour le moment aux vues des derniers investissements dans l’établissement et des dernières augmentations de salaires.

• L’Association d’Enseignement Sainte Ursule ne renouvelle pas, pour l’année 2023-2024, le budget spécial de cohésion d’un montant de mille cinq cent euros (1 500€). Ce budget pourra être revu en fin d’année selon les possibilités économiques de l’établissement.

Article 4 – Application de l’accord

Ces mesures s’appliqueront à compter du 1^er septembre 2023. Elles concerneront tous les salariés de l’établissement.

Article 5 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’unité territoriale des Pyrénées Atlantiques et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Pau.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Pau, le 3 juillet 2023

Pour l’Association d’Enseignement Sainte Ursule et par délégation,

Le Chef d’Etablissement,

Le syndicat SPELC