Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des délégués du personnel

Le présent accord d'intéressement est conclu :

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) Maiz’EUROP’, composée et représentée par  :

L’Association Générale des Producteurs de Maïs

Représentée par

La société GERM-Services

Représentée par

AGPM-GIE

Groupement d’Intérêt Economique constitué entre :

• l’Association Générale des Producteurs de Maïs (A.G.P.M.)

• la Fédération Nationale de la Production des Semences de Maïs et de Sorgho (F.N.P.S.M.S.)

• l’association ARVALIS - Institut du végétal

• la Société GERM-Services

Représenté par

La F.N.P.S.M.S.

Fédération Nationale de la Production des Semences de Maïs et de Sorgho

Représentée par

La C.E.P.M.

Confédération Européenne de la Production de Maïs

Représentée par

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales présentes,

Le Syndicat FGA/CFDT, représenté par,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique.

Une négociation a été engagée lors de réunions qui s’est tenue le 13 janvier 2023 au sein de la société en présence des organisations syndicales représentatives.

Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application et durée du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des structures composantes de l’UES Maiz’EUROP’ ayant la qualité d’électeur et pour l’ensemble des élections appelant le vote des salariés.

A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative nouvelle vienne en contradiction ou qu’une personne le conteste.

Article 2 : Objet

Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression

Article 3 : Modification éventuelle du présent accord

Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toute modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial. . En particulier, le vote à bulletins papiers ne pourra être mobilisé que via un avenant spécifique au présent accord et comme moyen complémentaire au vote électronique.

Article 4 : Recours à un prestataire

Au regard des dispositions en vigueur, l’employeur fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé au présent accord.

Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique

Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prises en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.

Le, 13 janvier 2023,

A Montardon

Pour la FGA/CFDT Pour l’UES MAIZ’EUROP’