Accord d'entreprise "Accord sur le droit d'expression des salariés" chez ASSOCIATION SAINT MARTIN (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES 2022/2024

Entre l’Association Saint Martin, représentée par son Président,

9, av Paul Martin DIGNE LES BAINS.

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par sa déléguée syndicale.

1. Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés de l’Association Saint-Martin dans le cadre des dispositions du code du travail (articles L. 2281-1 à L. 2283-2).

2. Les membres du personnel bénéficient d’un droit d’expression direct et collectif sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation et la qualité de travail.

3. La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. La taille des établissements et le nombre de cadres, investis de responsabilités hiérarchiques, ne justifiant pas la mise en place de structures d’expression propres à ceux-ci, le personnel d’encadrement participera aux groupes d’expression de l’ensemble du personnel.

4. Un crédit annuel de huit heures maximum sera réservé aux réunions d’expression. Le rythme et la durée de ces dernières sera en principe de quatre réunions de deux heures réparties sur les mois de janvier, mars, juin et octobre. Ce temps pourra être prolongé si besoin est. Le calendrier des réunions est fixé annuellement par voie d’affichage

Les réunions de groupe d’expression se tiennent dans deux établissements : MECS Saint-Martin et EHPAD Notre Dame du Bourg. Le temps passé est considéré comme temps de travail. Les personnes en service à ce moment-là devront au préalable informer leur cadre ou la Direction. En cas de nécessité impérieuse la participation pourrait être refusée. Les participants devront signer une feuille d’émargement comportant les horaires de participation.

5. Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte, sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique soit leur mandat syndical ou électif. Le groupe pourra inviter occasionnellement des personnes extérieures. Le secrétaire devra, au préalable, en tenir la Direction informée.

6. Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

7. Un animateur et un secrétaire sont nommés en début de chaque réunion. Ils s’aideront mutuellement dans leur tâche. L’animateur fixe l’ordre du jour de la prochaine réunion d’expression avec les participants.

8. Les propositions et des demandes du groupe sont résumées par écrit, consignées et remises à la Direction dans les huit jours ouvrables suivant la réunion. Ils disposent pour cela d’une heure et demie maximum à se répartir. Un exemplaire reste à disposition en salle du personnel. Des copies pour information sont également adressées aux délégués syndicaux.

9. La Direction fait connaitre par écrit sa réponse aux demandes et propositions du groupe dans un délai de 15 jours dans la mesure du possible et jamais au-delà d’un mois, réponse transmise au secrétaire pour affichage, au délégué syndical pour information.

10. Une note d’information sera distribuée par structure précisant les quatre dates des réunions de l’année ainsi que le lieu. Les horaires de réunion devront obligatoirement figurer sur les plannings.

11. Afin d’assurer une analyse des suites réservées aux demandes et propositions des groupes d’expression, il sera tenu une réunion annuelle de bilan avec l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Un avenant modificatif pourrait alors être signé et transmis à la Direction Départementale du Travail. La première réunion aura lieu dans le douzième mois succédant la signature de cet accord.

12. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 31/12/2024.

Un mois avant cette date, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de trois ans, soit de renégocier un nouvel accord.

13. Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail à Digne les Bains.

A Digne les Bains,

Le 01/01/2022

Pour FO., Pour l’association St Martin,

La déléguée syndicale Le Président