Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'emploi des seniors" chez ASSOCIATION SAINT MARTIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EMPLOI DES SENIORS 2022-2024

Préambule :

L’article 87 de la loi N° 2008-1330 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 et le Décret N° 2009-560 du 20 Mai 2009 incite les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en œuvre des plans d’action visant à adopter une gestion active des âges et à intégrer davantage les séniors dans leur gestion des ressources humaines.

L’objectif poursuivi par la loi est d’impulser une dynamique de négociation autour du thème de l’emploi des séniors qui puisse déboucher sur la mise en œuvre d’engagements concrets et quantifiés.

Afin de développer des actions spécifiques en faveur de l’intégration et du maintien des séniors dans l’Entreprise, il est retenu une ou plusieurs dispositions favorables parmi les domaines d’actions suivant :

• L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité,

• Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation, l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,

• L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,

• L’objectif chiffré global de maintien dans l’emploi.

Chaque fois que possible, le recours à l’emploi de génération sera favorisé. Les salariés seniors bénéficieront d’un entretien annuel de deuxième partie de carrière.

CHAPITRE I : DETERMINATION DE L’AGE DU SENIOR

L’Association convient de fixer à 58 ans, le seuil planché à compter duquel un salarié doit être considéré comme un sénior. Cet âge représente, au 1^er janvier 2020, 1.7 % de l’ensemble du personnel.

Diagnostic de l’emploi des séniors

Nous avons choisi de prendre en compte l’effectif global au 1^er janvier 2020, qui est de 115 personnes en contrats à durée indéterminée.

L’âge moyen des salariés de la MECS et du SEPIA est de 42 ans.

L’âge moyen des salariés de l’EHPAD et de l’ADJ et UNIDOM est de 43 ans.

• Au 1^er/01/2020, 2 salariés ont plus de 58 ans

• Au 31/12/2020, 8 salariés auront plus de 58 ans

CHAPITRE II – DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI OU AU RECRTUTEMENT DES SENIORS 

Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.

La prise en compte de la prévention au profit de tous doit conduire à une politique d’Etablissement centrée sur l’ergonomie et l’aménagement des conditions de travail pour réduire la pénibilité et favoriser le maintien en activité. L’Etablissement favorisera en priorité l’inscription des séniors qui le souhaitent dans les formations sur la prévention de ces risques.

L’Association a d’ores et déjà entrepris des actions spécifiques visant à améliorer la prévention des risques professionnels en agissant en amont et prioritairement sur les risques liés à la manutention, à la répétition des gestes et des postures contraignantes.

Afin de préserver et améliorer la santé des salariés dans l’exercice de leur emploi, l’Etablissement examinera, à la demande de tout salarié de plus de 58 ans, les possibilités d’aménagement de ses conditions de travail en fonction des possibilités existantes dans l’Etablissement.

Dans le mois suivant la demande écrite du salarié, les possibilités de recourir aux aménagements suivants seront examinées :

• Un aménagement des horaires de travail

• Un aménagement du poste de travail

• Une possibilité de passage à temps partiel

• Une priorité de passage sur un horaire de jour pour les travailleurs de nuit

• Un suivi médical particulier.

Les Délégués du Personnel seront systématiquement consultés.

Afin de prévenir les situations de pénibilité au travail, l’Etablissement souhaite instituer une surveillance médicale particulière pour les salariés de plus de 58 ans. A cet effet, ils bénéficieront d’une visite médicale annuelle qui constitue un outil privilégié de prévention de l’inaptitude au travail.

Indicateurs de mesure :

• Nombre de salariés de plus de 58 ans ayant bénéficié d’une action de formation à l’ergonomie et la prévention des risques.

• Nombre de salariés de plus de 58 ans ayant fait une demande écrite pour étudier les possibilités d’aménagement de leurs conditions de travail.

• Nombre de salariés de plus de 58 ans ayant bénéficié d’un éventuel aménagement des conditions d’emploi.

• Nombre de salariés de plus de 58 ans ayant bénéficié d’une visite médicale annuelle.

• Comparatif du taux d’absentéisme des salariés de plus de 58 ans et des salariés des autres tranches d’âge.

Le développement des compétences et des qualifications, l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et l’accès à la formation.

L’Association gestionnaire souhaite que ses collaborateurs puissent avoir une carrière valorisante jusqu’à la date de leur départ à la retraite. Le salarié sénior pourra, après accord avec la Direction, demander une action de formation adaptée à ses besoins et définie dans la cadre de l’entretien professionnel. Cette formation peut concerner trois catégories d’actions :

• Adaptation au poste de travail : formation permettant au salarié de tenir son poste de travail dans les meilleures conditions.

• Evolution de l’emploi et des compétences : formation permettant de suivre ou d’anticiper, à court ou moyen terme les évolutions significatives des changements d’organisation, des méthodes de travail et/ou des évolutions technologiques.

• Développement des compétences : formation contribuant à élargir et/ou approfondir des domaines de compétences et pouvant faciliter les évolutions ou un changement de métier.

Indicateurs de mesure :

Il sera favorisé, dans la mesure du possible, sur le plan annuel de formation de l’Etablissement les trois catégories d’actions ci-dessus, suite aux entretiens professionnels.

• Nombre de salariés de plus de 58 ans ayant bénéficié d’une de ces trois actions.

Une éventuelle participation en interne à des actions de tutorat permettant la transmission des connaissances et des savoir-faire pourra être envisagée.

Indicateurs de mesure :

Pour la mise en place en interne des actions de tutorat.

• Nombre de tuteurs par âge et catégorie socio professionnelle.

Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.

L’accompagnement des salariés séniors dans la gestion de leur carrière participe également à la réduction des inégalités.

Il convient de mettre en place un programme de préparation à la retraite. Celui-ci a pour objectif de :

• Gérer la transition entre l’activité salariée et le départ en retraite du salarié sénior.

• Faire bénéficier nos salariés de l’action sociale proposée par les institutions de retraite.

• Etudier les demandes des salariés souhaitant conjuguer retraite et activité professionnelle

Ce programme s’adresse aux salariés volontaires qui souhaitent préparer leur nouvelle vie après le départ en retraite.

Ce dispositif se décline en trois axes :

• Participation à des réunions d’informations en collaboration avec les institutions de retraite

• Faciliter et accompagner la reconstitution de carrière

• Organiser le départ à la retraite.

Indicateur de mesure :

• Nombre de salariés de plus de 58 ans ayant bénéficié du programme de préparation à la retraite.

Entretien de deuxième partie de carrière

L’employeur souhaite, chaque fois que possible, intégrer l’entretien de deuxième partie de carrière à l’entretien professionnel. Un encart sera prévu spécifiquement à cet effet.

Objectif chiffré global de maintien dans l’emploi

L’Etablissement se fixe un objectif de maintien dans l’emploi de 8 % de salariés de plus 58 ans, par rapport à l’effectif total des salariés.

CHAPITRE III : Bilan Annuel

L’Etablissement présentera une fois par an, aux représentants du Personnel, un bilan comportant les éléments de mesure retenus dans le présent plan.

Un procès-verbal de consultation du bilan portant mention des avis sollicités sera établi. Le bilan annuel sera transmis au Médecin du Travail.

CHAPITRE IV : Dispositions finales

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord : Le présent plan d’action entre en vigueur au 1^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet, conformément à la législation.

Article 2 : Publicité et dépôt du plan d’action : Le plan d’action sera affiché dans les locaux de l’Etablissement sur les panneaux de Direction. Le plan d’action sera déposé à l’unité territoriale de le la DIRECCTE des Alpes de Haute Provence, en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Digne les Bains, conformément aux articles L.138.26 du Code de la Sécurité Sociale et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Digne les Bains le 01/01/2022,

en 4 exemplaires originaux.

Pour le syndicat Force ouvrière Pour l’Association,

La déléguée syndicale Le Président