Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique" chez RELAIS CAP FRANCE AIR SOLEIL - MAISON FAMILIALE ET VILLAGE FAMILIAL DE VACANCES (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise  

Entre les soussignés, ……………….. en qualité de Présidente. D'une part,et les représentants du Personnel d'autre part,

L'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet :  

Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L’entreprise est composée de 4 établissements. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte quatre titulaires et quatre suppléants.

Article 3 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 60 heures pour le secrétaire général du CSE et à 30 heures pour les autres membres titulaires.

Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE et par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE hors application des règles de suppléances.

Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

L’entreprise comptant moins de 300 salariés, cette commission n’est pas mise en place. Toutefois un membre du CSE se verra attribuer la mission de référent quant à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 6 - Autres commissions

6.1 – Commission Economique

La commission Economique est composée de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants désignés parmi les représentants du personnel lors de la réunion du CSE du 6 juin 2019.

Elle est présidée par le Directeur Général par délégation de la Présidente.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisit en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Ses attributions sont le suivi économique de l’exploitation de chaque établissement et plus généralement de l’Entreprise. La négociation de la NAO et de l’accord de prime au résultat. Et plus généralement de tout accord à venir ayant trait à l’économie de l’entreprise. Elle se réunit lors de chaque réunion du CSE et selon les besoins.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

6.2 – Commission sociale et culturelle

La commission Sociale et culturelle est composée de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants désignés lors de la réunion du CSE du 6 juin 2019.

Elle est présidée par le Directeur Général par délégation de la Présidente.

Ses attributions sont la gestion des chèques vacances ANCV – la gestion des contributions du CSE aux activités sportives et culturelles des salariés et de leurs enfants – l’organisation de manifestations rassemblant l’ensemble des salariés (repas de Noël – Voyages et autres festivités) Elle se réunit lors de chaque réunion du CSE et selon les besoins. Elle en charge de négocier pour les salariés des tarifs préférentiels pour diverses manifestations.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

6.3 – Commission formation et égalité professionnelle

La commission formation et égalité professionnelle est composée de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants désignés lors de la réunion du CSE du 6 juin 2019.

Elle est présidée par le Directeur Général par délégation de la Présidente.

Ses attributions sont la veille quant aux besoins de formation des salariés et la veille du respect de l’égalité professionnelle. Elle se réunit lorsque les besoins se sont exprimés.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

Article 7 - Représentants de proximité (RDP)

Compte tenu de la spécificité de l’entreprise, il est décidé de ne pas nommer de représentant de proximité.

Article 8 - Représentants syndicaux au CSE

Il n’y a pas de représentants syndicaux élus au sein du CSE.

Article 9 - Durée des mandats

Conformément au protocole d’accord préélectoral, la durée du mandat des membres du CSE est fixé à quatre ans.

Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Article 10 - Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.

Dans ce cadre, il est prévu que le Directeur Général qui préside le CSE soit informé préalablement de la tenue de cette réunion et des sujets abordés.

Article 11 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au minimum lors de 6 réunions par an.

Au moins 6 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

-à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

-ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

-peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

-est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 12 - Délais de consultation

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 13 - Procès-verbaux

Le Procès-Verbal de réunion est rédigé par le Secrétaire général du CSE dans un délai de quinze jours suivant la réunion plénière.

Article 14 - Budgets du CSE

14.1 - Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0.8% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise. Le versement s’effectuera selon un calendrier établi en concertation avec le comptable de l’Entreprise.

14.2 - Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle. Le versement s’effectuera selon un calendrier établi en concertation avec le comptable de l’Entreprise.

14.3 - Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Partie 3 - Attribution du CSE

Article 15 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

-les orientations stratégiques de l'entreprise ;

-la situation économique et financière de l'entreprise ;

-la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

15.1 - Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit selon les besoins, lors des réunions plénières, des réunions du Conseil d’Administration et de l‘Assemblée Générale.

15.2 - Modalités des consultations récurrentes

Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Partie 4 – BDES

Article 16 - Organisation de la BDES

La BDES est constitué sur un support informatique à la Direction générale et à dispositions de tous les représentants du personnel.

Article 17 - Fonctionnement de la BDES

Les droits d'accès à la BDES sont permanents. Elle est mise à jour régulièrement par les services de la Direction Générale.

Partie 5 - Dispositions finales

Article 18 - Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant :  Négociation de l’Accord courant Juin 2019 et mise en œuvre dès Juillet 2019.

Article 19 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Juillet 2019.

Article 20 - Suivi - Interprétation

La dernière réunion de l’exercice permettra de s’assurer du bon respect du présent accord.

Article 21 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : à la demande d’une des deux parties signataires.

Article 22 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Digne les Bains.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 23 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le Directeur Général de l’Association, représentant légal de l'entreprise par délégation de Mme la Présidente.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Digne les Bains.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Article 24 - Nomination

Le CSE désigne parmi les membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Le Secrétaire est notamment chargé d’établir en collaboration avec le Président l’ordre du jour des réunions du CSE et d’adresser les convocations.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La présidente Les représentants du personnel