Accord d'entreprise "Un accord de prorogation des mandats DP, CE et CHSCT" chez FONDATION EDITH SELTZER (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats
des membres du comité d'entreprise et des délégués du

personnel

de la Fondation Edith SELTZER

Entre

La Fondation Edith SELTZER

118, route de Grenoble 05107 BRIANÇON Cedex

Représentée par xxxxx, Directeur,

D'une part,

et les organisations syndicales suivantes :

F.O., représentée par , délégué syndical,

C.G.T., représentée par , déléguée syndicale,

C.F.D.T., représentée par , déléguée syndicale,

C.F.E. / C.G.C., représentée par , déléguée syndicale,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

D'AUTRE PART

Préambule

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la Fondation Edith SELTZER se sont déroulées le 14 novembre 2013.

En application des dispositions du Code du travail, la Direction a préparé le renouvellement de ces instances dès le mois de juin 2017.

Compte tenu de la réforme du droit du travail en cours avec le projet de fusion des instances représentatives du personnel à très court terme, il a été décidé qu'il était préférable de reporter les opérations électorales afin de prendre le temps de déterminer la configuration des futures instances représentatives du personnel de l'entreprise.

Dans ces conditions, il a finalement été décidé de reporter l'organisation des élections à la semaine dul4 au 18 mai 2018 en ce qui concerne le 1^er tour.

Dans l'attente de cette échéance, les organisations représentatives et la Direction, ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats en cours.

3

26/09/2017

1

Ainsi, les parties conviennent de signer le présent protocole d'accord afin :

d'éviter d'être en situation d'absence d'instances représentatives du personnel entre la date d'expiration des mandats actuels et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des élections professionnelles ;

d'éviter de devoir renouveler les instances représentatives prématurément pour se conformer au nouveau découpage mis en place par la nouvelle législation

d'accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d'organiser ces élections professionnelles.

Article 1. Prorogation des mandats

Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise jusqu'à la proclamation des résultats des élections et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, jusqu'au 19 mai 2018.

Une nouvelle désignation des membres du CHSCT sera ensuite effectuée par les membres du Comité Social et Economique.

Article 2. Durée et mise en œuvre de l'accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d'expiration des mandats des délégués du personnel élus et membres du comité d'entreprise le 14 novembre 2017 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 19 mai 2018.

A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n'a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.

Article 3. Champ d'application

Le champ d’application du présent accord est : la Fondation Edith SELTZER et ses différents établissements :

• Fondation EDITH SELTZER - 118 route de Grenoble, 05100 BRIANÇON SIRET 782 424 857 00012

• Fondation EDITH SELTZER UPC 2 rue du Poët Ollagnier 05100 BRIANÇON - SIRET 782 424 857 00053

• Fondation Edith SELTZER Appartements de Coordination Thérapeutique - 6 rue du Capitaine de Bresson 05000 GAP

SIRET 782 424 857 00061

• Fondation Edith SELTZER
LARAGNE MONTEGLIN
SIRET 782 424 857 00079

Résidence PARAMAR - Rue du Dr PROVANSAL 05300

26/09/2017

²

Article 3. Dépôt de l'accord

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, les textes du présent accord seront déposés par la Direction en 1 exemplaire original à la Direction Départementale du Travail de l'emploi et de la Formation Professionnelle (ainsi qu'un exemplaire par voie électronique) de GAP et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de GAP.

Fait, le 26 septembre 2017 à Briançon

Pour la Fondation Edith Seltzer Pour la C.F.D.T.

Directeur

Pour la C.G.T.

Délégué syndical

Pour F.O

Délégué syndical

Pour la C.F.E./C.G.C.
Déléguée syndicale

Ht A

26/09/2017

3