Accord d'entreprise "Accord de Méthode portant sur la Négociation Collective d'un Accord de Transisition sur l'Aménagement du Temps de Travail dans le Cadre du Projet de Fusion" chez LA SOURCE - ADAPEI 05 AMIS PARE ENFA INADA (Siège)

ACCORD DE METHODE

PORTANT SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE D’UN ACCORD DE TRANSITION sur l’aménagement du temps de travail DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION

Adapei 05

Entre l'association ADAPEI DES HAUTES ALPES, représentée par M. XXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’association :

• CGT représentée par M XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndical

• CFDT représentée par M XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndical

A été conclu l'accord ci-après :

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de fusion des trois associations respectivement l’ADAPEI 04, l’ADAPEI 05 et La Chrysalide Marseille, les partenaires sociaux souhaitent s’engager dans la conclusion d’un accord de substitution au plus tard le 30 juin 2021, concernant l’aménagement du temps de travail des trois associations.

En effet, les partenaires sociaux souhaitent dans le cadre de cette négociation offrir à l’ensemble des salariés de la nouvelle association cible des règles communes lisibles et claires permettant aux salariés de pouvoir appréhender avec confiance et optimisme la création de cette nouvelle structure répondant aux besoins des personnes accueillies.

Les Présidents et Directeurs Généraux des trois associations concernées souhaitent démontrer leur volonté de faire de la politique sociale, un enjeu de la réussite de cette nouvelle structure.

L’accord de méthode permet d’encadrer la négociation afin de lui permettre de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle des parties.

En vue d’une fusion fixée au 1^er janvier 2019, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

L’objet de cet accord est de définir les modalités de concertation en vue de négocier un accord de transition au sein de l’association Adapei 05.

Cet accord de transition constitue une étape nécessaire permettant à l’association de définir des modes d’organisation adaptés, dans l’attente de la négociation d’un accord de substitution commun et applicable à la nouvelle association cible.

Pour information : La règlementation du travail prévoit la possibilité de négocier un accord de transition qui serait applicable aux seuls salariés transférés. Cet accord permettrait d’assurer la transition avec l’entreprise d’accueil. La durée de cet accord ne peut excéder trois ans. Au terme des 3 ans un accord de substitution validera les statuts collectifs définitifs des salariés. Ce type d’accord permet de faciliter les opérations de rapprochement en vue de procéder à l’harmonisation des statuts collectifs.

Cet accord de transition a pour objectif de définir des règles de fonctionnement permettant une négociation entre les partenaires sociaux sur des bases communes d’information.

Article 2 – COMPOSITION DES DELEGATIONS

Les négociations se dérouleront entre les Représentants employeurs de l’Adapei 05, les Représentants employeurs La Chrysalide Marseille et les Délégués syndicaux de l’Adapei 05.

Les partenaires sociaux seront donc les suivants :

• une délégation syndicale composée de deux personnes par syndicat représentatif

• deux délégations employeurs (Adapei 05 et LCM), composée chacune d’elle de son Directeur Général ou de son mandant et de sa/son Directrice/Responsable des Ressources Humaines.

Les partenaires sociaux ont décidé de s’engager et d’être acteurs de la négociation en adoptant une attitude dynamique d’échange, d’écoute et de propositions.

Article 3 – ECHANGES ENTRE ASSOCIATIONS

Des réunions seront organisées afin de faciliter les échanges entre les 3 associations.

Dans ce cas les participants seront donc les suivants :

• Les organisations syndicales représentatives des trois associations seront composées de trois représentants par organisation syndicale représentative. Chacune des associations devra être représentée au sein des délégations afin de permettre à tous de participer au dialogue social et la construction d’un accord de substitution.

• une délégation employeur composée pour chaque association du Directeur Général ou de son mandant et de sa/son Directrice/Responsable des Ressources Humaines.

Dans les deux cas, les parties conviennent que la Responsable RH affectée à l’accompagnement de la fusion pourra être présente pour assurer le lien entre les différents groupes de travail.

Les organisations syndicales représentatives sont :

Pour l’ADAPEI 05 : la CGT et la CFDT

Pour l’ADAPEI 04 : la CGT et la CFDT

Pour la Chrysalide : la CGT, FO, CFDT et CGC

Article 4 – organisation des réunions

La négociation de l’accord de transition prendra fin au 20 juillet 2018 et devra être signé entre le 23 et 27 juillet 2018, faute de quoi les accords d’entreprise de l’Adapei 05 en cours seraient dénoncés.

Elle se déroulera suivant le calendrier de négociation (article 6 de cet accord).  Les réunions de négociations respecteront la forme suivante :

• Envoi d’une convocation par mail aux représentants désignés (copie aux Directeurs des établissements pour information) ;

• Réunion de négociation ;

• Réalisation d’un PV de réunion mettant en évidence à la fois les propositions des partenaires sociaux et les points d’accords.

• Mise à jour du projet de protocole d’accord de transition ;

• Réunion de négociation et de finalisation ;

• Signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.

Une réunion de négociation ne pourra pas dépasser une demi-journée.

Pour des raisons pratiques les réunions inter associatives auront lieu sur le site de Manosque qui se trouve au centre du nouveau territoire des trois associations

Article 5 – les moyens alloués aux délégués

Article 5.1 - Le crédit d’heures

Les Directeurs d’établissements seront informés en amont du planning de réunion de manière à pouvoir libérer les représentants du personnel lors de ces réunions de négociation. Ils favoriseront leurs disponibilités et leurs déplacements.

A ce titre chaque délégation syndicale de chaque association bénéficiera d’un crédit d’heure de 15 heures supplémentaires mensuelles pour mener à bien ses travaux. Ces heures de délégation supplémentaires seront prises conformément à la procédure habituelle (bon de délégation) et seront anticipées. Elles seront gérées par chaque Délégué syndical de chaque association et donneront lieu à un reporting mensuel adressé au service RH concerné.

Article 5.2 - Les déplacements hors convocation de l’employeur

Les temps de trajet correspondant aux déplacements des membres de la délégation syndicale, hors convocation de l’employeur, seront assimilés à du temps de travail effectif mais ne seront pas rémunérés comme tel. Ces temps de déplacement pourront également être imputés sur le crédit d’heures et constitueront donc, dans ce cas précis, du temps de travail effectif rémunéré.

Article 5.3 - les moyens de communication

La plateforme DYNEDOC permet de collaborer, partager et stocker des documents avec un accès facile et contrôlé via Internet mais également de discuter avec les personnes connectées, en messagerie instantanée ou en visioconférence. L’objectif étant de faciliter la participation et favoriser l’implication des différents acteurs malgré l’éloignement géographique. Un accès spécifique sera dédié à chaque organisation syndicale sur cette plateforme.

Afin d’informer les collaborateurs des trois associations, chaque direction favorisera la communication des organisations syndicales représentatives auprès des salariés au sein des associations.

Une lettre d’information sera transmise régulièrement pour informer les partenaires sociaux des avancées du processus de fusion.

Article 6 – lE diagnostiC de l’application des accords

Afin de faire un état des lieux des modalités de fonctionnement des associations, deux audits ont été menés par des prestataires extérieurs l’un sur les statuts collectifs en vigueur et l’autre sur le statut individuel des salariés. Une synthèse de ces travaux sera présentée aux partenaires sociaux et constituera un socle pour les négociations à venir.

De plus, des questionnaires adaptés à chacune des associations concernant l’organisation du travail et co-construits par les partenaires sociaux seront transmis à l’ensemble des salariés. Le personnel de l’encadrement disposera d’un questionnaire spécifique.

Une restitution des réponses aux questionnaires sera présentée aux partenaires sociaux lors de notre première réunion de négociation.

Article 7 – Le calendrier des négociations

Voir annexe planning des réunions.

Le planning sera actualisé régulièrement lors des réunions et en fonction de l’avancée des négociations.

Le planning sera disponible sur la plateforme DYNEDOC.

Article 8 – durée de l’accord

L’accord de méthode est signé pour une durée courant jusqu’à la date prévue pour la signature de l’accord soit au plus tard jusqu’au 27 juillet 2018.

ARTICLE 9 – DENONCIATION

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.

Article 10 – La révision

Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

ARTICLE 11 – DEPOT

Le présent accord est déposé par l’Association en 2 exemplaires, dont une en version papier et une version électronique, auprès de la DIRRECTE et un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, une copie sera remise aux Délégués du personnel et une présentation sera faite au Comité d’Entreprise.

Fait en 5 exemplaires

A Gap le 3 avril 2018

Pour l’association Adapei 05 :

XXXXXXXXXX

Directeur Général ADAPEI 05

Pour les organisations syndicales de salariés :

XXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)

XXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)