Accord d'entreprise "NAO 2019" chez LYCEE TECHNIQUE LES FAUVETTES - OGEC LES FAUVETTES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre,

L’association OGEC- du Lycée Technologique et Lycée Professionnel Privé « LES FAUVETTES », dont le siège social est au 44 AVENUE JEAN DE NOAILLES - 06400 CANNES.

Représenté par Mr agissant en qualité de président et agissant en qualité de chef d'établissement,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

SNEC-CFTC NICE, représenté par Mme, Déléguée syndicale dûment habilité,

SPELC 06, représenté par M., Délégué Syndical dûment habilité

D’autre part,

Préambule

L’association OGEC « Les Fauvettes » a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur les thèmes obligatoires conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association ont revendiqué un certain nombre de mesures et contribué activement à la conclusion du présent accord.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions en date des 3 décembre 2019, 17 décembre 2019 et 14 janvier 2020.

Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les Organisations Syndicales, retiens au titre de cette NAO 2019, les mesures suivantes :

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Rappel du cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux thèmes obligatoires et facultatifs de la négociation annuelle ;

• Des accords de la branche EPNL (Enseignement Privé Non Lucratif) ;

• De la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Non Lucratif (IDCC 3218).

Le présent accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous les usages en vigueur dans l’Association portant sur le même objet.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement de l’OGEC « Les Fauvettes ». Il est applicable à l’ensemble des salariés, qu’ils exercent à temps complet ou à temps partiel, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises (catégorie d’emploi, ancienneté, situation d’emploi…).

Article 3. Mesures salariales

Augmentation du point d’indice : les parties signataires du présent accord sont convenues d’appliquer une augmentation minimum de 1% du point d’indice tous les ans au 1^er septembre si le point d’indice national à une augmentation inférieure à 1%.

Article 4. Conditions de validité de l’Accord

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 5. Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives

Article 6. Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des organisations signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Article 8. Formalités de dépôt – de publicité – d’affichage

La direction de l’Association notifie ce jour par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’association OGEC « Les Fauvettes ».

Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE Provence Alpes Cote d’Azur, sous format dématérialisé.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.

Un exemplaire du présent accord sera affiché au sein de L’association OGEC « Les Fauvettes » aux endroits habituels pendant trois mois complets à la suite de son dépôt. Il sera disponible à la consultation sur demande auprès de la Direction.

Fait à CANNES, le 14 janvier 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour L’association OGEC « Les Fauvettes »

Mr Président M.

Président de l’OGEC Chef d’Etablissement

Les Organisations syndicales

Pour le Syndicat SNEC-CFTC NICE,

Mme

Pour le syndicat SPELC 06,

M.