Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez LYCEE TECHNIQUE LES FAUVETTES - OGEC LES FAUVETTES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés,

L’association OGEC- du Lycée Technologique et Lycée Professionnel Privé « LES FAUVETTES », dont le siège social est au 44 AVENUE JEAN DE NOAILLES - 06400 CANNES.

Représenté par Mr XXX agissant en qualité de président et Mr XXX agissant en qualité de chef d'établissement,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

SNEC-CFTC NICE, représenté par Mme XXXXX, Déléguée syndicale dûment habilitée,

SPELC CA, représenté par M. XXXXX, Délégué Syndical dûment habilité

D’autre part,

PREAMBULE

L’association OGEC « Les Fauvettes » a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur les thèmes obligatoires conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association ont revendiqué un certain nombre de mesures et contribué activement à la conclusion du présent accord.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions en date des 17 mars 2021, 28 avril 2021 et 12 mai 2021.

Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les Organisations Syndicales, retient au titre de cette NAO 2021, les mesures suivantes :

Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail.

Il synthétise les recommandations applicables à tous les personnels enseignants et non enseignants afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

L’association OGEC « Les Fauvettes » souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux thèmes obligatoires et facultatifs de la négociation annuelle ;

• Des accords de la branche EPNL (Enseignement Privé Non Lucratif) ;

• De la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Non Lucratif (IDCC 3218).

• Du décret n°2000-815 du 25 aout 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et de la magistrature.

Le présent accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous les usages en vigueur dans l’Association portant sur le même objet.

Article 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’établissement Lycée LES FAUVETTES, qu’ils soient enseignants ou non enseignants

Article 3 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du personnel enseignant et non enseignant de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

• les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du personnel durant lesquels il demeure à la disposition de l'établissement. Ce temps comprend les heures normales de travail et les éventuelles heures supplémentaires.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Pour le personnel enseignant, conformément à l’article 1 du décret n°200-815 modifié par décret n°2011-184 du 15/02/2011 :

Article 1 : « la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine ». « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum »

Article 2 : « la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Article 4 - MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION

Aucun personnel enseignant et non enseignant n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les personnels enseignants et non enseignants de :

• s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

• utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

• pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'établissement en cas d'urgence ;

• pour les absences de plus d’une semaine, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'établissement, avec son consentement exprès.

Article 5 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du personnel est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Il est rappelé l’obligation pour tous les personnels enseignants et non enseignants quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.

Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié.

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.

Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.

Article 5 bis –DROIT ET DEVOIR DE DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels enseignants et non enseignants de l’établissement.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les personnels enseignants et non enseignants ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Si le personnel enseignant et non enseignant a un droit à la déconnexion, il a aussi un devoir de déconnexion afin de respecter le droit de ses collègues. Il devra dès lors veiller à les solliciter convenablement.

Article 6 - ACTIONS MENEES PAR L’ENTREPRISE

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'établissement organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des responsables et des personnels enseignants et non enseignants. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des personnels ou des difficultés, l'établissement s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Article 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 8 - RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard 3 mois avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 1 an.

Article 9 - RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 10- NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

La direction de l’Association notifie ce jour par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’association OGEC « Les Fauvettes ».

Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE Provence Alpes Cote d’Azur, sous format dématérialisé.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.

Un exemplaire du présent accord sera affiché au sein de L’association OGEC « Les Fauvettes » aux endroits habituels pendant trois mois complets à la suite de son dépôt. Il sera disponible à la consultation sur demande auprès de la Direction.

Fait à CANNES, le 12 mai 2021, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des Parties signataires.

Pour L’association OGEC « Les Fauvettes »

Mr XXXX Président M. XXXXX

Président de l’OGEC Chef d’Etablissement

Les Organisations syndicales

Pour le Syndicat SNEC-CFTC NICE,

Mme XXXXXXXXX

Pour le syndicat SPELC CA,

M. XXXXXXXXXXX