Accord d'entreprise "PV ACCORD DE FIN RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'EXERCICE 2018" chez C A L - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE (Siège)

PROCES VERBAL ACCORD de FIN RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L'EXERCICE 2018

Entre :

La Direction du Centre Antoine Lacassagne, dont le siège social est situé 33 avenue de Valombrose – 06000 - NICE, représentée par , Directrice des Ressources Humaines

D'une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part

1. PREAMBULE

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1^ère réunion le 20 juin 2018;

• 2^ème réunion le 20 septembre 2018 ;

• Séance de signature le 15 octobre 2018 ayant donné lieu à un accord partiel :

ACCORD PARTIEL NAO 2018 RELATIF AU VERSEMENT ANTICIPE DE LA PRIME LIEE A L’EXCEDENT BUDGETAIRE

(MESURE PARTIELLE DU THEME REMUNERATION DE LA NAO 2018)

• 3^ème réunion le 15 novembre 2018 ;

• 4^ème réunion le 10 décembre 2018 ;

• 5^ème réunion le 20 décembre 2018 ;

• 6^ème réunion le 22 janvier 2019 ;

• 7^ème réunion le 31 janvier 2019

Ont participé à l’ensemble de ces réunions :

• Le Centre Antoine-Lacassagne, représenté par , Directrice des Ressources Humaines, assistée de , Adjointe D. R. H.,

• La délégation syndicale CGT, représentée par , La délégation syndicale FO, représentée par ,

Les informations portant sur les effectifs, l'organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations syndicales conformément à la législation en vigueur.

Les propositions de FO sont les suivantes :

17% d’augmentation de rémunération pour compenser les pertes de salaires depuis 15 ans

Attribution d’un 13 eme mois égal à 1/12 des salaires perçus pendant les 12 derniers mois au prorata temporis

Augmentation générale des salaires de base de 5% à compter du 01/01/2018

Bonus salarial de 600 euros

6eme semaine de congés payés

Prime d’expérience professionnelle au-delà de 25 ans d’ancienneté

Chômage et paiement de la journée de solidarité

Commission de suivi ARTT, CET, HS, HC

Les propositions de la CGT sont les suivantes :

Augmentation générale des salaires

BIC exceptionnelle pour le site EST

Prime pour tous (proposition d’accord)

Pose PICC line : proposition d’accord

Assistante Médicale : passage E1, évolution de parcours professionnel en F au bout de 3 ans

Agent d’accueil : Régularisation de deux salariés en C et parcours professionnel en E au bout de 3 ans

Aide-soignant : passage en E et parcours professionnel au bout de 3 ans

Personnel de nuit : passage prime de nuit à 2 MG

Magasinier : passage niveau E et formation professionnelle

Kinésithérapeute – orthophoniste : reclassement en G / application du décret 2017- 1263

A cette date, les dernières propositions de la Direction sont celles indiquées ci-dessous et concernent les thématiques suivantes :

Organisation du parcours professionnel des Brancardiers

Valorisation de l’activité de pose de PICC Line

Accord d’une mesure individuelle aux Masseurs-Kinésithérapeutes

Organisation et rémunération des Samedis exceptionnels travaillés

Aménagement de temps de travail afin de favoriser la reconnaissance des personnels RQTH.

2. Propositions de la Direction

1 PARCOURS PROFESSIONNEL

1.1 Parcours Professionnel des Brancardiers

Les professionnels brancardiers doivent pouvoir évoluer professionnellement, et accéder à de nouveaux métiers.

Afin de les encourager ils seront considérés comme prioritaires au sein du plan de formation pour bénéficier, lorsqu’ils le souhaitent, d’un accompagnement individualisé et de la prise en charge d'une formation dite initiale, en corrélation avec les besoins de l'établissement, pour accéder aux métiers suivants :

• Aide-Soignant,

• Infirmier Diplômé d’Etat

• Manipulateur en Electroradiologie,

2 REMUNERATION

2.1 PICC Line (Peripherally inserted central catheter Line)

Les manipulateurs en électroradiologie peuvent être amenés à exercer une activité de pose de PICC-LINE, par délégation de responsabilité et de tâches des praticiens à l’égard des manipulateurs.

Cette possibilité répond toutefois à des conditions préalables strictes :

• La validation par l’Agence Régionale de Santé d’un protocole de coopération autorisant la délégation de tâches par le corps médical auprès des manipulateurs en électroradiologie

• L’accomplissement, par chaque salarié, d’une formation préalable validée par les responsables médicaux compétents et les habilitant à exercer ladite activité de pose de PICC Line

• L’engagement des salariés concerné à participer à la démarche qualité exigible et requise par le protocole de coopération

La mise en place du protocole de coopération amenant les manipulateurs en électroradiologie à exercer l’activité de pose de PICC Line fait l’objet d’une reconnaissance salariale par laquelle une prime est versée pour chacun des manipulateurs concernés.

Une mesure individuelle de 200 € brut mensuel est ainsi attribuée à chaque manipulateur habilité et exerçant l’activité de pose de PICC Line dès lors qu’il répond aux conditions d’éligibilité (pré requis définis par l’ARS et le protocole de coopération).

Cette prime est attribuée pour un an et est renouvelée si l'évaluation annuelle du salarié concerné répond à l'ensemble des exigences de cette activité.

Dans le cas où le manipulateur est amené à arrêter cette activité de pose de PICC Line, la prime correspondante n’est plus versée.

La direction et les organisations syndicales se réuniront afin d’élaborer un accord d’entreprise définissant les modalités d’application à venir.

Le montant de cette mesure s’élève à 9600 € brut annuel pour 4 manipulateurs, soit un montant brut chargé annuel de   15 648€.

2.2 Masseur Kinésithérapeute

Les difficultés de recrutement de masseurs-kinésithérapeutes au sein des établissements de santé amènent à réviser la politique d’attractivité salariale.

Dans ce contexte de pénurie de candidats mais aussi dans le cadre de la reconnaissance de leur diplôme à un rang universitaire, les masseurs-kinésithérapeutes percevront à compter de janvier 2019 une mesure individuelle complémentaire de 400€ brut pour un temps plein.

Cette mesure sera réévaluée lorsque l’emploi de Masseur Kinésithérapeute sera redéfini dans la convention des CLCC selon de nouveaux critères de classification.

Le montant de cette mesure s’élève à 2077 € brut mensuel pour 4 Masseurs Kinésithérapeutes, soit un montant brut chargé annuel de 24 925 €.

En complément, une BIC exceptionnelle de 2% sera attribuée aux deux Masseurs Kinésithérapeutes qui ont assuré une charge de travail complémentaire durant la période de vacance d’un poste, en l’occurrence jusqu’au 02/11/2017, soit un cout brut chargé de 1 830 euros.

2.3 Organisation et rémunération des Samedis exceptionnels travaillés (hors IRM)

Apres avoir envisagé l’ensemble des réorganisations possibles en dehors du travail du samedi exceptionnel la direction propose d’harmoniser les modes de rémunérations des samedis exceptionnels travaillés qui viennent :

• Soit compenser les fermetures de service en cas de panne des machines,

• Soit aider à la prise en charge de patients d’établissements voisins.

Cette mesure concerne à ce jour les services de radiothérapie (site EST-OUEST), médecine nucléaire et radiopharmacie.

L’organisation de ces samedis travaillés se fera sous forme de volontariat d’équipe pluri disciplinaire complète.

A ce jour les métiers indispensables visés par la présente mesure sont :

Les manipulateurs en électroradiologie

Les physiciens médicaux

Les médecins

Les techniciens biomédicaux

Dans le cas où aucun professionnel relevant de l’un de ces métiers n’est volontaire pour assurer la continuité de l’activité, il conviendra de procéder à une sélection pour ce métier.

Si plus d’un métier n’est pas représenté, il conviendra d’organiser cette activité en dehors du samedi exceptionnel.

Pour valoriser cette activité exceptionnelle, une rémunération forfaitaire au prorata du temps passé sur place (l’ensemble n’excédant pas 6h) sera attribuée à chacun des professionnels selon leur qualification, en fonction du barème ci-dessous :

Aide-soignante : 150 euros brut par samedi de 6h

Assistante médicale : 200 euros brut par samedi de 6h

Préparateur en pharmacie (radiopharmacie) : 200 euros brut par samedi de 6h
Manipulateur en électroradiologie : 250 euros brut par samedi de 6h

Technicien Biomédical : 250 euros brut par samedi de 6h

IADE : 300 euros brut par samedi de 6h

Physicien : 350 euros brut par samedi de 6h

Médecin : 450 euros brut par samedi de 6h

Cette organisation fera l’objet d’une évaluation au bout d’un an en concertation avec les organisations syndicales.

La direction et les organisations syndicales se réuniront afin d’élaborer un accord d’entreprise définissant les modalités d’application à venir.

2.4 PRIME DE BILAN 2018

La direction propose la mise en place d’une prime de bilan, évaluée annuellement selon les résultats de l’exercice budgétaire écoulé.

1. Son assiette reposera sur les trois principes cumulatifs suivants :

Principe n° 1 : L’équilibre Budgétaire doit être validé par le Conseil d’administration et certifié par le commissaire aux comptes.

Principe n° 2 : Le montant de la prime à répartir doit être intégré dans l’évaluation du résultat budgétaire de l’exercice auquel elle se réfère (exemple : si 200 000 euros d’excédent, il n’est pas envisageable de verser une prime d’un montant supérieur à 200 000 euros).

Principe n°3 : Le montant de la prime à répartir est défini selon le niveau de performance du taux de marge brute hors aides de l’établissement :

1. inférieur à 5% : 0 euros

2. entre 5% et 5,99% : 100 000 euros brut chargé maximum

3. entre 6% et 6,99% : 200 000 euros brut chargé maximum

4. Entre 7% et 7,99% : 300 000 euros brut chargé maximum

5. A partir de 8% : 400 000 euros brut chargé maximum

1. Les modalités de répartition de la prime relèvent de critères et indicateurs destinés à lutter contre l’absentéisme tout en valorisant le présentéisme et l’assiduité.

Cette enveloppe sera versée à l’ensemble du personnel indépendamment de sa catégorie professionnelle et de manière non proportionnelle au salaire, mais proratisée en fonction de la durée de présence au sein de l’établissement sur l’exercice concerné.

La durée de présence correspond :

• aux périodes de travail effectif,

• aux périodes assimilées de plein droit à du travail effectif rémunéré,

• aux périodes visées aux articles L1225.17, L1225-37, L1226-7 du code du travail (maternité, paternité, adoption absence consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail et plus généralement), et qui sont fonction :

  • du temps de travail contractuel intégrant les dates d’entrée et de sortie de l’établissement,

  • des congés payés,

  • des congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

  • des journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation

Tous les autres motifs d’absences viendront impacter le versement de cette prime de bilan.

Les critères de modalités de répartitions feront l’objet d’évolutions annuelles par concertation entre l’employeur et les partenaires sociaux, sur la base des données d’absentéisme de l’établissement.

Cette prime sera versée au plus tard 3 mois après l’approbation des comptes par le conseil d’administration.

Cette prime de bilan est soumise aux cotisations sociales et fiscales.

3 TRAVAILLEURS HANDICAPES

Toute personne salariée du centre Antoine Lacassagne bénéficiera d’une journée d’absence indemnisée pour effectuer ses démarches de reconnaissances RQTH. Un justificatif (type émargement) sera à fournir au bureau du personnel, comme toute autre absence, afin de justifier de ce jour supplémentaire.

3. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

4. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet, après expiration du délai d’opposition, des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) (un exemplaire papier et un exemplaire informatique).

• Affichage dans l’entreprise,

• Envoi d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Nice, en 10 exemplaires originaux, le 12 février 2019

Délégué Syndical CGT Directrice des Ressources Humaines

Délégué Syndical FO