Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2023-01 REALTIF AU PARCOURS PROFESSIONNEL DES DIFFERENTS METIERS NON MEDICAUX DE LA RECHERCHE CLINIQUE" chez C A L - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2023-01

RELATIF AU PARCOURS PROFESSIONNEL DES DIFFERENTS METIERS NON MEDICAUX

DE LA RECHERCHE CLINIQUE

(NAO 2023)

Entre

La Direction du Centre Antoine Lacassagne, dont le siège social est situé 33 avenue de Valombrose – 06000 - NICE, représentée par , Directeur Général

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par, , en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Compte tenu de l’avenant national n°2020-06 relatif au parcours professionnel d’attaché de recherche clinique, signé le 7 septembre 2020, qui rappelle :

• Que, dans le cadre du parcours professionnel décrit dans cet avenant, des nouveaux emplois sont créés et intégrés dans la classification des personnels non-praticiens prévue par la convention collective nationale (CCN) des centres de lutte contre le cancer (CLCC) du 1er janvier 1999,

• Que, compte tenu de la progression significative de la recherche clinique dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC) depuis 1999 en raison du développement important des essais, un impact a été constaté notamment sur l'organisation, les compétences et le contenu des emplois et postes dédiés à cette activité.

• Que les métiers de la recherche clinique ont été identifiés par les partenaires sociaux comme étant en profonde mutation et nécessitant la construction d'un parcours professionnel spécifique.

• Que les métiers de la recherche clinique font l’objet, au sein du CAL, de difficulté de recrutement et de fidélisation du personnel, compte tenu de la forte concurrence du secteur privé notamment industriel dans ce domaine d’activité.

Il est décidé par cet accord d’entreprise de définir des propositions de parcours professionnel des différents métiers non médicaux pour les salariés travaillant dans ce secteur d’activité.

Les évolutions de carrière décrites ci-après sont soumises à la disponibilité de postes correspondants au sein de l’établissement. Il n’y a donc pas d’avancée automatique d’un groupe de rémunération à un autre, le changement de groupe de rémunération s’assortissant à chaque fois, d’un changement de fiche de poste.

Pour faciliter la lecture de cette accord un lexique est annexé au présent accord.

ARTICLE 1 DISPOSITIONS DU PARCOURS PROFESSIONNEL

Il s’agit de définir un parcours professionnel permettant de devenir Attaché de Recherche Clinique expérimenté, avec une évolution possible pouvant aller jusqu’à l’accès à un poste de Chef de Projets.

Dans la mesure où toutes les conditions sont réunies (habilitation des compétences, expertise et maturité, réalisation de missions spécifiques, évaluation annuelle A ou A+ et des objectifs atteints ou dépassés pour les cadres, assorties des opportunités de postes), ce parcours peut permettre un début de carrière en groupe F de la classification CCN pour atteindre le groupe K (Cadre 3) de cette même classification en 17 ans de carrière.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES : RECRUTEMENT, PROMOTION, CHANGEMENT DE FONCTION

Pour que tout recrutement, ou changement de fonction soit possible, un poste doit bien entendu être vacant ou créé suivant une décision de la Direction.

Toute passerelle entre fonctions :

• d’Attaché de Recherche Clinique promotion interne et promotion externe,

• entre fonctions d’Attaché de Recherche Clinique et Gestionnaire d’études,

• entre chef de projets promotion interne, promotion externe, et/ou Chef des opérations fonctionnelles

• entre fonctions de chef de projets

doit être motivée (courrier et entretien) et faire l’objet avant la prise de poste d’une immersion suffisante permettant de vérifier l’adéquation entre le candidat et le poste proposé.

Dans le cadre d’un changement de fonction, pour que celle-ci soit définitivement validée, une période probatoire est prévue, définie selon les termes de la CCN pendant laquelle le parcours formant est réalisé et obligatoirement validé.

Une formation préalable validée peut en outre, être nécessaire.

Qu’il s’agisse d’un recrutement interne, ou d’une évolution de carrière interne, pour tout poste de ce parcours professionnel, le candidat bénéficiera d’un parcours formant adapté à la fonction, validé à la prise de poste sur les nouvelles fonctions.

A l’issue du parcours formant, une évaluation est réalisée. Si celui-ci n’est pas probant, la période probatoire, ou la période de remplacement temporaire de 6 mois en qualité de Faisant Fonction, est interrompue.

Durant ces périodes, les articles 2.5.5. de la convention s’appliquent.

ARTICLE 3 : DETAIL DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Article 3.1 Accès à l’emploi d’Attaché de Recherche Clinique Junior

Le métier d’ARC junior se décline sur plusieurs fonctions :

• ARC Investigateur/Réglementaire/Financier (promotion externe*)

ou

• ARC moniteur (promotion interne).

La fonction ARC junior est classée au groupe F, de la classification CCN.

Si les conditions d’accès cumulatives suivantes sont requises :

• Avoir 2 ans d’expérience professionnelle minimum au sein de l’établissement, des connaissances dans les circuits patients et des connaissances scientifiques.

• Bénéficier d’au moins une évaluation favorable A+ dans le dernier emploi occupé à l’appui des derniers entretiens annuels d’appréciation. Cette évaluation s’attachera particulièrement :

• à l’évaluation des compétences du poste occupé,

• à l’habilitation et/ou maintien des compétences,

• à un savoir être correspondant aux attendus du poste

Toutes les conditions indiquées dans l’article 2 : « Dispositions communes » doivent également être respectées.

Article 3.2 Accès à l’emploi d’Attaché de Recherche Clinique Spécialisé

Tout Attaché de Recherche Clinique Junior, classé au groupe F, peut devenir Attaché de Recherche Clinique Spécialisé et accéder au Groupe G de la classification CCN, s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

• 2 ans d’expérience professionnelle minimum dans le poste d’ARC Junior sur une même fonction* (promotion externe ou promotion interne) au Centre Antoine Lacassagne,

• Bénéficier d’au moins une évaluation favorable A+ dans le dernier emploi occupé à l’appui des derniers entretiens annuels d’appréciation. Cette évaluation s’attachera particulièrement :

• à l’évaluation des compétences du poste occupé,

• à l’habilitation et/ou maintien des compétences,

• à un savoir-être correspondant aux attendus du poste,

• à l’implication dans les groupes de travail, certification, projets de service et institutionnels.

Toutes les conditions indiquées dans l’article 2 : « Dispositions communes » doivent également être respectées.

Le changement du groupe F au groupe G s’assortit d’une nouvelle fiche de poste qui s’appuie sur l’acquisition de méthodes et d’un sens plus développé de l’organisation.

Le candidat bénéficiera d’un accompagnement adapté à sa nouvelle fiche de poste.

Article 3.3 Accès au poste de Gestionnaire d’études

Tout Attaché de Recherche Clinique Junior ou spécialisé peut accéder au poste de Gestionnaire d’Etudes classé au groupe G de la classification CCN.

Pour un ARC junior les conditions cumulatives suivantes, doivent être remplies :

• 2 ans d’expérience professionnelle minimum dans le poste d’ARC Junior

• Bénéficier d’au moins une évaluation favorable A+ dans le dernier emploi occupé à l’appui des derniers entretiens annuels d’appréciation.

  Cette évaluation s’attachera particulièrement :

• à l’évaluation des compétences du poste occupé,

• à l’habilitation et/ou maintien des compétences,

• à un savoir-être correspondant aux attendus du poste,

• à l’accompagnement et l’encadrement des nouveaux arrivants ou collaborateurs

• à l’implication dans les groupes de travail, certification, dans les projets de service et institutionnels.

Toutes les conditions indiquées dans l’article 2 : « Dispositions communes » doivent également être respectées.

S’agissant d’un changement de métier sur un même groupe, ces conditions ne s’appliquent pas pour un ARC spécialisé classé au groupe G.

Article 3.4 Accès au poste d’Attaché de Recherche Clinique Senior

Tout Attaché de Recherche Clinique Spécialisé (Groupe G) peut accéder au poste d’Attaché de Recherche Clinique Senior Groupe H de la classification CCN s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

• 2 ans d’expérience professionnelle minimum dans le poste d’ARC spécialisé au Centre Antoine Lacassagne,

• Conformément aux attendus d’un niveau H de la classification CCN, le salarié devra avoir fait preuve d’initiatives et d’autonomie dans les missions confiées et être force de propositions:

• Bénéficier d’au moins une évaluation favorable A+ dans le dernier emploi occupé à l’appui des derniers entretiens annuels d’appréciation. Cette évaluation s’attachera particulièrement:

• à l’évaluation des compétences du poste occupé,

• à l’habilitation et/ou maintien des compétences,

• à un savoir-être correspondant aux attendus du poste

• à l’implication dans les groupes de travail, certification, dans les projets de service et institutionnels,

• à l’accompagnement et l’encadrement des nouveaux arrivants ou collaborateurs

• à la participation active à la conception et à l’implantation de nouveaux procédés, matériels, technologies, logiciels et méthodes administratives

Toutes les conditions indiquées dans l’article 2 : « Dispositions communes » doivent également être respectées.

Le changement du groupe G au groupe H, quel que soit le poste d’Attaché en Recherche Clinique, s’assortira d’une nouvelle fiche poste faisant état de missions spécifiques confiées au salarié, comme des fonctions d’animation, de coordination et de planification de l’activité d’une équipe dans son secteur, ou encore des fonctions d’assistance et des conseils techniques.

Le candidat bénéficiera d’un accompagnement adapté à sa nouvelle fiche de poste.

Article 3.5 Accès au poste de Gestionnaire d’études senior

Tout Gestionnaire d’Etudes, classé au groupe G, peut accéder au Groupe H de la classification CCN en qualité de Gestionnaire d’Etudes Senior, s’il remplit les conditions cumulatives suivantes, s’agissant d’une évolution de carrière interne :

• 2 ans d’expérience professionnelle minimum dans le poste de Gestionnaire d’Etudes au Centre Antoine Lacassagne,

• Conformément aux attendus d’un niveau H de la classification CCN, le salarié devra avoir fait preuve d’initiatives et d’autonomie dans les missions confiées et être force de propositions :

• Bénéficier d’au moins une évaluation favorable A+ dans le dernier emploi occupé à l’appui des derniers entretiens annuels d’appréciation. Cette évaluation s’attachera particulièrement :

• à l’évaluation des compétences du poste occupé,

• à l’habilitation et/ou maintien des compétences,

• à un savoir-être correspondant aux attendus du poste,

• à l’implication dans les groupes de travail, certification, dans les projets de service et institutionnels,

• à l’accompagnement et l’encadrement des nouveaux arrivants ou collaborateurs

• à la participation active à la conception et à l’implantation de nouveaux procédés, matériels, technologies, logiciels et méthodes administratives

Toutes les conditions indiquées dans l’article 2 : « Dispositions communes » doivent également être respectées.

Le changement du groupe G au groupe H, s’assortira d’une nouvelle fiche poste faisant état de missions spécifiques confiées au salarié, comme des fonctions d’animation, de coordination et de planification de l’activité d’une équipe dans son secteur, ou encore des fonctions d’assistance et des conseils techniques.

Dans le cadre d’une évolution de carrière interne, le candidat bénéficiera d’un accompagnement adapté à sa nouvelle fiche de poste.

Tout Attaché de Recherche Clinique Sénior a la possibilité de changer de fonction pour Gestionnaire d’études promotion interne Sénior sous conditions de formation. Et selon toutes les conditions indiquées dans l’article 2 : « Dispositions communes » doivent également être respectées.

Article 3.6 Accès au poste de Chef de Projets en Recherche Clinique

Plusieurs voies d’accès au poste de Chef de projets en Recherche Clinique (Groupe I) sont possibles :

Tout Gestionnaire d’études Promotion Interne Sénior, ou Attaché de Recherche Clinique Senior classé au groupe H de la classification CCN, peut accéder au Groupe I de la classification en qualité de Chef de Projet en Recherche Clinique, sous réserve :

• Pour tout attaché de Recherche Clinique moniteur Senior :

  • d’une formation préalable indispensable à la gestion d’études et aux démarches administratives relatives à la fonction de Chef de Projets, dans le cadre de la formation continue

• Pour tout Attaché de Recherche Clinique investigateur/réglementaire/financier Senior,

  • d’avoir effectué les missions de gestionnaire d’études ou d’ARC Moniteur durant une période minimale de trois ans

  • d’une formation préalable indispensable au monitoring, à la gestion d’étude et aux démarches administratives relatives à la fonction* de Chef de Projet, dans le cadre de la formation continue

• Pour tout Gestionnaire d’Etudes promotion interne* Senior :

  • d’une formation préalable indispensable au monitoring, et aux démarches administratives relatives à la fonction* de Chef de Projet, dans le cadre de la formation continue.

Et s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

• 3 ans d’expérience professionnelle minimum de Gestionnaire d’études Senior ou Attaché de Recherche Clinique Senior au Centre Antoine Lacassagne,

• Conformément aux attendus d’un groupe I de la classification CCN, le salarié devra avoir fait preuve d’initiatives et d’autonomie dans les missions confiées et avoir une capacité à la décision et une prise de responsabilité

• Bénéficier d’au moins une évaluation favorable A+ dans le dernier emploi occupé à l’appui des derniers entretiens annuels d’appréciation Cette évaluation s’attachera particulièrement :

• à l’évaluation des compétences du poste occupé,

• à l’habilitation et/ou maintien des compétences,

• à un savoir-être correspondant aux attendus du poste

• à l’implication dans les groupes de travail, certification, dans les projets de service et institutionnels,

• à la participation active à la conception et à l’implantation de nouveaux procédés, matériels, technologies, logiciels et méthodes administratives

• à l’accompagnement et l’encadrement des nouveaux arrivants ou collaborateurs

  Toutes les conditions indiquées dans l’article 2 : « Dispositions communes » doivent également être respectées.

Tout Chef de projets de Recherche Clinique classé au groupe I peut changer de fonction* pour être Chef de projets portefeuille R&D, Chef de projets Promotion Externe*, Chef de Projet Opérations Fonctionnelles et Qualité et inversement sous conditions de formation.

Article 3.7 Accès au poste de Chef de projet en Recherche Clinique spécialisé

Tout Chef de Projet en Recherche Clinique classé au groupe I de la classification, peut accéder au Groupe J de la classification en qualité de Chef de Projet en Recherche Clinique spécialisé,

s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

• 5 ans d’expérience professionnelle minimum dans le poste de Chef de projet en Recherche Clinique,

• Conformément aux attendus d’un groupe J de la classification CCN, le salarié devra avoir fait preuve d’initiatives et d’autonomie dans les missions confiées et avoir une capacité à la décision et une prise de responsabilité,

• Une évaluation A ou A+ et des objectifs atteints ou dépassés (PPI) dans l’emploi du poste de Chef de projet, à l’appui des derniers entretiens annuels d’appréciation dans la même fonction*.

  Cette évaluation s’attachera particulièrement :

• à l’évaluation des compétences du poste occupé,

• à l’habilitation et/ou maintien des compétences,

• à un savoir-être correspondant aux attendus du poste

• à l’expertise reconnue dans son domaine d’activité

• à l’accompagnement et l’encadrement des nouveaux arrivants ou collaborateurs

• à l’animation et responsabilités de la bonne utilisation des moyens techniques et humains impliquant expérience et formation professionnelle

• à la mise en œuvre des connaissances professionnelles techniques requérant l’assimilation de pratiques et d’usages complexes

• En matière de résolution de problèmes, à l’apport de solutions par un choix judicieux parmi des choses apprises.

Toutes les conditions indiquées dans l’article 2 : « Dispositions communes » doivent également être respectées.

Ce changement de groupe s’assortira de missions spécifiques confiées au salarié, sachant que l’expérience acquise, l’acquisition de méthode et d’un sens plus développé de l’organisation, l’atteinte d’une maturité, lui permettra d’assurer de nouvelles missions et/ou l’atteinte des objectifs fixés au cours de l’entretien annuel d’appréciation, comme par exemple la mise en œuvre des connaissances approfondies dans son domaine combinant une large compréhension de pratiques complexes et de théories scientifiques ou l’apport de solutions par un choix judicieux parmi des choses préexistantes.

Article 3.8 – Accès aux postes de Chef de projets Portefeuille R&D Promotion Interne*, Chef de projets Promotion Externe*, Chef des Opérations fonctionnelles et qualité

Tout Attaché de Recherche Clinique Senior ou gestionnaire d’études Senior, classé au groupe H de la classification, peut évoluer vers un poste de Chef de projets portefeuille R&D Promotion Interne*, Chef de projets Promotion Externe*, et/ou Chef des Opérations fonctionnelles et qualité, classé au groupe I de la classification, s’il a bénéficié au préalable d’une formation aux spécificités du poste, d’une durée préférentiellement minimale de 6 mois.

Si lors de la prise de poste, aucun des Attachés de Recherche Clinique Senior ou Gestionnaire d’études Senior n’a suivi cette formation en interne, le candidat pressenti bénéficiera d’un parcours formant adapté à la fonction* pendant la période probatoire ou pendant la période de remplacement avant la prise de poste.

Et sous réserve des conditions cumulatives suivantes:

• 3 ans d’expérience professionnelle minimum d’Attaché de recherche clinique Senior ou de Gestionnaire d’Etudes Senior

• Conformément aux attendus d’un groupe I de la classification CCN, le salarié devra avoir fait preuve d’initiatives et d’autonomie dans les missions confiées et avoir une capacité à la décision et une prise de responsabilité

• Bénéficier d’au moins une évaluation favorable A+ dans le dernier emploi occupé à l’appui des derniers entretiens annuels d’appréciation..

• Cette évaluation s’attachera particulièrement :

• à l’évaluation des compétences du poste occupé,

• à l’habilitation et/ou maintien des compétences,

• à un savoir-être correspondant aux attendus du poste

• à l’implication dans les groupes de travail, certification, dans des projets de service et institutionnels,

• à la participation active à la conception et à l’implantation de nouveaux procédés, matériels, technologies, logiciels et méthodes administratives

• à l’accompagnement et l’encadrement des nouveaux arrivants ou collaborateurs

Toutes les conditions indiquées dans l’article 2 : « Dispositions communes » doivent également être respectées.

Article 3.9 - Evolution des postes de Chef de projets Portefeuille R&D Promotion Interne*, Chef de projets Promotion Externe*, Chef des Opérations fonctionnelles et qualité

Tout Chef de projets Portefeuille R&D Promotion Interne*, Chef de projets Promotion Externe*, Chef des Opérations fonctionnelles et qualité, classé au groupe I de la classification, peut évoluer vers un poste de Chef de projets portefeuille R&D Promotion Interne*, Chef de projets Promotion Externe*, et/ou Chef des Opérations fonctionnelles et qualité, classé au groupe J de la classification.

S’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

• 3 ans d’expérience professionnelle minimum dans le poste Chef de projets Portefeuille R&D Promotion Interne*, Chef de projets Promotion Externe*, Chef des Opérations fonctionnelles et qualité classé au groupe I de la classification au Centre Antoine Lacassagne,

• Conformément aux attendus d’un groupe J de la classification CCN, le salarié devra avoir fait preuve d’initiatives et d’autonomie dans les missions confiées et avoir une capacité à la décision et une prise de responsabilité

• Une évaluation A ou A+ et des objectifs atteints ou dépassés (PPI) dans l’emploi du poste de Chef de projets Portefeuille R&D Promotion Interne*, Chef de projets Promotion Externe*, Chef des Opérations fonctionnelles et qualité, à l’appui des 3 derniers entretiens annuels d’appréciation. Cette évaluation s’attachera notamment :

• à l’évaluation des compétences du poste occupé,

• à l’habilitation et/ou maintien des compétences,

• à un savoir-être correspondant aux attendus du poste

• à l’implication dans les groupes de travail, certification, dans des projets de service et institutionnels,

• à l’expertise reconnue dans son domaine d’activité

• au tutorat effectué sur des salariés n’ayant pas le même degré d’expérience et de méthode

• à l’animation et responsabilités de la bonne utilisation des moyens techniques et humains impliquant expérience et formation professionnelle

• à la mise en œuvre des connaissances professionnelles techniques requérant l’assimilation de pratiques et d’usages complexes

• En matière de résolution de problèmes, à l’apport de solutions par un choix judicieux parmi des choses apprises

• à l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre du plan d’action de développement de la Délégation à la Recherche Clinique, et les travaux liés au maintien de la certification ISO de la DelRCI

Toutes les conditions indiquées dans l’article 2 : « Dispositions communes » doivent également être respectées.

Ce changement de groupe s’assortira de missions spécifiques confiées au salarié, sachant que l’expérience acquise, l’acquisition de méthode et d’un sens plus développé de l’organisation, l’atteinte d’une maturité, lui permettra d’assurer de nouvelles missions et/ou l’atteinte des objectifs fixés au cours de l’entretien annuel d’appréciation, comme par exemple la mise en œuvre des connaissances approfondies dans son domaine combinant une large compréhension de pratiques complexes et de théories scientifiques ou l’apport de solutions par un choix judicieux parmi des choses préexistantes.

Tout Chef de projets en Recherche Clinique spécialisé classé au groupe J peut changer de fonction* pour être Chef de projets portefeuille R&D, Chef de projets Promotion Externe*, Chef de Projet Opérations Fonctionnelles et Qualité et inversement sous conditions de formation.

Article 3.10- Fin de parcours professionnel des chefs de Projets Portefeuille R&D Promotion Interne*, Chef de projets promotion Externe*, Chef des opérations fonctionnelles et Qualité

Tout Chef de Projets portefeuille R&D Promotion Interne*, Chef de projets Promotion Externe*, et/ou Chef des Opérations fonctionnelles et qualité, classé au groupe J de la classification, peut accéder au groupe K de la classification

S’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

• 7 ans d’expérience professionnelle minimum dans les postes de Chef de projets Portefeuille R&D Promotion Interne*, Chef de projets Promotion Externe*, Chef des Opérations fonctionnelles et qualité classés au groupe J de la classification

• Conformément aux attendus d’un groupe K de la classification CCN, le salarié devra avoir fait preuve d’initiatives et d’autonomie dans les missions confiées et avoir une capacité à la décision et une prise de responsabilité

• Une évaluation A ou A+ et des objectifs atteints ou dépassés (PPI) dans l’emploi des différents postes de Chef de projets Portefeuille R&D Promotion Interne*, Chef de projets Promotion Externe*, Chef des Opérations fonctionnelles et qualité, à l’appui des derniers entretiens annuels d’appréciation, dans la même fonction*. Cette évaluation s’attachera notamment :

• à l’évaluation des compétences du poste occupé,

• à l’habilitation et/ou maintien des compétences,

• à un savoir-être correspondant aux attendus du poste

• à un degré d’expertise reconnue dans son domaine d’activité

• à l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre du plan d’action de développement de la Délégation à la Recherche Clinique, et les travaux liés au maintien de la certification ISO de la DelRCI

• à la mise en œuvre des connaissances approfondies dans son domaine combinant une large compréhension de pratiques complexes et de théories scientifiques

• En matière de résolution de problèmes, à l’apport de solutions par un choix judicieux parmi des choses préexistantes.

Toutes les conditions indiquées dans l’article 2 : « Dispositions communes » doivent également être respectées.

Ce changement de groupe s’assortira de nouvelles missions confiées au cadre par le Directeur de la DelRCI, comme par exemple la conception, la gestion, l’optimisation et le développement du fonctionnement du secteur. En matière de résolution de problèmes, il est attendu l’apport de réponses ou des situations originales par une mise au point de conceptions nouvelles.

Des livrables seront attendus par le Directeur DelRCI et une évaluation des résultats et de l’efficacité des actions menées sera réalisée par le Directeur DelRCI au cours de l’entretien annuel d’appréciation, ou en fonction de l’échéancier prévu à cet effet.

ARTICLE 4- ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord d’entreprise prend effet au 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Les dispositions financières du présent accord sont intégrées dans l’accord NAO 2023.

En outre, en cas d’évolution conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux nouvelles formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente.

En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature.

Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne.

Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2023.

Fait à Nice,

en 7 exemplaires originaux,

Le 25 mai 2023

Directeur Général Délégué Syndical FO

Déléguée Syndicale CFE CGC Délégué Syndical CGT

Lexique – Recherche Clinique 

Essai clinique : Un essai clinique est une recherche pratiquée sur l'être humain pour évaluer l'efficacité et la tolérance d'une méthode diagnostique, d'un traitement, d'un dispositif médical. 

Promoteur : Le promoteur est la personne physique ou morale qui prend l'initiative de l'essai clinique. Il peut être un laboratoire pharmaceutique (français ou étranger), un prestataire de service, une association, un établissement de soins, une personne physique (par exemple un médecin). Il en assume les responsabilités et le financement. 

Investigateur : Médecin ou soignant qui dirige et surveille la réalisation de l’essai clinique, il doit justifier d’une expérience appropriée dans la conduite des essais cliniques. 

Promotion interne : Equipe en soutien méthodologique, rédactionnel, logistique et administratif dans la conception des essais cliniques jusqu’à la publication des résultats pour les porteurs de projet du Centre Antoine Lacassagne (le CAL est considéré alors en tant que centre promoteur) 

Promotion externe : Equipe en soutien des investigateurs dans la prise en charge des essais cliniques à promotion industrielle, institutionnelle ou académique (le CAL est considéré alors en tant que centre investigateur) 

Fonction : La fonction dépend du métier exercé par le personnel, mais également des missions qui lui sont confiées et de son groupe CCN. Une différence de fonction est établie entre les postes Attaché(e) de Recherche Clinique investigateur/Règlementaire/Financier, Attaché(e) de Recherche Clinique moniteur, Gestionnaire d’étude, Chef de projet Promotion Externe, Chef de portefeuille R&D, Chef des Opérations Fonctionnelles

Attaché(e) de Recherche Clinique Règlementaire : Personnel en charge des aspects règlementaires en amont de la mise en place de l’essai dans le centre. Il gère, en partenariat avec le promoteur et le médecin investigateur, les enquêtes de faisabilité (moyens techniques, logistiques et humains pour la réalisation de l’essai dans notre centre), les visites de sélection, les conventions et avenants, ainsi que la programmation de la visite de mise en place. 

Attaché(e) de Recherche Clinique investigateur : Personnel en charge d’apporter un soutien technique et logistique aux médecins investigateurs dans la prise en charge des patients dans un essai clinique (de la mise en place de l’étude jusqu’à sa clôture). Il apporte une aide sur la sélection des patients (aide au recrutement), sur la prise en charge du patient dans le cadre de l’essai (prise de rendez-vous selon les protocoles), sur le recueil des données.  

Attaché(e) de Recherche Clinique Financier : Personnel en charge des aspects financiers de la mise en place de l’essai jusqu’à sa clôture. Il assure les demandes de paiements des actes réalisés par le patient dans le cadre du protocole auprès du promoteur de l’étude selon une grille de surcoût élaborée par le promoteur.  

Attaché(e) de Recherche Clinique moniteur : Personnel en charge des contrôles qualité des essais cliniques pour lesquels le CAL est le promoteur. Il s’assure de la bonne conduite de l’essai dans les centres investigateurs participants. Il est le garant de la qualité des données recueillies par l’ensemble des centres participants.  

Gestionnaire d’études : Personnel en charge d’apporter un soutien technique et logistique auprès des équipes terrain pour la conduite des essais clinique pour lesquels le CAL est promoteur. Il suit les indicateurs de performance du projet et est le garant de la bonne conduite de l’essai dans sa globalité sous la responsabilité du Chef de projet. 

Chef de projet : Personnel en charge de concevoir et de rédiger les essais pour lesquels le CAL est promoteur. Il apporte une aide scientifique, technique et logistique aux porteurs de projet sur la conception, l’élaboration et la conduite de l’essai. Il est le responsable de la soumission aux Appels à Projet pour l’obtention de financement externe pour le montage et la conduite du projet.  

Chef de projet Promotion Externe : Personnel en charge d’accompagner l’équipe de la promotion externe sur l’ensemble du portefeuille d’essais pour lesquels le CAL est un centre investigateur. Il apporte un soutien technique et logistique. Il assure le recrutement, la formation et l’accompagnement des équipes au quotidien. 

Chef de portefeuille R&D : Personnel en charge d’accompagner l’équipe de la promotion interne sur l’ensemble du portefeuille d’essais pour lesquels le CAL est promoteur. Il apporte un soutien technique et logistique. Il assure le recrutement, la formation et l’accompagnement des équipes au quotidien. 

Chef des Opérations Fonctionnelles : Personnel en charge d’accompagner les équipes de la promotion interne et externe sur les outils à disposition au sein de la DelRCI. Il apporte un soutien technique et logistique dans le cadre de la certification ISO 9001. Il est le garant, pour la DelRCI et son périmètre, de la gestion des risques et des évaluations des pratiques. Il est le référent de la gestion de l’outil RH en interface avec la DRH.