Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats" chez BIOLOGISTES ASS.REGROUPANT LAB.D'ANALYSE (Siège)

ENTRE :

Le Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB BARLA, société d’exercice immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 421 227 315, situé sis 6 Rue Barla 06300 NICE, pris en la personne de M en sa qualité de Président, dûment habilité à signer les présentes,

Ci-après dénommé « l’Employeur »

D’une part,

ET :

Madame XXX, membre titulaire de la délégation au CSE SYNLAB Barla,

Madame XXX, membre titulaire de la délégation au CSE SYNLAB Barla,

Ci-après dénommés « les Représentants du Personnel »

D’autre part,

Préambule et objet de l’Accord :

L’Employeur a organisé des élections professionnelles s’étant tenues le 04 juillet 2018 et ayant donné lieu à l’élection de :

Collège 1 Titulaires :

M

M

M

Collège 1 Suppléant :

M

Collège 2 Titulaire :

Carence

Collège 2 Suppléant :

Carence

En dernier lieu, Mesdames XXXX et XXXX sont les seules membres titulaires de la délégation au CSE SYNLAB Barla.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Les mandats doivent donc prendre fin au 04 juillet 2022.

Comme en ont été informés les membres du CSE, l’Employeur n’a pas souhaité engager le process électoral compte tenu de la 7^ème vague de la Covid-19 et de la période des congés estivaux.

Compte tenu du contexte, notre laboratoire de biologie médicale s’est trouvé dans une situation inédite impliquant un accroissement exceptionnel de son activité dans le cadre de la politique de dépistage du SARS-Cov2 et de ses variants.

En outre, la date initiale des fins de mandats coïncide avec le démarrage de la période des grands départs en congés estivaux du personnel.

Lancer le process électoral dans un tel contexte ne nous a pas semblé pertinent. Les élections professionnelles sont une période charnière pour le dialogue social au sein d’une société, il est donc primordial de garantir des conditions optimales aux éventuels candidats afin de faire leur campagne et de mobiliser le personnel à voter. L’objectif étant d’assurer l’expression de la représentation dans l’entreprise.

Aussi, les représentants du personnel, à l’unanimité, considèrent que ces circonstances constituent un motif suffisant pour que le mandat en cours des élus du Comité Social et Economique soit prorogé jusqu’au 30 novembre 2022.

Ceci étant exposé, il a été convenu que :

Art. 1^er- Champ d’application

Le présent accord est applicable dans tous les établissements de la société SYNLAB BARLA, à savoir ceux situés :

• Laboratoire Marina 601 - 601 avenue de Fréjus 06210 Mandelieu la Napoule

• Cannes Gare Laboratoire Carré Croisette - 3 rue Jean Jaurès

• Cannes la Bocca Laboratoire Charrière - 91 av Francis Tonner, 06150 Cannes la Bocca

• Grasse Laboratoire Napoli - 1 boulevard Carnot, 06130 Grasse

• Vallauris Laboratoire de la Fontaine - 4 avenue du Tapis Vert 06220 Vallauris

• Antibes Laboratoire du Cap d’Antibes - 10 boulevard maréchal Leclerc 06600 Antibes

• Cagnes sur Mer Laboratoire de l’Eglise - 3 rue de l’Eglise, Villa Azur 06800 Cagnes/Mer

• Saint Laurent du Var Laboratoire Cap 3000 - 317 av Eugène Donadeï 06700 St Laurent du Var

• Laboratoire Lamsi - 45 boulevard Dubouchage 06000 Nice

• Nice Centre (gare SNCF) Laboratoire Raimbaldi - 23 rue de Lépante 06000 Nice

• Nice rue Barla Laboratoire Barla - 6 rue Barla 06300 Nice

• Nice Port Laboratoire du Port - 8 rue Arson, l’Impératrice 06300 Nice

• Nice Est Centre biologique médical St-Roch - 41 boulevard Louis Braille Azur St-Roch 06300 Nice

• Nice Est Service des immunoprofils - 41 boulevard Louis Braille Azur St-Roch 06300 Nice Nice Ouest (Californie–Lenval) Laboratoire clinique Santa Maria - 57 avenue de la Californie 06200 Nice

• Saint André de la Roche Laboratoire de la Roche - 7 ch du souvenir 06730 St André de la Roche

• Beaulieu sur Mer Laboratoire Berlugan - 3 place Général de Gaulle 06310 Beaulieu sur Mer

• Menton Laboratoire de la Gare - 3 avenue de la Gare 06500 Menton

Article 2 – Prorogation du mandat des Délégués du Personnel

Il est convenu entre les parties que le Mandat électif des membres du Comité Social et Economique, lequel devait expirer le 04 juillet 2022, est prorogé pour une durée de 4 mois, à savoir jusqu’au 30 novembre 2022.

Article 3 – Exercice du Mandat représentatif

Au cours de la prorogation, le Mandat des élus du Comité Social et Economique continuera de s’exécuter dans les mêmes conditions que précédemment.

Article 4 – Cessation anticipée

Au cours de cette même période, il pourra être mis fin au Mandat représentatif des élus membres du Comité Social et Economique dans les conditions prévues par la loi.

A Nice,

Le ………………………………………………..

Le présent Accord est établi en 3 exemplaires.

Pour la société SYNLAB BARLA

Président

Madame XXX, Elue Titulaire au Comité Social et Economique

Madame XXX, Elue Titulaire au Comité Social et Economique