Accord d'entreprise "PREVENTION PENIBILITE" chez HOSPITALISATION A DOMICILE NICE & REGION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSITUANT DES MESURES DE PREVENTION DE LA PENIBILITE

Entre :

L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11 Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE

Représentée par Monsieur, Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par Madame (CFDT) en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu le présent protocole d’accord.

Préambule :

Les signataires du présent accord attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés sont, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines.

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L138-29 et suivants du Code de Sécurité Sociale. Bien que n’entrant que partiellement dans le champ d’application et n’atteignant pas les 50% des salariés exposés ou les 25% (requis au 1^er janvier 2018) des salariés exposés, l’Association à fait le choix maintenir des actions de prévention.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’emploi a été identifié comme présentant un ou des facteurs de pénibilité.

ARTICLE 3 : Résultat diagnostic sur l’exposition aux facteurs de pénibilité

La réalisation d’un diagnostic réalisé dans la cadre de la révision du Document unique, met en évidence l’exposition des salariés de l’entreprise à des facteurs de pénibilité dans les conditions suivantes :

1. Au titre de certains rythmes de travail

1. le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122.29 à L3122.31 du Code du Travail ou des accords collectifs applicables

ARTICLE 4 : MESURES DE PREVENTION

Sur la base du diagnostic et globalement sur l’ensemble du personnel soignant, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention de la pénibilité qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’Association

ARTICLE 4.1 : MESURES DE PREVENTION DE LA PENIBILITE REEXISTANTES

Il est relevé que l’entreprise a déjà institué des mesures de prévention de la pénibilité, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées : Les Aides Soignants et les IDE représentant plus de 80% de l’effectif Total de l’Association Santé et Solidarité du Var.

Ces mesures sont les suivantes :

• Former le personnel soignant (AS et IDE) « Gestes et Postures »

• Surveillance particulière par le médecin du Travail.

• Mise en place de matériel médical adapté au domicile (Evolution de matériel, ou nouveaux besoins)

Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

ARTICLE 4.2 : MESURES ARRETEES AU TITRE DU PRESENT ACCORD

La Direction de l’Association et l’Organisation Syndicale ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention de la pénibilité qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :

• l’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• et les deux thèmes suivants :

  • l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

  • le développement des compétences et des qualifications

a) le développement des compétences et des qualifications

Pour réduire la pénibilité à laquelle sont exposés les salariés soignants paramédicaux (AS et IDE), il est convenu de mettre en place une formation annuelle sur « les gestes et postures » au Plan de formation.

La mesure de prévention de la pénibilité aborde le thème de la contrainte physique liée à la manutention manuelle de charge.

L’objectif chiffré est à 100% du personnel soignant paramédical AS et IDE formé aux gestes et postures en 3 ans.

b) Améliorer les conditions de Travail

Pour réduire la pénibilité à laquelle sont exposés les salariés soignants paramédical (AS et IDE), il est convenu de continuer à mettre à disposition du personnel soignant paramédical du matériel adapté à la manutention, et chaque fois que nécessaire d’organiser une formation « à l’utilisation du matériel médical » via la chambre pédagogique de l’Association.

La mesure de prévention de la pénibilité aborde le thème de la prévention de la contrainte physique liée à la manutention manuelle de charge

L’objectif chiffré est à 100% du personnel soignant paramédical AS et IDE formé aux gestes et postures en 3 ans.

Article 5 - Fiche d’exposition à la pénibilité

Il est convenu entre les parties que la fiche d’exposition aux facteurs de pénibilité, prévue par l’article L. 4121-3-1 du Code du travail, sera établie pour les catégories d’emplois suivantes :

• IDE DE NUIT

La fiche d’exposition aux facteurs de pénibilité consigne les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé, la période au cours de laquelle l’exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Article 6 - Modification du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)

La direction de l’entreprise s’engage à modifier le document unique d’évaluation des risques (DUER) en prenant en compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention de la pénibilité prévues par le présent accord.

Article 7 - Rôle des partenaires extérieurs

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement de la pénibilité nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de

la « Médecine du travail » ou du « service de santé au travail », des agents de prévention des

Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Article 8- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2021. Il est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

Article 9- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE

et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à NICE

Le 22/12/2020

En 6 exemplaires originaux