Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez MAS PALMEROSE - ASILE EVANGELIQUE

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre :

La Fondation de l’Asile Evangélique de Nice dont le siège social est situé 60/66 Avenue Joseph DURANDY 06200 NICE.

Représentée par Monsieur XXX, son président en exercice, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

L’organisation syndicale représentative FO Santé Privée FO- Santé Privée FAE MAS -Palmerose – EHPAD Les Lucioles, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale représentative USD-CGT 06 Santé et Action sociale, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

d'autre part

PREAMBULE

Afin d’optimiser le dialogue social, les modalités de consultations du comité social et économique (CSE) et son fonctionnement, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.

Compte tenu de la mise en place prochaine du CSE, des négociations entre les délégués syndicaux et la Direction se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.

Le présent accord a ainsi pour objet notamment de définir les modalités et le calendrier de consultations du CSE et d’améliorer la qualité du dialogue social.

Le CSE exerce les missions et attributions qui lui sont légalement attribuées. Le présent accord apporte des précisions quant aux modalités d’exécution de ces missions légales.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord d’entreprise est la Fondation de l’Asile Evangélique dans son ensemble.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS ET MANDATS SUCCESSIFS

La durée du mandat des nouveaux élus est fixée à quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

ARTICLE 3 – HEURES DE DELEGATION

Pour que l’employeur puisse organiser le bon fonctionnement du service, les membres du CSE devront informer l’employeur par écrit, préalablement à l’absence de leur poste de travail pour exercer leur mandat, à travers des bons de délégation, en respectant un délai de 3 jours ouvrables minimum.

Les membres du CSE disposent chacun de 22 heures de délégations mensuelles.

En application de l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent répartir leurs heures de délégation entre eux à condition que cette répartition ne conduise pas l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d‘une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les heures de délégation prises en dehors des horaires de travail seront considérées comme du temps de travail effectif compensées en heures de récupérations sous réserve de la remise d’un bon de délégation.

ARTICLE 4 – RESSOURCES DU CSE

Le budget du comité social et économique comprend deux éléments : la subvention de fonctionnement et la contribution destinée aux activités sociales et culturelles.

Toutes deux sont calculées sur la base de la masse salariale brute de la Fondation, telle que définie par les dispositions du Code du travail.

La subvention de fonctionnement est égale à 0,20% de la masse salariale brute. Quant à la contribution aux activités sociales et culturelles, elle s’élève à 1,25 % de la masse salariale brute.

En cas de reliquat budgétaire, le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-84 du code du travail, dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51.

ARTICLE 5 – REUNIONS DU CSE

Le nombre de réunion est fixé à 8 par an suivant le calendrier suivant :

• une réunion en janvier

• une réunion en mars

• une réunion en avril

• une réunion en juin

• une réunion en septembre

• une réunion en octobre

• une réunion en novembre

• une réunion en décembre

La date de la réunion suivante sera portée à la connaissance des membres du CSE lors de la réunion qui la précède.

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

Le calendrier préétabli sera respecté sans préjudice d’éventuelles réunions extraordinaires.

Dans l’hypothèse où tous les membres élus titulaires d’une organisation syndicale représentative au sein de la Fondation sont présents et que cette organisation dispose de membres élus suppléants au CSE, elle peut convier un de ses membres élus suppléant à ces réunions.

La présidence du CSE sera assurée par l’employeur, assisté le cas échéant, de 3 (trois) collaborateurs avec voix consultative, sans toutefois être en nombre supérieur à celui des membres titulaires.

Un Secrétaire et un Trésorier devront être désignés parmi les titulaires.

ARTICLE 6 – ATTRIBUTIONS DU CSE

Le CSE exerce les missions et attributions qui lui sont légalement attribuées. Le présent accord apporte des précisions quant aux modalités d’exécution de ces missions légales.

6.1 – Respect de l’application des normes dans la structure

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-5 du code du travail, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salariés à l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise ou de toute autre norme applicable dans la structure.

6.2 – Visite de l’inspecteur du travail

Lors de la visite de l’inspecteur du travail, les membres du CSE sont informés de sa présence par l’employeur et ont la possibilité de lui présenter leurs observations, ainsi que de l’accompagner dans les locaux de la société.

6.3 – Protection de la santé et de la sécurité des salariés et amélioration de leurs conditions de travail

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans la Fondation. Pour cela, il lui incombe :

• d’analyser des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;

• de vérifier le respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ainsi que l'effet de l'exposition aux facteurs de pénibilité ;

• de développer la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.

• d’analyser des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.

En application de l’article L.2315-27 du code du travail, le comité est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

En application de l’article L.2315-94 du Code du travail, le CSE peut faire appel à un expert habilité:

1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8 ;

6.4 – Expression collective des salariés

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à, notamment :

• La gestion et l’évolution économique et financière de la Fondation

• L’organisation du travail

• La formation professionnelle

  6.5 – Rôle du CSE dans les Activités Sociales et Culturelles

Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les Activités Sociales et Culturelles (ASC) établies au sein de la Fondation.

6.6 – Information et consultations du CSE

Le CSE a vocation à être informé et consulté en tant qu’organe de la représentation du personnel par l’employeur sur toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de la Fondation.

Les thèmes et modalités des consultations récurrentes sont définis à l’article 6 du présent accord.

6.7 – Modalités d’exercice

– Propositions d’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle

Le CSE a la possibilité de formuler de sa propre initiative et d’examiner à la demande de l’employeur toute proposition qui poursuivrait le but d’améliorer les conditions de travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle des salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-12 du Code du travail.

- Utilisation de la messagerie internet interne

Les membres du CSE ont un droit d’expression, sous condition qu’il n’en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les salariés.

L’utilisation de la messagerie internet interne par les membres du CSE est autorisée dans les limites ci-dessous :

• Pour les échanges avec l’employeur ;

• Pour les échanges entre membres du CSE ;

• Pour les informations à l’ensemble des salariés strictement relatives aux activités sociales et culturelles du CSE ;

• pour tous les membres du CSE, en accord avec l’employeur, dans la limite du périmètre de leur mandat et dans des circonstances particulières (ex. enquête ponctuelle, mission spécifique, information particulière…).

ARTICLE 7 – THEME ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

7.1 - PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise est trisannuelle.

• la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est trisannuelle

7.2 – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE

7.2.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur

• les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration de la Fondation

• les conséquences de ces orientations sur :

  • l'activité,

  • l'emploi,

  • l'évolution des métiers et des compétences,

  • l'organisation du travail,

  • le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

• les orientations de la formation professionnelle.

7.2.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur la situation économique et financière de l'entreprise.

7.2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• l'évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées,

• les conditions d'accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• les conditions de travail,

• la durée du travail

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

7.3 - LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES

7.3.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux, figurant dans la BDES, mentionnés à l’article L. 2312-36 et R. 2312-8 du code du travail dans l’attente de la mise en place de la BDES déterminée conventionnellement.

A compter de la mise en place de la BDES déterminée conventionnellement, la liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.

7.3.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux, figurant dans la BDES, mentionnés à l’article L. 2312-36 et R. 2312-8 du code du travail dans l’attente de la mise en place de la BDES déterminée conventionnellement.

A compter de la mise en place de la BDES déterminée conventionnellement, la liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.

7.3.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux, figurant dans la BDES, mentionnés à l’article L. 2312-36 et R. 2312-8 du code du travail dans l’attente de la mise en place de la BDES déterminée conventionnellement.

A compter de la mise en place de la BDES déterminée conventionnellement, la liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.

7.4 - MODALITES DE CONSULTATION DU CSE

7.4.1. CALENDRIER DES REUNIONS

1. La consultation trisannuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• La première réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de mars de la première année. Elle aura pour objet de répondre aux questions relatives à la situation économique et financière des établissements de la Fondation ainsi que sur les orientations stratégiques de la Fondation et ses conséquences. Le CSE, s’il l’estime nécessaire pourra ponctuellement se faire assister d’un expert-comptable.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

• La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois d’avril de chaque année suivante. Elle aura pour objet de répondre aux questions relatives à la situation économique et financière des établissements de la Fondation ainsi que sur les orientations stratégiques de la Fondation et ses conséquences. Le CSE, s’il l’estime nécessaire pourra ponctuellement se faire assister d’un expert-comptable.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

2. La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

• La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de mars de chaque année. Elle aura pour objet de répondre aux questions relatives à la situation économique et financière des établissements de la Fondation ainsi que sur les orientations stratégiques de la Fondation et ses conséquences. Le CSE, s’il l’estime nécessaire pourra ponctuellement se faire assister d’un expert-comptable.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

3. La consultation trisannuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois d’avril de la première année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information du CSE en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. ».

• La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois d’avril de chaque année suivante. Elle aura pour objet de répondre aux questions relatives à la situation économique et financière des établissements de la Fondation ainsi que sur les orientations stratégiques de la Fondation et ses conséquences. Le CSE, s’il l’estime nécessaire pourra ponctuellement se faire assister d’un expert-comptable.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

7.4.2. COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CSE

Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information préalable visées au paragraphe 4.1., sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les trimestres et mises à disposition permanente, sur support numérique, des membres du CSE.

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 15 jours avant la tenue de la réunion.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.

Les membres du CSE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

7.4.3. DELAIS DE CONSULTATIONS

Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.

Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.

ARTICLE 8 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Bien que l’entreprise compte moins de 300 salariés, la Fondation réaffirme sa volonté de veiller à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés et a proposé la création d’une Commission afférente ce qui a été accepté.

1. Nombre de membres

   La commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant du second collège, et du Président de la Fondation de l’Asile Evangélique ou de ses représentants.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres et prioritairement parmi ses membres suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

2. Missions

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

• de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel avec un membre de la Direction ou désignée par elle,

• Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

• de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

• de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

3. Réunion

La commission se réunit 3 fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du Président de la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Un compte rendu sera établi par le secrétaire de séance et communiqué aux membres du CSE dans un délai de 15 jours.

4. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient chacun de 6 heures de délégation par an en plus des heures attribuées au titre de membres du CSE.

5. Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours qui ne s’imputent pas sur la formation prévue à l’article L.2315-8 du Code du travail.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

6. Moyens alloués

Les moyens matériels du CSE seront partagés avec les membres de la CSSCT.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

9.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

9.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• trois membres du CSE,

• un membre de la Direction pouvant se faire assister d’un membre de la Fondation.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

9.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• trois membres du CSE,

• un membre de la direction pouvant se faire assister d’un membre de la Fondation.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

9.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du président de la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

9.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par la Fondation au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/.

A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les formalités de dépôt ne pourront être effectuées qu’après obtention de l’agrément, conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale des familles.

Fait à Nice, le 4 décembre 2018

En 6 exemplaires

Pour l’organisation syndicale FO Santé Privée FO- Santé Privée FAE Mas-Palmerose – EHPAD Les Lucioles, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale USD-CGT 06 Santé et Action sociale, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

Pour la Fondation,

Monsieur XXX, son président en exercice, en vertu des pouvoirs dont il dispose.