Entre, d'une part :

Monsieur ______________, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes

et d'autre part

Les Organisations Syndicales soussignées

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ______________et Monsieur ______________

Le syndicat CGT, représenté par Messieurs ______________et ______________

Il est convenu ce qui suit :

OBJET :

Le présent avenant modifie et complète le Protocole d’Accord du règlement de l’horaire variable du 22 mars 2002, notamment en son article 2 relatif aux activités spécifiques et l’article 3.2 relatif aux plages fixes et variables de l’organisme.

PREAMBULE :

Cet avenant s’inscrit dans le contexte de mise en œuvre de la numérisation au profit des CAF de l’inter-région PACA-Corse, dont la CAF des Alpes-Maritimes est titulaire.

Il fait suite à un premier avenant d’une durée de 18 mois, agrée par la Direction de la Sécurité Sociale en date du 4 mars 2020.

La réception de l’ensemble des plis arrivés dans les CAF de la région, leur numérisation et la mise à disposition des caisses adhérentes par le service GED (Gestion électronique des Documents) dans un délai de 1 jour, reposent sur le fonctionnement de machines de numérisation OPEX facilitant l’ouverture des plis et la numérisation des documents.

Ces machines doivent pouvoir fonctionner durant 10 Heures par jour en continu, par équipes successives.

Les contraintes qui s’appliquent aux personnels affectés à l’utilisation de ces machines justifient d’offrir des contreparties à ces mêmes personnels.

ARTICLE 1 – Périmètre et personnel impacté

Seuls les salariés affectés aux équipes de travail sur machine de numérisation OPEX sont soumis aux horaires décrits dans le présent avenant et peuvent donc prétendre au bénéfice des mesures contenues dans cet accord.

ARTICLE 2 – Dispositions retenues pour les personnels à horaire fixe pour raison de continuité de service

L’article 2 du PA du 22 mars 2002 est complété par les dispositions suivantes :

Afin d’assurer le traitement des plis reçus, le travail sur machine de numérisation OPEX est conduit, chaque jour, par 2 équipes. Chaque équipe est composée de 6 agents : 5 opérateurs qui travaillent chacun sur une machine et 1 assistant qui transporte les courriers en entrée et sortie des 5 machines.

L’équipe dite A est soumise aux horaires suivants :

Arrivée variable entre 7h30 et 8h pour le travail sur machine jusqu’à 10h

La pause repas doit être prise avant 12h30.

12h30 - 15h00 : travail sur machine

Les agents affectés en machine OPEX le matin s’organisent pour faire démarrer les machines dès leur arrivée et au plus tard à 8h.

L’équipe dite B est soumise aux horaires suivants :

10h00 - 12h30 : travail sur machine

La pause repas doit être prise après 12h30.

Travail sur machine à partir de 15h pour un départ possible à partir de 17h

Les agents affectés à l’arrêt des machines s’assurent qu’elles sont prêtes à redémarrer à 7h30 le lendemain matin.

Ces amplitudes horaires sont les amplitudes maximales qui sont mises en œuvre.

Si, un jour donné, le volume de courrier ne nécessite pas le fonctionnement des machines de numérisation OPEX durant 10h, les amplitudes de l’après-midi sont revues à la baisse.

Lorsque le travail sur machine est effectué en totalité, chaque agent peut choisir d’effectuer une autre activité (vidéocodage, traitement des demandes présentes dans la corbeille PF Non Immatriculé…) ou de partir (sous réserve du respect des nouvelles plages fixes instituées pour ces agents, et du temps de travail hebdomadaire).

En tout état de cause, l’organisation des activités est de la responsabilité de l’encadrement, qui prend les décisions adaptées en fonction des contraintes de service, du flux arrivé et des stocks sur la totalité des activités du service, comprenant notamment le vidéocodage et la PF NI.

ARTICLE 3 – Affichage des plannings et délais de prévenance

Afin de favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, les plannings sont affichés au moins 15 jours avant leur mise en œuvre.

Ces plannings sont susceptibles d’être modifiés par la survenue d’absences non connues au moment de l’élaboration des plannings.

Dans ce cas de figure, les plages d’activités vacantes seront en première instance proposées au volontariat.

En l’absence de volontaires, l’encadrement du service désignera les personnes qui intégreront les plages d’activités sur les machines de numérisation.

Par ailleurs, les permutations entre tous les agents sont possibles, quelle que soit l’activité, sous réserve de l’accord de l’encadrement.

ARTICLE 4 – Modification de l’amplitude horaire

Cet avenant complète l’article 3.2 du protocole d’accord du 22 mars 2002, comme suit :

Pour les salariés affectés aux équipes de travail sur machine de numérisation OPEX, les plages fixes du matin et de l’après-midi sont modifiées comme suit, dans le respect des horaires prévus pour les équipes dites A et B de l’article 2 :

Plage fixe du matin : de 10h00 (09h00 auparavant) à 11h30

Plage fixe de l’après-midi :de 13h46 à 15h00 (15h30 auparavant)

ARTICLE 5 – Modalités de compensation

Les différentes dispositions suivantes sont prises et sont librement utilisables par les salariés dans le respect des nécessités de service.

5.1 Durée de la pause repas

Cet article complète l’article 3.3 du protocole d’accord du 22/03/2002.

Afin d’offrir une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail, la durée minimale de pause repas est de 30 minutes pour les agents qui le souhaitent.

Afin que la pause soit la plus profitable, un système de coupe file au restaurant d’entreprise est mis en œuvre pour ces salariés.

5.2 Facilités de stationnement

Afin de permettre aux agents concernés de bénéficier des nouvelles plages fixes, 6 places de stationnement seront réservées, au niveau -2 du site de la Marne, aux salariés qui débuteront la rotation à 10h00.

5.3 Règles de cumul débit/crédit

Cet article modifie et complète l’article 4.1 du protocole d’accord du 22/03/2002.

Les règles relatives au crédit maximum sont modifiées, à savoir, un crédit maximum de 10 heures par mois est possible.

Le crédit constaté en fin de mois permet de soumettre une demande d’absence à son encadrement le mois suivant. Un crédit supérieur à 05h00 et inférieur à 08h00 permet de déposer une demande d’absence d’une demi-journée. Un crédit d’au moins 08h00 permet de déposer une demande d’absence d’une journée, ou de deux demi-journées.

La récupération n’est pas prioritaire par rapport aux autres demandes d’absence et peut faire l’objet d’une proposition alternative pour nécessité de service.

ARTICLE 6 – Validation du présent accord

Le présent protocole d’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu à l’article L123.1 du code de la Sécurité sociale.

Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

ARTICLE 7 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans à partir de sa date d’agrément.

ARTICLE 8 – Publicité, dépôt et communication

Le présent accord est transmis à la DSS, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la MNC dans le cadre de la procédure d’agrément.

Il est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE des Alpes Maritimes, conformément aux articles D.2231.4 et suivants du code du travail, soit 1 exemplaire original par courrier en RAR et une copie par courrier électronique conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006 à paca-ut06.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale et indexé dans l’outil documentaire pour l’ensemble du personnel.

Fait à Nice, le 08 / 10 /2021

En 6 exemplaires originaux

Le Directeur,

______________

Les Délégués Syndicaux CFDT ______________et ______________

Les Délégués Syndicaux CGT ______________ et ______________