Accord d'entreprise "MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez LA SEMEUSE (Siège)

actions éducatives et sociales, activités sportives, culturelles, éducatives, de loisirs et de vacances

association agréée d’éducation populaire fondée en 1904

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

CONCLU LE 20 DECEMBRE 2017

Le présent accord est négocié entre :

Entre :

L’association La Semeuse, dont le siège social est situé 2, montée Auguste KERL à Nice (06300), immatriculé à l’URSSAF des Alpes-Maritimes sous le numéro 061192535011 représentée par Monsieur, en sa qualité de Président général, domicilié au dit siège.

D’une part,

Et :

Madame et Messieurs et, représentants du personnel.

D’autre part,

Avenant signé le 25 septembre 2019

PREAMBULE :

Il est rappelé ce qui suit :

En date du 20 décembre 2017, il a été signé un accord d’entreprise portant sur l'aménagement et la modulation du temps de travail afin de répondre au double objectif de :

• Répondre, d’une part, aux exigences de la branche professionnelle de l’Animation et aux variations inhérentes aux nombreuses activités de La Semeuse,

• et satisfaire, d’autre part, à l'accueil d’une grande variété de publics et d'éviter le recours excessif aux heures supplémentaires et au chômage partiel.

A la suite du premier bilan des modalités de mise en application de cet accord dressé en mars 2019 par la commission paritaire de suivi de l’accord, il s’est avéré qu’un volant important d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées au cours de l’année 2018 n’avait pas pu être récupéré par des repos compensateurs à l’intérieur de la période de référence. Ces soldes d’heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salarié.e.s ont dû être payés, ce qui a mis en péril l’économie générale de l’Association.

Il est donc apparu judicieux à chaque partie de réviser le présent accord afin de trouver une meilleure adéquation et un plus juste équilibre entre l’économie générale de l’Association et les compensations pour les salarié.e.s des contraintes liées à une répartition sur l’année du temps de travail.

Le présent avenant est donc conclu dans le souci de répondre à ces objectifs.

Pour ce faire, dans le cadre des discussions et négociations d’un accord plus équilibré, il a été convenu d’aménager la possibilité et la durée pour récupérer par un repos compensateur, les heures supplémentaires et complémentaires au-delà de la période de référence en conservant un taux de majoration de ces heures de 10%.

IL A ÉTÉ CONVENU & ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

L’objet de cet avenant est de procéder à la modification suivante :

Les heures supplémentaires de la modulation temps plein à 1596h mise en place par l’accord d’entreprise du 20 décembre 2017 pourront être récupérées ou payées avec majoration de 10% dans le semestre du cycle suivant.

Afin favoriser la prise de ce(s) repos compensateur(s) dans des délais raisonnables, il est convenu que ce(s) repos de remplacement ne seront récupérables que dans la limite des six premiers mois e la période de référence suivante, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin de la période de référence N+1. Si la ou le salarié.e en exprime le souhait, la prise de ce(s) repos compensateur(s) même durant les périodes hautes pourra être étudiée et privilégiée, en fonction des possibilités d’organisation, afin de favoriser la conciliation entre vie personnelle, familiale et professionnelle.

Au-delà de cette date butoir, il sera procédé au paiement des heures supplémentaires avec majoration. Ce paiement sera réalisé le premier mois de travail suivant la fin de cette période de tolérance, soit en juillet de la période de référence N+1.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salarié.e.s à temps complet.

ARTICLE 3 – LES FORMALITES D’ADOPTION DE L’ACCORD, SA DUREE, REVISION, DENONCIATION.

Le présent avenant portant révision, conclu à durée indéterminée a été adopté par les représentants du personnel le 24 septembre 2019.

L’avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE des Alpes-Maritimes, du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice et de la Commission nationale de conciliation, d’intervention et de validation de la branche animation 

Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2020 ;

Il est rappelé que le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de six mois, de date à date, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires ou adhérentes.

La partie dénonçant le présent avenant devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires ou adhérentes et joint un contre-projet.

La révision devra être négociée dans les six mois qui suivent la notification et faire l’objet d’un accord qui donnera lieu à un avenant.

L’accord collectif continu de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord collectif qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de vingt quatre mois à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Fait à Nice, le 25 septembre 2019

L’Association La Semeuse,

Représentée par Monsieur Président Général

Madame Membre de la DUP

Monsieur Membre de la DUP

Monsieur Membre de la DUP