Accord d'entreprise "Accord CSE" chez INSTITUT FREDERIC CORSY - SAINT MICHEL (Siège)

ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ASSOCIATION SAINT MICHEL

Entre les soussignés :

L’association Saint-Michel, APE 8790 A, dont le siège est situé 19 avenue Marcel Pagnol 13090 Aix en Provence, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président de l’association d’une part,

Et

Le Syndicat Départemental CFDT de la Santé et des Services Sociaux 13 représenté par la déléguée syndicale Madame dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale CFDT pour l’établissement M.E.C.S. St Michel d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l’entreprise et n°2017-1718 du20 décembre 2017 ainsi que la Loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Si la Loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité du bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’association Saint Michel.

A ce titre, les parties entendent notamment affirmer leur volonté de confier aux membres suppléants un rôle de proximité ainsi que les moyens nécessaires à la réalisation des missions qui leur sont dévolues.

CONTENU

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet

Article 2 : Champ d’application

Article 3 : Adhésion

Article 4 : Révision de l’accord

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Article 6 : Communication de l’accord

Article 7 : Publicité

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 8. Périmètre et composition du comité social et économique

8.1 Périmètre

8.2. Composition

Article 9 : Fonctionnement du CSE

9.1 Réunions

9.2. Les procès-verbaux

9.3 Moyens de fonctionnement

CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 10 : Désignation des membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT

10.1 Composition de la CSSCT

10.2 Mode de désignation

10.3 Candidats

Article 11 : Attribution de la commission CSSCT

Article 12 : Fonctionnement de la commission CSSCT

12.1. Réunions

12.2. Organisation de la commission

12.3. Heures de délégation

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour vocation d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de l’Association Saint Michel.

Il a pour objet de reprendre les accords précédemment conclus pour les anciennes instances électives, à savoir Comité d'Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Il a également pour vocation de reprendre les questions de la section syndicale et des délégations syndicales, ainsi que les questions de mandats syndicaux dans la section ou l’établissement avec le temps de délégation s’y référant.

Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Instances représentatives du personnel.

Article 3 : Adhésion

Conformément aux dispositions de l’Article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira son effet à partir du jour qui suivra son dépôt au Greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra être faite dans un délai de huit jours par lettre RAR aux parties signataires.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues si des dispositions légales applicables deviennent plus favorables aux salariés élus.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont agréés porteront les mêmes effets que l’accord initial.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties, et donne lieu à un dépôt conformément à l’Article L 2131-6 du Code du Travail.

De nouvelles négociations seront engagées à la demande de la partie dénonciatrice dans le trimestre qui suit la date de dénonciation. L’accord dénoncé continue à produire ses effets jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.

Article 6 : Communication de l’accord

Le présent accord et les avenants qui viendraient à être conclus sont soumis aux procédures légales d’agrément dans les conditions fixées à l’Article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et de la Famille. En cas de refus de l’agrément, l’accord est nul de plein droit.

En même temps que son dépôt, une demande d’avis sur la validité du présent accord est faite auprès du préfet de région au titre de l’Article R 138-27 du Code de la Sécurité Sociale. En cas d’avis défavorable de l’autorité compétente, l’accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires. L’accord est notifié sans délai à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l’Article L2231-5 du Code du Travail.

Egalement, il est rappelé que l’accord doit être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.

Les parties conviennent de se revoir dans un délai d’un (1) an à compter de l'élection du CSE, pour faire le point sur les incidences possibles du nouveau fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’association Saint-Michel en deux exemplaires, un sur papier signé par les parties l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

- d’une copie du procès- verbal du premier tour des élections professionnelles ;

- du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé auprès du greffe des Conseils des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie de l’accord sera remise aux CE et CHSCT de la MECS Saint Michel, ainsi qu’aux représentants syndicaux.

CHAPITRE 2 : Le Comité Social et Economique

Article 8 : Périmètre et composition du comité social et économique

8.1 Périmètre :

Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le nombre et le périmètre possibles des comités sociaux et économiques d’établissements, ci-après CSE, au sein de l’entreprise.

Il est convenu entre les parties qu'un seul CSE est mis en place au sein de l’Association Saint Michel pour l'ensemble des territoires et des services couverts par l'association.

En cas de développement de l’association portant son effectif à plus de 300 salariés, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adaptée.

8.2 Composition :

Le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de l’association.

Néanmoins, il est acté, du fait du nombre d’équivalent temps plein (ETP) à la date de cet accord, au minimum le nombre de sièges suivants :

6 titulaires et 6 suppléants.

Parmi ces sièges, 1 titulaire et 1 suppléant sont attribués au collège cadre de l'Association.

Les 5 sièges titulaires et 5 suppléants restants sont dévolus au collège employés.

La parité Homme/Femme doit être respectée proportionnellement à l’effectif Femmes/Hommes de l’Association.

Article 9 : Fonctionnement du CSE

Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants :

9.1. Réunions :

La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, est d’une réunion par mois, qui est systématiquement précédée d'une réunion de préparation Les heures liées à cette préparation (élus titulaires et suppléants) sont imputées au crédit d’heures alloué aux titulaires.

Sauf décision contraire à l’unanimité des membres, il n’y pas de réunion au mois d’août.

9.2. Procès-verbaux :

Les procès-verbaux sont rédigés et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion.

9.3. Moyens de fonctionnement :

9.3.1 Il est convenu que chacun des titulaires au CSE bénéficie de 21 heures de délégation mensuellement.

Ces heures de délégation peuvent être mutualisées entre les représentants du personnel au CSE jusqu'à une fois et demi le nombre d'heures de délégation par mois, y compris au profit des représentants du personnel suppléants.

Si le crédit d'heures de délégation n'est pas entièrement consommé sur un mois, le reliquat peut être utilisé le mois suivant et ainsi de suite sur une année civile.

Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunions du CSE sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

9.3.2 Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Cette subvention est versée mensuellement avec un réajustement éventuel au mois de décembre.

9.3.3 Le CSE perçoit une subvention pour les œuvres sociales et culturelles destinées aux salariés d’un montant équivalent à 1,3 % de la masse salariale brute. Cette subvention est versée trimestriellement.

chapitre 3 : La commission santé sécurité et conditions de travail

Les parties conviennent de mettre en place une commission santé sécurité et conditions de travail, ci-après CSSCT, au sein de l’Association Saint Michel.

Article 10 : Désignation des membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT

10.1 Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• De l’employeur

• Des membres désignés par le CSE

• Des membres de droits avec voix consultatives à savoir :

1. Du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail (sur délégation du médecin)

2. Du responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail

3. De l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail

4. Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

10.2 Mode de désignation :

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.

Par le présent accord, le président du CSE acte qu'il ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres dans les commissions et donc y compris dans la CSSCT.

10.3 Candidats aux commissions CSSCT

Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat dans une commission CSSCT que les salariés membres du CSE.

Il est acté, du fait du nombre d’équivalent temps plein (ETP) à la date de cet accord, au minimum le nombre de sièges suivants :

3 membres titulaires ou suppléants du CSE dont un membre au moins dit relever du collège cadres.

A défaut de candidat au collège cadres, le siège revient au collège salariés.

Article 11 : Attribution de la CSSCT

Il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.

De ce fait, les membres de la CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice.

Pour ces trois aspects, la CSSCT a uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.

Article 12 : Fonctionnement de la CSSCT

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du Travail et des dispositions suivantes :

12.1 : Réunions :

Il est prévu 4 réunions de la CSSCT par année. A tout moment, une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaires de la commission.

Les réunions CSSCT sont organisées en début des réunions CSE uniquement en présence des élus CSSCT.

12.2. Organisation de la commission :

Il est prévu que le CSSCT élit lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres.

Ce dernier est chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui sont transmises à l’ensemble des membres du CSE après validation.

Lors de cette première réunion, un règlement intérieur à la CSSCT peut être proposé à l'adoption.

12.3 : Heures de délégation :

Il est prévu que chaque membre de la CSSCT bénéficie de 5 heures de délégation qui s’ajoutent aux heures de délégation individuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE.

Ces heures de délégation peuvent être mutualisées entre les représentants du personnel à la CSSCT jusqu'à une fois et demie le nombre d'heures de ces délégations par mois.

Si le crédit d'heures de délégation n'est pas entièrement consommé sur un mois, le reliquat peut être utilisé le mois suivant et ainsi de suite sur une année civile.

Fait à Aix en Provence, le 03 mars 2019

Pour l’Association St Michel, Pour la CFDT Santé Sociaux 13,

Le Président, La Déléguée Syndicale,