Accord d'entreprise "Protocole d'Accord d'Entreprise relatif à la mise en oeuvre du CSE" chez INSTITUT MEDICO EDUCATIF LES ABEILLES - ASSOCIATION LES ABEILLES (INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL)

Abeilles - Association

Siège Social

1148, VC n° 37 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon

13200 ARLES

Téléphone 04.90.18.82.30 - Télécopie 04.90.18.82.39

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Protocole d’Accord d’Entreprise

relatif à la mise en œuvre du

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

au sein de l’Association Médico-sociale les Abeilles Arles

Entre,

L’Association Médico-sociale les Abeilles Arles, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.

d’une part,

et

Les Organisations syndicales suivantes :

• Solidaires-Sud-santé-sociaux

• CFE-CGC

représentées respectivement par :

agissant en qualité de Délégués Syndicaux.

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En date du 8 février 2019 la Direction générale de l’Association a invité les Organisations syndicales intéressées et représentatives à participer à la négociation d’un Accord d’entreprise pour constituer le Comité Social et Economique (CSE) pour 4 ans. Un Accord préélectoral avec les modalités respectant la réglementation sociale en vigueur s’en suivra.

IME Les Abeilles Rue Michelet - 13990 Fontvieille Téléphone 04.90.54.63.55 Télécopie 04.90.54.62.27

IME-SIPFP-SESSAD Les Abeilles Mas d’Yvaren - Fourchon - 13200 ARLES Téléphone 04.90.18.82.30 Télécopie 04.90.18.82.39

ESAT/FOYER Les Abeilles Mas d’Yvaren - Fourchon - 13200 ARLES Téléphone 04.90.93.63.40 Télécopie 04.90.96.41.49

Au terme d’une concertation, les parties sont convenues des dispositions prévues par le présent protocole d’accord pour la constitution du Comité Social et Economique central rattaché au Siège de l’Association (CSE).

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent accord, les parties signataires renvoient aux dispositions légales conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Article 1 – DUREE DU MANDAT

La durée du mandat du Comité Social et Economique (CSE) est fixée à quatre ans (4 ans).

Article 2 – RENOUVELLEMENT DE MANDAT

La limitation du nombre de mandats est portée à 3 mandats successifs maximum. S’il y a carence, un Accord d’entreprise peut permettre le renouvellement du mandat.

Article 3 – COMITE ECONOMIQUE SOCIAL

Le Comité Social et Economique (CSE) reprend les attributions dévolues aux anciens Membres élus de la DUP, auxquelles s’y ajoutent les attributions du Comité d’Hygiène et de Sécurité des conditions de Travail.

Le Comité Social et Economique (CSE) dispose aussi d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou à leur santé physique et mentale et en cas de danger grave et imminent.

Le Comité Social et Economique (CSE) sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et la politique sociale, ainsi que les conditions de travail et l’emploi.

• Nombre d’heures de délégation

Le nombre de membres titulaires à élire est 9 personnes. Le nombre d’heures de délégation est de 24.44 heures par mois (arrondi à 24.5 heures) pour les titulaires. Les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation.

• Annualisation et répartition des heures de délégation

Les Membres du Comité Social et Economique (CSE) peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent aussi être reportées d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois.

En cas de mutualisation ou de report, 2 règles sont à respecter :

• au cours d'un même mois, il n'est pas possible d'utiliser plus d'une fois et demie son crédit d'heures (27 heures maximum) ;

• l'Employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date d'utilisation des heures mutualisées ou reportées.

• Nombre de réunions du Comité Social et Economique (CSE)

On dénombre 6 réunions par an, 4 consacrées aux consultations obligatoires dédiées à la Sécurité et aux Conditions de Travail et de prévention des RPS, à la formation des salariés ; 2 aux Orientations stratégiques et à la situation économique et sociale de l’Association.

• Participations aux réunions du Comité Social et Economique (CSE)

Les Membres sont :

• Les élus titulaires ou suppléants (s’il y a lieu) au Comité Social et Economique (CSE) ;

• Les Délégués syndicaux si non élus au Comité Social et Economique (CSE) ;

• Le Médecin du Travail avec voix consultative pour les réunions portant sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail et de prévention des RPS.

• Durée de la réunion du Comité Social et Economique (CSE)

L'Employeur ou les Membres élus ne peuvent pas écourter la réunion du Comité Social et Economique (CSE) ou prévoir qu'elle se termine à une heure particulière.

Cependant, pour des raisons spécifiques, l'Employeur et les élus peuvent suspendre la réunion. La décision doit être prise de manière collective et par un vote à main levée.

Si la suspension venait à se prolonger, les élus peuvent voter l'organisation d'une réunion extraordinaire qui se tiendra dans le mois et qui permettra de débattre des éléments non abordés lors de la réunion écourtée.

• Ordre du jour de la réunion

L’Ordre du jour de la réunion est envoyé à l'avance, dans les 15 jours qui précèdent la réunion. Il pourra être modifié jusqu'à 3 jours avant la date de la réunion.

L’ordre du jour est établi paritairement par l’Employeur et le Secrétaire du Comité Social et Economique (CSE).

• Délai de consultation du Comité Social et Economique (CSE)

Le délai de consultation se porte à 3 semaines à compter de la mise à disposition des informations : le point de départ du délai de consultation débute le jour de la communication par l’employeur de l’information prévue par le code du travail ou à la mise à disposition dans la BDES. L’information sera transmise par voie électronique également.

• Règlement Intérieur

Les Membres du Comité Social et Economique (CSE) ont :

• l’obligation de rédiger un Règlement Intérieur dans l'année de création du Comité Social et Economique (CSE) ;

• l’obligation de nommer un Secrétaire et un Trésorier et leurs adjoints lors de la première réunion du Comité Social et Economique (CSE).

• Commission spécifique du Comité Social et Economique (CSE)

Outre les commissions obligatoires, une Commission spécifique est mise en place :

• Commission « Santé, Sécurité, Conditions de Travail et Prévention des RPS ».

• Bases de Données Unique (BDES)

L'organisation actuelle (architecture et contenus) est adaptée : accès direct au logiciel Office 365 (Espace de travail institutionnel) pour l'ensemble des élus au Comité Social et Economique.

Une information systématisée leur parviendra également par voie électronique.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée indéterminée.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par l’employeur aux services de l’inspection du travail du Siège social de l’Association.

Article 5 : PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole sera affiché pour une durée indéterminée sur les zones réglementaires prévues à cet effet et sur l’ensemble des sites de l’Association.

Fait à Arles, le 8 février 2019

L’organisation Syndicale Sud-santé-sociaux

L’organisation Syndicale CFE-CGC

Les Abeilles

Association Médico-sociale Arles

Président

Nota Bene : les signataires du présent ont convenu de la prorogation d’un mois et demi des mandats en cours DUP CHSCT, à compter du 30 avril 2019.